Réforme de l'asile : Article 16
debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « réinsertion sociale », la fin du 2° de l’article L. 111-2 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-3-1, les mots : « et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile » sont supprimés ;
3° Le 10° de l’article L. 121-7 est abrogé ;
4° À l’article L. 121-13, la référence : « L. 341-9 » est remplacée par la référence : « L. 5223-1 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 264-10, les mots : « leur admission au séjour au titre de » sont supprimés ;
6° Après l’article L. 312-8, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 312-8 du présent code, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
7° La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 313-1-1 est complétée par les mots : « ou s’agissant des centres d’accueil pour demandeurs d’asile » ;
8° L’article L. 313-9 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) À la deuxième phrase du septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
9° L’article L. 348-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 348-1. – Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée conformément à l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’exception des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre État membre, au sens de l’article L. 742-1 du même code. » ;
10° Le I de l’article L. 348-2 est ainsi rédigé :
« I. – Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile. » ;
11° L’article L. 348-3 est abrogé ;
12° Le premier alinéa de l’article L. 348-4 est ainsi rédigé :
« L’État conclut une convention avec le centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. » ;
13° Le 1° du I et le III de l’article L. 541-1 sont abrogés ;
14° Le 3° du I de l’article L. 541-2 est abrogé ;
15° Le IX de l’article L. 543-1 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Avec cet article 16, nous entrons, une fois encore, dans le champ de plus en plus élargi des prestations sociales distribuées sous condition de ressources et, dans le cas précis, pour partie, sous condition de « comportement ».
Au motif de procéder à une simplification des allocations versées aux demandeurs d’asile en attente de décision, on met en œuvre, d’abord et avant tout, une démarche tendant à assimiler ces allocations à d’autres prestations, à l’image des allocations versées aux personnes privées d’emploi ou aux allocataires du revenu de solidarité active.
Dans cet article 16, ce qui est une allocation de caractère d’aide sociale devient une prestation « récupérable », à l’exemple de quelques autres dans notre paysage législatif.
L’objectif de cet article est donc pour le moins complexe. S’agit-il de donner raison à ceux qui estiment qu’on en fait trop pour les demandeurs d’asile ? S’agit-il de ne pas accorder d’aides à fonds perdus ?
Rappelons que les allocations temporaires d’attente représentent environ 500 millions d’euros, tout compris, qu’il s’agisse des dépenses de fonctionnement des centres d’accueil ou des prestations servies aux demandeurs d’asile, notamment pour verser les 25 000 allocations d’attente dont bénéficient pour le moment les demandeurs en instance. Autant dire que ce n’est pas de ce côté-là que nous trouverons de quoi redresser durablement nos comptes publics…
Laissons donc aux allocations attribuées aux demandeurs d’asile leur caractère de prestations d’aide sociale versées en raison du respect du droit élémentaire à l’existence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rassurer Mme Didier, l’État continuera à assumer cette responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
centre d’accueil pour demandeurs d’asile
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement tend à indiquer que les demandeurs d’asile placés sous le régime de la convention de Dublin, c’est à dire dépendant objectivement pour le traitement de leur demande d’un autre pays de l’Union européenne, bénéficieront de la possibilité d’être accueillis dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile.
La réalité est connue : la situation faite aux demandeurs d’asile hébergés dans un centre d’accueil se révèle plus conforme au respect du droit fondamental à l’asile que celle qui est pour le moment dévolue aux demandeurs placés sous le régime de la convention de Dublin.
Nous ne souhaitons pas que cette situation, corrélée en grande partie à la pénurie des places disponibles pour faire face aux demandes d’hébergement, puisse être en quelque sorte cristallisée au travers des dispositions que cet amendement met en question.
Des centres d’accueil permettant effectivement aux demandeurs d’asile de voir leur situation normalement et correctement traitée, à raison des éléments disponibles pour ce faire, des capacités d’hébergement autres, plus variées et destinées à permettre la poursuite d’un parcours d’intégration par les demandeurs d’asile et leurs familles : voilà ce vers quoi nous devons tendre !
Nous ne pouvons pas inscrire dans la loi les propres limites de nos capacités d’accueil et de prise en compte du droit d’asile, un droit d’asile dont nous devons, aussi, respecter les termes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe selon lequel les demandeurs d’asile ayant fait une demande préalable dans un autre pays ne sont pas hébergés en CADA.
Mon cher collègue, les demandeurs d’asile sous procédure Dublin seront hébergés, mais pas en CADA. En effet, l’accompagnement administratif et social en CADA est moins justifié que pour les autres demandeurs d’asile. Eu égard au nombre limité de places en CADA, cette restriction paraît tout à fait normale.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)