Réforme de l'asile : Article 7 (suite)

Réforme de l'asile : Article 7 (suite)

debate, 18/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le projet de loi prévoit que l’OFPRA pourra se dispenser d’organiser un entretien personnel si des raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur le justifient. Cette disposition se comprend aisément, mais elle aura pour conséquence de priver les demandeurs affaiblis par la maladie de la possibilité de faire valoir leurs arguments au cours d’un entretien. Ils subiront ainsi une sorte de « double peine ».
Nous proposons donc que l’OFPRA doive, s’il n’organise pas d’entretien personnel, déployer des efforts raisonnables pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations sur sa demande. Il s’agirait d’une garantie importante pour les demandeurs. Notre formulation est en outre conforme à celle de l’article 14 de la directive Procédures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
On comprend bien l’objectif, mais la rédaction, même si elle reprend une formulation de la directive Procédures, pose problème, car elle tend à créer une obligation pour l’OFPRA sans en définir les contours de manière suffisamment précise. On ne sait pas comment cette obligation pourrait être remplie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable. Il souscrit à cette proposition visant à inscrire dans notre droit une disposition de la directive Procédures, qui est en outre conforme à la pratique actuelle de l’OFPRA.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une garantie prévue par l’article 14 de la directive Procédures, à savoir que l'absence d'entretien personnel pour cause de maladie du demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA.
J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent, mais, sachant l’attachement du rapporteur à la directive Procédures, je persévère...

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission persévère dans son avis défavorable. S’il est en effet important que l’OFPRA applique le principe affirmé par les auteurs de l’amendement et adopte des dispositions réglementaires en ce sens, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi, car cela pourrait créer un nouveau moyen à l’appui des recours devant la CNDA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement persévère, quant à lui, dans son avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
dont il a une connaissance suffisante
par les mots :
qu'il maîtrise couramment
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 114.

Mme Esther Benbassa : Il va de soi qu’on ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère avec l’administration et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande si on ne lui donne pas les moyens de s’exprimer pleinement dans sa langue. Les distorsions dans l'expression entraînées par le recours à un interprète peuvent être lourdes de conséquences, induire des malentendus, des contradictions, des imprécisions. Nous considérons donc qu’il est capital que le demandeur soit entendu dans une langue qu’il maîtrise couramment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 181.

Mme Cécile Cukierman : Comme cela vient d’être souligné, le récit du demandeur d’asile est l’élément essentiel de l’entretien qui permet d’examiner sa situation individuelle. C’est sur la base des faits relatés lors de cet entretien que se joue une partie de sa vie future. Or il n’est pas rare que des personnes, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un suivi en CADA, ne disent presque rien au cours de l’entretien. Certaines ont besoin de temps pour raconter leur histoire, l’officier devant qui elles se trouvent pouvant leur rappeler l’autorité qui les a persécutées dans le pays d’où elles viennent.
La question de la langue dans laquelle les demandeurs s’expriment est primordiale. Pour que le demandeur puisse étayer sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’emploi d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque de nuire à l’effectivité de l’entretien. Il est en effet possible de s’exprimer de manière fluide dans une langue sans pour autant être complètement à l’aise avec celle-ci, a fortiori dans ce genre de situation. Il faut maîtriser les nuances d’une langue pour exprimer son ressenti, son vécu.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de connaissance suffisante de la langue par celle de maîtrise courante de la langue.
Je profite de l’examen de ces amendements pour soulever la question de l’interprétariat, qui est un élément indispensable dans le parcours du demandeur d’asile. Plusieurs associations nous ont signalé des dérives, l’interprétariat étant trop peu encadré au sein de l’OFPRA. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit d’une profession : personne ne s’improvise interprète. Les exigences liées à la formation et à l’encadrement des interprètes devant l’OFPRA devraient être réajustées et améliorées. Le risque est que, en cas de traduction maladroite ou insuffisamment précise par l’interprète, l’officier de protection et le demandeur d’asile ne parviennent pas à se comprendre, ce qui peut avoir de graves conséquences, telles que la disqualification de la demande ou le soupçon de fraude ou de demande infondée.

