Réforme de l'asile : Article 4 bis
debate, 18/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 721-2 et au premier alinéa de l’article L. 721-3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ;
2° Après le titre Ier du livre VIII, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« LE STATUT D’APATRIDE
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 812-1. – La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.
« Art. L. 812-2. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 812-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 812-3. – L’office notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d’apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office.
« Art. L. 812-4. – L’office exerce la protection juridique et administrative des apatrides.
« Il assure cette protection, notamment l’exécution de la convention de New York, du 28 septembre 1954, précitée, dans les conditions prévues aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 721-2.
« Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d’exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l’article L. 721-3.
« Art. L. 812-5. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d’apatride peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les conditions prévues à l’article L. 752-1.
« Art. L. 812-6. – L’article L. 752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d’apatride.
« Art. L. 812-7. – À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public s’y opposent, l’étranger reconnu apatride et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut se voir délivrer un document de voyage dénommé ‘‘titre de voyage pour apatride’’ l’autorisant à voyager hors du territoire français.
« Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient.
« Art. L. 812-8 (nouveau). – I. – Le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l’article 20 de la même ordonnance ».
« II. – Le présent titre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l’article 22 de la même ordonnance ».
« III. – Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » et la référence : « 9° de l’article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article 22 de la même ordonnance ».
Mme la présidente : L'amendement n° 224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième et dernier
par les mots :
deux derniers
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 254, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – En conséquence, alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination « outre-mer ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile
Section 1
Dispositions générales