Réforme de l'asile : Article 5

Réforme de l'asile : Article 5

debate, 18/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
« L’anonymat des agents de l’office chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. » ;
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’office » ;
2° L’article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le mot : « timbre », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Est ajouté un article L. 721-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-4. – (Supprimé)
« Art. L. 721-5. – (Supprimé)
« Art. L. 721-5-1. – (Supprimé)
« Art. L. 721-6. – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »

Mme la présidente : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’introduction de l’anonymat des agents de l’OFPRA ne reçoit pas notre assentiment.
Tout d’abord, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est très claire sur le sujet, son article 4 disposant que, dans ses relations avec les autorités administratives, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ».
Par ailleurs, rien dans les directives européennes originales ou révisées ne peut justifier une telle disposition.
Le personnel de la Cour, dont les noms sont publics, serait-il moins exposé, alors même que c’est la Cour qui prend la décision finale ?
Surtout, dès lors que les directives européennes Qualification et Procédures ont des exigences sur la formation, la compétence et le sexe des intervenants, l’anonymat interdit au juge tout contrôle et prive l’intéressé des droits de la défense. Or le juge doit pouvoir vérifier le respect de ces dispositions.
En outre, cette revendication doit, semble-t-il, être comprise comme impérative à l’Office pour que ses agents acceptent la présence de l’avocat. Mais que penser d’un tel argument devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme ?
Enfin, l’avocat, ou le tiers accompagnant le demandeur d’asile lors de son entretien, ne va pas assister à un entretien face à une personne fantôme. Cette disposition est irréaliste et va dans le sens de la suspicion à l’égard des demandeurs d’asile, dont certains sont considérés comme potentiellement dangereux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 5 du projet de loi introduit le principe de l’anonymat des agents instructeurs de l’OFPRA afin de prévenir toute forme de pression qui pourrait être exercée à leur encontre. Ces pressions pourraient provenir de réseaux de proxénétisme, de traite ou d’autres réseaux criminels.
Cet anonymat est souhaité par les agents de l’OFPRA, comme le directeur général l’a confirmé lors de son audition. Dans la mesure où il ne contrevient pas au principe de transparence administrative posé par la loi du 12 avril 2000 – les décisions de l’Office comporteraient toujours les nom, prénom et qualité des officiers de protection qui en sont les signataires –, la commission n’a vu aucune raison de s’opposer à l’anonymat s’il peut contribuer à la sérénité de l’instruction des demandes d’asile par les agents de l’OFPRA.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais, paradoxalement, pour des raisons proches de celles qui l’ont inspiré ! (Sourires.)
D’abord, l’anonymisation des agents de l’OFPRA se justifie non par des considérations sécuritaires, mais par la volonté de garantir une instruction sereine et impartiale des demandes d’asile. Il s’agit de mettre les officiers de protection à l’abri des pressions qui peuvent émaner notamment des pays d’origine de la demande d’asile ou des individus susceptibles, selon la Convention de Genève, d’être exclus de la demande d’asile pour des raisons tenant à la commission de crimes de guerre, de crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité.
Aucune pression ne doit s’exercer sur les agents de l’OFPRA, et l’anonymat apporte à ce titre une garantie, à la fois pour les agents et pour les demandeurs d’asile.
Constatant la bonne foi qui m’anime, madame Assassi, je vous propose donc de retirer cet amendement. (Mme Éliane Assassi sourit.)
Je le dis très sérieusement, l’inspiration de cette disposition est parfaitement sincère. En la supprimant, on fragiliserait l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : J’invite également Mme Assassi à retirer cet amendement.
Bien entendu, cet article prévoit une dérogation à la loi du 12 avril 2000, mais celle-ci ne vaut que pour les agents qui instruisent la demande d’asile, et non pour ceux qui signent les décisions.
La transparence me semble donc assurée.

Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Parce que je ne doute pas de la bonne foi de M. le ministre et que je sais entendre un certain nombre d’arguments – je comprends notamment que la demande émane des personnels concernés –, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 164 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 4 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)