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 47, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement procède du même esprit que les amendements défendus par Esther Benbassa et Cécile Cukierman.
Le projet de loi prévoit que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une langue de substitution dont il a une connaissance suffisante. Or le principe de l'entretien est de permettre un échange entre le demandeur et l'agent de l'Office. Il ne suffit donc pas que le demandeur comprenne : il faut aussi qu’il puisse se faire comprendre. Mieux vaut l’écrire que le sous-entendre. L’ajout que nous proposons se justifie d’autant plus que l'article 7 précise que le demandeur doit répondre personnellement aux questions qui lui sont posées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 114 et 181, car le remplacement de la notion de connaissance suffisante de la langue par celle de maîtrise courante de la langue conduirait à restreindre le champ de la langue de substitution.
J’ajoute que l’OFPRA s’efforce toujours, dans un premier temps, de satisfaire les demandes d’interprétariat dans la langue choisie par le demandeur.
L’amendement n° 64 vise à préciser que le demandeur doit être capable non seulement de comprendre la langue dans laquelle se déroule l’entretien, mais également de se faire comprendre dans cette langue. Il me semble que l’expression « langue dont il a une connaissance suffisante » recouvre bien ces deux aspects. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable. Je souscris aux arguments du rapporteur sur les amendements identiques nos 114 et 181. S'agissant de l’amendement n° 64, nous considérons qu’il est satisfait par la rédaction actuelle du texte, même si nous estimons que celle qui était initialement proposée par le Gouvernement était meilleure.

Mme la présidente : Madame Benbassa, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Oui, madame la présidente.
Je ne comprends pas les arguments qui ont été opposés à ma proposition !
Avoir une connaissance suffisante d’une langue, ce n’est pas la même chose que la maîtriser couramment. Le récit d’une vie ne se fait pas avec cinq cents mots. Je suis très étonnée de cette méconnaissance de ce qu’est une vie d’exilé.
À l’OFPRA, j’ai assisté à un entretien avec un demandeur d’asile s’exprimant dans une langue que je maîtrise. J’ai été surprise de constater qu’on recourait, pour faire office d’interprète, à des personnes dont l’interprétariat n’est pas le métier. Elles traduisent à la va-vite, et de manière tout à fait erronée. J’ai été frappée par le décalage entre le discours du demandeur et sa traduction.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : C’est presque surréaliste ! Nous pourrions reconnaître, à gauche comme à droite, que l’OFPRA fait beaucoup d’efforts. Ses malheureux agents travaillent parfois dans des conditions très difficiles, car ils ne sont pas assez nombreux. Or on est train de dire qu’ils accomplissent leur mission n’importe comment, qu’ils bâclent leur travail.

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Roger Karoutchi : Peut-être y a-t-il des cas d’interprétariat ponctuellement insuffisant, mais il ne s’agit pas d’une généralité : vous l’avez constaté avec une personne, madame Benbassa.
Mes chers collègues, je vous mets en garde contre le risque suivant : plus la loi imposera des contraintes de ce genre, plus on ouvrira les possibilités de recours. En effet, les demandeurs argueront systématiquement que l’interprète n’était pas suffisamment calé dans telle langue, qu’ils n’ont pas pu s’exprimer dans leur langue maternelle, qu’ils ont dû s’exprimer dans une langue de substitution qu’ils ne maîtrisaient pas véritablement, et c’est ce qui justifiera leur recours.
Pour que le droit d’asile ait du sens, il nous faut trouver le meilleur équilibre, c’est-à-dire faire en sorte que les gens qui en ont réellement besoin puissent s’exprimer, être écoutés, entendus, sans ajouter trop de contraintes. Sinon, le système, qui est déjà au bord de l’explosion, va réellement exploser, et ce sera un drame pour tous.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Cher collègue Karoutchi, à vous qui êtes un parlementaire très averti je me permets de rappeler que le débat parlementaire sert aussi à préciser un certain nombre de choses.
C’est la raison pour laquelle, sur certains sujets, il vaut mieux exposer les problèmes, débattre, questionner, plutôt qu’égrener rapidement les dispositions sans s’assurer qu’elles sont bien comprises dans tous leurs aspects.
Poser le problème de la langue dans laquelle se déroule l’entretien ne constitue en aucun cas une remise en cause du fonctionnement de l’OFPRA. Du reste, beaucoup d’entre nous ont pu assister à des entretiens, ce qui nous a permis de nous rendre compte des conditions de travail des officiers de protection. Ceux-ci écoutent, prennent des notes en même temps et sont donc effectivement soumis à des contraintes importantes.
Il n’empêche que nous, auteurs des trois amendements en discussion, sommes parfaitement fondés à soulever cette question. En effet, une chose est de comprendre une langue, une autre est de pouvoir s’exprimer dans cette même langue.
Je comprends que l’on ne souhaite pas mettre une contrainte de plus dans la loi, et je vais donc retirer mon amendement, mais je crois que nous n’aurions pas été à la hauteur si nous n’avions pas attiré l’attention sur cette question lors de ce débat.

