Réforme de l'asile : Article 3
debate, 18/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
« a) La peine de mort ou une exécution ; »
b) Au c, le mot : « , directe » est supprimé ;
2° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « de droit commun » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées.
« La protection subsidiaire est refusée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser, d’une part, qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des a à d et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France et, d’autre part, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes. » ;
3° L’article L. 712-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-3. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
« Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
« L’office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque :
« 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2 ;
« 2° La décision d’octroi de cette protection a résulté d’une fraude ;
« 3° (nouveau) Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis postérieurement à l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2. » ;
4° Il est ajouté un article L. 712-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. – Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 712-3, lorsque l’octroi de la protection subsidiaire résulte d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État, la juridiction est saisie par l’office ou par l’autorité administrative en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de revenir brièvement sur l’article 2.
En réponse à notre collègue Roger Karoutchi, M. le ministre a rappelé et précisé de façon très claire quelle était sa position sur les quotas et sur les critères.
On ne voit pas en effet comment il serait possible de définir des quotas s’agissant d’un phénomène qui n’est absolument pas circonscrit. La situation doit être appréhendée de façon solidaire à l’échelle européenne.
Monsieur le ministre, les critères devront être précisés, le terme « critère » étant lui-même très large : on voit bien comment, sur cette réalité, on peut s’entendre quand on ne sait pas ce qu’il faut entendre par le vocable utilisé…
Sachant que l’Union européenne compte 511 millions d’habitants et qu’il y a 650 000 demandeurs d’asile, ce chiffre étant évolutif et pouvant être plus important demain, il faut répartir l’effort de manière beaucoup plus partagée et solidaire, mais pas pour autant uniforme, car, on le sait, la situation n’est pas la même suivant les États membres. Il faudra donc que l’on nous dise ce que l’on entend par « critère ».
Ce qui est certain, c’est qu’il ne faut pas confondre demandeurs d’asile et immigrés pauvres, comme vous l’avez précisé, et c’était indispensable, monsieur le ministre. Pour que le droit d’asile perdure, il doit être octroyé dans les meilleures conditions à l’échelle de l’Union européenne.
En revanche, les immigrés économiques sont des personnes en situation irrégulière. Il faut bien sûr les accompagner humainement et dignement vers le retour, mais également faire un travail en amont, avec les pays d’origine aussi, et faire du codéveloppement. On ne peut être que d’accord sur ce point.
Je le répète, nous attendons des précisions au cours de nos débats. Nous verrons alors comment nous pourrons nous retrouver sur cette voie.
J’en viens à l’amendement n° 25 rectifié bis.
La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique, tous les trois ans, des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ayant constaté que le réexamen annuel actuellement prévu par le droit n’est en pratique pas suivi d’effet. L’objectif du texte est de permettre un meilleur suivi des dossiers en réduisant les délais constatés à toutes les étapes de la procédure.
Réintroduire une telle obligation nécessitera forcément de mobiliser des moyens qui pourront faire défaut par ailleurs, alors qu’aujourd’hui l’Office est en capacité, à tout moment, de décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé d’exister ou lorsqu’un changement significatif et durable est intervenu.
Il semble donc préférable de laisser à l’OFPRA la possibilité de déclencher ces réexamens plutôt que de les systématiser, sachant en outre que l’Office devra être extrêmement offensif, car sa charge de travail va considérablement s’accroître compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers qui lui seront soumis.
Systématiser cet élément de la procédure rendrait peut-être plus difficile l’instruction dans de bonnes conditions des dossiers des nouveaux entrants et le bon suivi des autres lorsque cela est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La protection subsidiaire a très exactement concerné 1 940 personnes en 2014. L’OFPRA a aujourd'hui obligation, par les textes, de vérifier tous les ans si cette protection peut être supprimée. Or nous savons qu’il est difficile de réaliser de telles vérifications tous les ans. Pour autant, il ne nous a pas paru raisonnable de supprimer totalement toute périodicité.
Nous proposons donc d’instituer un délai de trois ans, lequel serait parfaitement compatible à la fois avec la charge de travail de l’OFPRA et avec l’obligation qui lui est faite de vérifier si le statut de protection peut être supprimé en raison d’un changement de circonstances. Un tel délai est clair et permettra à l’OFPRA d’engager des procédures.
On comprend la bonne intention des auteurs de ces amendements, mais le risque, en supprimant tout délai, est qu’il ne se passe jamais rien, faute de temps pour effectuer les contrôles. Et on aura beau jeu, en l’absence de périodicité, de se dire qu’après tout ce n’est pas bien grave si le contrôle ne se fait pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est, lui, favorable à ces deux amendements identiques.
Nous avons considéré que le réexamen tous les trois ans proposé par la commission des lois était de nature à accroître considérablement le travail de l’OFPRA, alors que l’objectif du présent texte est de faciliter la procédure d’asile.
Il nous paraît beaucoup plus approprié de revenir au texte initial et de prévoir qu’un réexamen de la situation est possible à tout moment, pour des raisons liées à la fois à un changement de circonstances dans les pays d’origine ou à un changement dans la situation de droit ou de fait de la personne concernée.
Je voudrais maintenant répondre à la question qui m’a été posée précédemment : la Commission a indiqué qu’elle souhaitait, d’ici à la fin du mois, définir les clefs de la répartition solidaire des demandes d’asile entre les différents pays de l’Union européenne.
La France, qui a activement œuvré pour la mise en place de ce mécanisme de solidarité, discutera très attentivement avec la Commission, laquelle a déjà envisagé de retenir plusieurs critères comme le PIB, le nombre d’habitants et les efforts précédemment réalisés par les différents pays pour accueillir des demandeurs d’asile.
Il nous semble d’ailleurs que ce dernier critère est insuffisamment pris en compte, et nous insisterons pour qu’il le soit davantage. En effet, avec cinq pays en Europe qui accueillent 75 % des demandeurs d’asile, la répartition n’est pas satisfaisante et il manque une vraie dynamique européenne en la matière. La France sera donc très vigilante sur la définition de ces critères.
Sur la question de l’immigration économique irrégulière, nous nous attaquons aux filières. Au Niger et au Cameroun, où je me suis rendu la semaine dernière, j’ai pu constater les ravages humains épouvantables provoqués par ces filières et par la traite des êtres humains à laquelle elles se livrent. Les pays de provenance souhaitent donc nous voir agir fortement contre ces filières.
Quant aux politiques de codéveloppement, nous ne pouvons pas les mettre en place sans associer les pays d’origine eux-mêmes et sans que l’Union européenne s’implique fortement. Nous souhaitons donc que la Commission s’engage puissamment dans une politique de codéveloppement avec les pays d’origine.
Cela impose d’exiger des mesures très concrètes.
Ainsi, au Niger, j’ai constaté que certains lieux dans lesquels intervenait l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, mais qui n’étaient pas directement gérés par elle, étaient tenus par les passeurs. Nous voulons que ces centres soient véritablement gérés en partenariat avec les pays concernés, que le respect de la personne humaine y prévale et qu’il existe de véritables projets de développement.
Se pose par ailleurs le problème de la gestion de l’immigration économique irrégulière en Italie : il convient en la matière de bien distinguer ceux qui relèvent de l’asile de ceux qui n’en relèvent pas et d’organiser les reconduites à la frontière.
Sur tous ces sujets, nous allons continuer à dialoguer de façon très positive avec l’Allemagne et, au-delà, avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, de manière à avancer des propositions efficaces permettant l’accueil de ceux qui doivent être accueillis et la maîtrise des flux migratoires, sans laquelle l’accueil des demandeurs d’asile en Europe ne sera pas soutenable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 84.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)