Mme la présidente : L’amendement n° 64 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote, sur les amendements identiques nos 114 et 181.

Mme Cécile Cukierman : L’objectif n’est pas d’ajouter des contraintes ou de dénigrer un système existant. Cependant, force est de constater qu’il y a des dysfonctionnements. Il s’agit donc, pour les parlementaires que nous sommes, d’améliorer le dispositif en pointant les difficultés rencontrées par les personnels.
C’est une chose de bien connaître une langue, d’être capable de traduire un texte écrit, mais c’est autre chose d’être interprète – c’est d’ailleurs une profession spécifique –, a fortiori lorsqu’il s’agit de traduire des échanges impliquant des personnes en difficulté comme le sont les demandeurs d’asile. Bien sûr, il n’est pas question de faire entrer l’affect ou le sentiment dans l’appréciation du dossier, mais il importe que l’interprète puisse traduire de la manière la plus juste un récit souvent chargé en émotion, en se gardant de tout excès dans un sens ou dans l’autre.
Monsieur Karoutchi, je ne pense pas qu’insister pour que l’entretien ait lieu dans la langue maîtrisée, la langue parlée, la langue vécue – une langue se vit aussi ! – par le demandeur d’asile soit de nature à augmenter le nombre de recours et donc à accroître les difficultés. Au contraire, nous nous efforçons de trouver des solutions pour qu’il ne puisse pas y avoir de remise en cause de la traduction des dires du demandeur d’asile.
Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les modalités, mais vous ne pouvez pas nous reprocher de vouloir alourdir les procédures et de dénigrer l’OFPRA. Le contentieux existe déjà, et la protection des demandeurs d’asile passe aussi par la garantie de leurs droits. C’est ce qui fait la noblesse de la République française, et nous entendons préserver cette tradition d’accueil.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, puis-je reprendre la parole ? Je ne peux pas laisser dire que j’ai critiqué le travail de l’OFPRA !

Mme la présidente : Madame Benbassa, vous ne pouvez reprendre la parole que pour retirer votre amendement, car vous avez déjà expliqué votre vote.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 229 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 48
Après le mot :
asile,
insérer les mots :
notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet alinéa, introduit à l’Assemblée nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’Office et un interprète du même sexe que le demandeur. Pour l’Assemblée nationale, il s’agissait notamment de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers le récit de violences à caractère sexuel.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la majorité des femmes qui demandent la protection de notre pays tentent d’échapper à des persécutions de ce type.
Dans ces conditions, la précision qui figurait dans la rédaction de l’Assemblée nationale ne paraissait pas superfétatoire. Au contraire, elle répondait à une problématique très concrète. C’est pourquoi nous proposons de la rétablir.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 229.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il s’agit également pour le Gouvernement de rétablir une précision qui lui paraît utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces amendements visent à rétablir une précision supprimée par la commission au motif qu’elle risquait d’ouvrir trop largement, en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment », le champ des demandes tendant à ce que l’officier de protection et l’interprète soient du sexe du choix du demandeur.
La commission a préféré s’en tenir aux termes de la directive Procédures, interprétés à la lumière de son considérant 32 : « Afin d’assurer une égalité réelle entre les demandeurs femmes et hommes, il convient que les procédures d’examen tiennent compte des spécificités de genre. Il importe notamment que les entretiens personnels soient organisés de telle sorte que les demandeurs femmes et hommes qui ont subi des persécutions fondées sur le genre puissant faire part de leurs expériences. »
L’OFPRA pourra donc apprécier chaque situation à la lumière de ces éléments.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis et 229.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
d’un représentant d’une association
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, s’il était adopté, éviterait d’énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’article 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 49, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes et formuler des observations.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement a pour objet de permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l’entretien, et non uniquement à l’issue de celui-ci. L’adoption de cet amendement nous permettrait de ne pas transposer la directive « Procédures » a minima – nous regrettons que ce soit ce qui nous est proposé sur un certain nombre points – et constituerait une avancée significative.
Il est vrai que, avec ce dispositif, un grand pas est franchi, mais il ne nous paraît pas suffisant. Il vaudrait mieux aller jusqu’au bout de l’esprit de la directive.
Selon nous, limiter l’intervention du tiers à des observations finales réduit considérablement la portée de cette disposition. En effet, comme lors des auditions devant la CNDA, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour conseiller le demandeur d’asile, préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.
Tous les demandeurs ne seront pas accompagnés d’un avocat ou d’une association. Permettons au moins à celles et ceux qui le seront de bénéficier pleinement de leurs conseils et de leur participation au cours de l’entretien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis de la commission est défavorable.
Le texte prévoit bien que le demandeur peut être assisté au cours de l’entretien et que son conseil, avocat ou représentant d’association, peut intervenir pour formuler des observations, mais seulement à l’issue de cet entretien.
Nous avons eu ce débat en commission et, à l’unanimité, nous avons choisi de laisser se dérouler l’entretien sans rupture, c’est-à-dire sans intervention des tiers participant à cet entretien jusqu’à son issue, l’objectif étant de garder le bénéfice de la spontanéité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis. Je tiens à souligner que la présence d’un tiers est une avancée considérable.

Mme Éliane Assassi : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Pour le reste, ne soyons pas trop procéduriers, car cela ne profiterait à personne.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur a la possibilité d’apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l’issue de l’entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l’entretien, avant qu'une décision soit prise sur la demande.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a pour objet de préciser, conformément à l’article 17 de la directive 2013/32/UE, que le demandeur a la possibilité de faire des commentaires ou d’apporter des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription.
II s’agit de s’assurer que cette personne, qui a éventuellement subi des atteintes diverses ou fait l’objet de poursuites dans son pays d’origine, peut apporter des rectifications ou des précisions à ce qu’elle a déclaré lors de l’entretien personnel. Il faut imaginer ici l’émotion et le stress du demandeur d’asile, qui peuvent le conduire à mélanger des faits et des dates.
Nous tenons toutefois à enserrer cette possibilité dans des délais stricts : nous proposons que le demandeur ne puisse formuler ses commentaires ou apporter des précisions que dans les 72 heures suivant la fin de l’entretien personnel, avant qu’une décision soit prise sur sa demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à prévoir, en complément des observations produites, le cas échéant, à l’issue de l’entretien qui a lieu au sein de l’OFPRA, la faculté pour le demandeur de faire parvenir des observations écrites ou orales sur la transcription de cet entretien.
Le vote de cet amendement soulèverait deux difficultés : d’une part, il impliquerait que l’envoi de la transcription soit systématisé, alors même qu’il n’est pour l’heure fourni qu’à la demande de l’intéressé ou de son conseil ; d’autre part, le délai de 72 heures après la date de tenue de l’entretien impliquerait que l’OFPRA ait fait parvenir la transcription de l’entretien avant l’expiration de ce délai, ce qui, d’un point de vue pratique, semble tout à fait déraisonnable.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien personnel aux demandeurs d’asile et à leur conseil.
Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable.
La transmission systématique de la transcription de l’entretien au demandeur, quand le projet de loi prévoit qu’elle s’effectue uniquement à la demande de celui-ci, constituerait pour l’OFPRA, contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs de cet amendement, une charge supplémentaire et injustifiée puisque, en l’état, le texte ne prive aucunement le demandeur de la possibilité d’avoir connaissance de cette transcription. En revanche, le caractère systématique de la transmission poserait un problème pratique d’organisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 116 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 116.

Mme Esther Benbassa : Aucun impératif n’implique de priver les demandeurs d’asile dont la demande fait l’objet d’une procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien personnel. En effet, d’une part, cette garantie est facilement accessible, puisque la retranscription a lieu concomitamment à l’entretien pour tous les demandeurs d’asile ; d’autre part, une privation de ce droit, à laquelle s’ajoutent des délais restreints devant la CNDA, constitue une entrave discriminatoire au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d’asile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 184.

Mme Christine Prunaud : Pour permettre au demandeur d’asile d’organiser sa défense, nous proposons, nous aussi, de supprimer le délai accordé à l’administration pour notifier sa décision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable.
Je rappelle que l’alinéa 57 prévoit que, en cas de procédure accélérée, la communication de la décision rendue sur le fond et celle de la transcription de l’entretien peuvent être simultanées. Étant donné les délais impartis à l’OFPRA pour instruire une demande en procédure accélérée, à savoir quinze jours, cette disposition paraît absolument nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
En effet, la loi prévoit déjà, en conformité avec la directive Procédures, que la transmission de la transcription se fait au moment de la notification. Le fait de la communiquer avant la décision ne présente aucun avantage et poserait, en revanche, de nombreuses difficultés pratiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 73
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-10. – Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application des motifs d’irrecevabilité mentionnés dans le présent article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : À travers cet amendement, les membres du groupe CRC souhaitent garantir et protéger le droit à l’entretien individuel pour les demandeurs d’asile. En effet, les demandes de réexamen bénéficieront d’un examen préliminaire, à la suite duquel l’OFPRA pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans entretien personnel si « les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
Outre que le texte nous paraît conférer à l’évaluation un caractère par trop subjectif, le droit à l’entretien individuel est clairement garanti et protégé, en matière d’asile, par les articles 18, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle que l’interprète la Cour de justice de l’Union européenne, et par l’article 14 de la directive du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La généralisation du défaut d’entretien pour les demandes de réexamen est d’ailleurs incompatible avec une jurisprudence de la CNDA dont je vous épargnerai le commentaire…

Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Supprimer les mots :
, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Les conséquences d’une décision d’irrecevabilité sont d’une extrême gravité, car cette décision prive le demandeur de droit au recours suspensif, le confronte à un contentieux accéléré devant un juge unique et risque de le priver de protection internationale, alors même que le fond de sa demande n’a pas été examiné par l’Office. Nous considérons donc qu’il est capital que l’Office prenne sa décision après avoir procédé aux vérifications nécessaires.
En effet, des demandeurs d’asile peuvent avoir obtenu une protection dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers et craindre d’y subir des persécutions, directement ou par ricochet, en cas de retour dans cet État. Les conditions d’examen des demandes d’asile sont loin d’être homogènes : elles sont parfois sommaires. En outre, la pratique des renvois vers des États tiers par les États membres de l’Union européenne peut se révéler dangereuse : les situations personnelles ou les climats politiques peuvent changer et de nouveaux dangers peuvent naître postérieurement dans l’« État responsable ».
Le cas de certains ressortissants tchétchènes réfugiés en Pologne et le contentieux Oumarov ont démontré que l’on peut bénéficier d’une protection théorique en qualité de réfugié dans un État membre et être menacé de persécutions dans ce même État. La jurisprudence a ainsi rappelé qu’il n’existait pas de présomption irréfragable de protection du seul fait de l’obtention d’un statut de réfugié, pas plus dans l’espace Schengen qu’en dehors de l’Europe.

Mme la présidente : L’amendement n° 118, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous considérons que la présomption d’irrecevabilité qui pèse sur les demandes de réexamen est injustement sévère et risque d’enfreindre le principe de non-refoulement.
Une demande de réexamen doit être appréhendée comme toute autre, sans discrimination. Il revient donc à l’OFPRA et, en cas de rejet, aux juges de l’asile de se pencher sur le fond de la demande pour déterminer si, au regard du dossier et du motif du précédent rejet, mais aussi des éventuels changements factuels, personnels, géopolitiques ou jurisprudentiels, les faits nouveaux invoqués sont suffisants pour fonder une demande de protection internationale.

Mme la présidente : L’amendement n° 119, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer les mots :
du motif d’irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle
par les mots :
des motifs d’irrecevabilité mentionnés au présent article
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous considérons que le demandeur d’asile doit être mis en mesure de présenter ses observations quel que soit le motif d’irrecevabilité qui lui est opposé.

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et d’apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l’État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu’il n’ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités ne peut à lui seul remettre en cause le bien-fondé de sa demande.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à prendre en compte l’arrêt CIMADE et Oumarov du Conseil d’État du 13 novembre 2013, rendu dans le cadre de la procédure d’irrecevabilité. Le juge administratif a considéré que, « s’il appartient […] au demandeur d’apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l’État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié, […] la circonstance que le demandeur n’ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection des autorités de l’État membre ne saurait à elle seule faire obstacle à ce qu’il apporte la preuve nécessaire au renversement de la présomption selon laquelle sa demande n’est pas fondée ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les amendements nos 185, 118 et 119 visent à remettre en cause la présomption d’irrecevabilité, introduite par le présent article, dans le cadre des demandes de réexamen.
Pour mémoire, une demande de réexamen est une demande d’asile formulée après qu’une première demande a été définitivement rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. En 2014, le taux d’accord dans ce cas était de 3,6 %. Il apparaît donc tout à fait justifié de permettre à l’OFPRA d’effectuer un tri entre les demandes de réexamen selon qu’elles font ou non apparaître des éléments nouveaux et de déclarer irrecevables celles qui n’en font pas apparaître.
L’avis de la commission des lois est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quant à l’amendement n° 117, il vide de sa substance l’examen d’irrecevabilité en permettant que l’OFPRA procède, à cette étape, à un examen complet des éléments de la demande, c’est-à-dire portant sur le fond. Je demande donc à ses auteurs de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, je ferai observer aux auteurs de l’amendement n° 11 que le texte du projet de loi leur donne satisfaction. En effet, une disposition introduite par l’Assemblée nationale précise au 1° du texte proposé pour l’article L. 723-10 que ce n’est que lorsque la protection au titre de l’asile est effectivement assurée par un État membre de l’Union européenne que l’OFPRA peut prendre une décision d’irrecevabilité. Je leur suggère donc de retirer leur amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Ces cinq amendements portent sur les conditions dans lesquelles l’OFPRA peut déclarer des demandes irrecevables.
Les dispositions relatives à l’irrecevabilité, qui résultent directement de celles de la directive Procédures, constituent certes une innovation en droit français. Pour autant, les conditions de mise en œuvre de l’irrecevabilité par le seul OFPRA sont entourées de toutes les garanties nécessaires et l’irrecevabilité ne pourra être prononcée que lorsque les conditions de l’octroi de l’asile ne seront manifestement pas réunies. Ces dispositions permettront de traiter plus rapidement certaines demandes. C’est bien là une condition essentielle à la réduction des délais moyens d’instruction des demandes d’asile, objectif auquel je vous sais tous attachés.
En ce qui concerne les amendements nos 185 et 119, il n’est pas souhaitable de prévoir un entretien systématique avec le demandeur dans le cadre des demandes de réexamen, car cela aurait pour effet d’alourdir exagérément la procédure. Une marge de manœuvre doit être laissée à l’OFPRA, qui ne convoquera le demandeur que si cet entretien lui paraît nécessaire.
Je suis encore plus opposé à l’idée qui sous-tend l’amendement n° 118, lequel vise à exclure qu’une demande de réexamen puisse être rejetée au terme d’un examen préliminaire. Nous sommes persuadés qu’il appartient à l’OFPRA, saisi d’une demande de réexamen, de rechercher si des changements sont intervenus dans la situation personnelle de l’intéressé ou dans son pays d’origine et sont susceptibles de fonder sa nouvelle demande. En l’absence de changement de situation du demandeur, un entretien ne se justifierait pas ; c’est pourquoi l’examen préliminaire est utile.
Rappelons à cet égard que, si les réexamens représentent environ 10 % des demandes, seuls 13 % des demandeurs avancent des éléments suffisants pour permettre une convocation à l’Office. Il importe donc que notre dispositif permette de traiter rapidement les demandes de réexamen déposées pour des motifs extérieurs à la recherche d’une protection et d’identifier au mieux celles qui présentent des éléments sérieux.
En ce qui concerne l’amendement n° 117, il serait contradictoire avec la notion même d’irrecevabilité de la demande de considérer qu’un examen au fond est systématiquement nécessaire. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 11 souhaitent que la loi reprenne une jurisprudence du Conseil d’État, l’arrêt Oumarov, en application de laquelle le seul fait que le demandeur n’ait pas sollicité les autorités de l’État où il a été réfugié ne suffit pas à déclarer sa demande irrecevable. Le Gouvernement souscrit à cette analyse : une demande d’asile ne saurait être écartée au seul motif que la personne n’a pas préalablement tenté d’obtenir la protection de l’État de premier accueil. Cependant, ce principe s’impose à l’OFPRA et à la CNDA dans le cadre de l’examen individuel de chaque demande, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir explicitement dans la loi. Pour ces raisons, j’estime que l'état du droit donne satisfaction aux auteurs de cet amendement et je leur suggère de le retirer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Benbassa, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Esther Benbassa : Je retire l’amendement n° 117, madame la présidente, mais je maintiens les deux autres.

Mme la présidente : L’amendement n° 117 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 74 à 85
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Le projet de loi prévoit une procédure de clôture lorsqu’une personne renonce à sa demande, mais également, et c’est une première en France, si elle ne se présente pas à un entretien. Dans cette hypothèse, le dossier est clos et seule une demande de réouverture permet d’y revenir, pendant un délai de neuf mois. Passé ce délai, la demande est définitivement rejetée et seule une demande de réexamen est possible.
Ce mécanisme paraît particulièrement critiquable, car sa mise en œuvre serait on ne peut plus complexe. Il pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées, au motif que les personnes concernées ne se seraient pas présentées à une convocation pour audition.
Par ailleurs, le nouvel article L. 723-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les modalités de réouverture du dossier, laquelle peut être sollicitée par le demandeur dans les neuf mois. Au-delà de ce délai, la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen et traitée, dès lors, en procédure accélérée. Or il paraît inconcevable d’envisager un quelconque réexamen si une première demande d’asile n’a pas été préalablement rejetée. En l’absence d’un tel rejet, l’appréciation d’éléments nouveaux fondant la nécessité du réexamen se révèle totalement impossible.

Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 76, première phrase
Remplacer le mot :
clôture
par les mots :
peut clôturer
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : En vertu des dispositions votées par la commission, lorsque le demandeur informe l’OFPRA du retrait de la demande, l’Office n’a d’autre choix que d’en tirer les conséquences en clôturant l’examen de la demande d’asile : ainsi, il ne dispose plus d’aucune marge d’appréciation.
Le présent amendement vise à restituer à l’OFPRA la faculté de clôturer, ou non, l’examen d’une demande d’asile, à la suite de son retrait par le demandeur. En effet, il paraît essentiel de préserver le pouvoir d’appréciation de l’Office, afin de lui permettre de se prononcer au cas par cas et, ce faisant, de s’adapter aux circonstances.
Bien entendu, en règle générale, dans le cas d’un retrait volontaire d’une demande d’asile, l’OFPRA clôturera le dossier. Toutefois, étant donné que, dans certaines situations, le demandeur subit des pressions pour retirer sa demande, et vu l’importance des conséquences d’un retrait, l’OFPRA doit pouvoir, notamment, s’assurer que la demande correspond à la volonté réelle du demandeur. Par le verbe « peut », il convient de conserver à l’OFPRA la faculté de décider.

Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’alinéa 78 donne à l’OFPRA la possibilité de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n’a pas présenté sa demande dans les délais prévus par décret.
Il semble pour le moins problématique d’envisager une sanction aussi sévère que la décision de clôture sans savoir quels seront les délais, puisqu’ils seront fixés par décret, et si ces derniers seront tenables dans les faits.

Mme la présidente : L'amendement n° 121, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Après les mots :
de fournir
insérer les mots :
à l’office, et sans justification malgré mise en demeure dans une langue qu’il comprend,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : À nos yeux, il importe de prévenir le risque de clôture d’une demande par l’OFPRA sur la base de constatations de la préfecture, devant laquelle, rappelons-le, les demandeurs d’asile ne seront assistés ni d’un interprète ni d’un conseil.
Il est tout à fait possible que, sur la base d’incompréhensions – mauvaise traduction par des compatriotes, conseils peu avisés dispensés dans les files d’attente de la préfecture, peur devant toute personne du fait des traumatismes éventuellement subis, désorientation totale des demandeurs d’asile, etc. –, certains demandeurs livrent des informations inexactes ou refusent de donner des renseignements sans pour autant pouvoir, à première vue, s’en justifier de manière évidente. Il serait disproportionné de leur en tenir trop sévèrement rigueur.
De surcroît, il arrive que, faute de retranscription à l’identique de lettres d’alphabets différents du nôtre, ou compte tenu de prononciations variant selon les dialectes d’une même langue, une même personne dispose d’actes ou de documents d’identité établis sous plusieurs orthographes.
Dès lors, il convient de laisser à l’OFPRA l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, sur la base d’échanges contradictoires avec les demandeurs et en présence d’un interprète.

Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 80 et 81
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le principe de coopération posé par les directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile et non dans une logique de contrôle.
Nous ne pouvons accepter que le droit à un examen par l’OFPRA de la réalité des craintes de persécutions soit conditionné au respect, par le demandeur d’asile, d’obligations en matière de directivité de l’hébergement.
De surcroît, la réalité des difficultés matérielles, morales, psychiques et administratives auxquelles se heurtent les demandeurs d’asile, jointes aux différences linguistiques et culturelles, rend la communication de bon nombre d’informations tardive ou malaisée.
Dans ce cas également, la clôture de la demande d’asile constituerait une sanction disproportionnée.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 230 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Jean-Yves Leconte : En vertu de l’alinéa 81, si un demandeur d’asile a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, l’examen de sa demande est clôturé. Pourtant, le sort réservé à une demande d’asile ne devrait pas être lié à des considérations d’absence ou de présence dans le lieu d’hébergement.
Une telle disposition est d’autant moins opportune que cette circonstance est déjà visée à l’article 15 du projet de loi, en vertu duquel le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est suspendu si le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement, CADA ou hébergement d’urgence. Il en va de même si le demandeur n’a pas respecté, sans motif légitime, l’obligation de se présenter aux autorités, s’il n’a pas répondu aux demandes d’informations ou s’il ne s’est pas rendu aux entretiens personnels organisés dans le cadre de la procédure d’asile.
Il ne nous paraît pas acceptable qu’un même fait, à savoir l’abandon sans motif légitime du lieu d’hébergement, puisse conduire à la fois à la suspension des conditions matérielles d’accueil – c’est, je le répète, l’objet de l’article 15 – et, surtout, à la clôture de la demande d’asile. La demande d’asile relève d’une problématique distincte des considérations liées à l’hébergement. Il n’est pas acceptable que, si une personne ne se présente pas pour une raison ou pour une autre, elle perde toute légitimité à voir sa demande prospérer !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 230.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je fais mien l’argumentaire que vient de développer M. Leconte.

Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 83, première phrase
Après les mots :
son dossier
insérer les mots :
ou présente une nouvelle demande
II. – Alinéa 85
Après les mots :
définitive et la
insérer le mot :
nouvelle
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 28 de la directive Procédures, les États membres doivent faire en sorte qu’un demandeur se présentant de nouveau devant l’autorité compétente, après qu’une décision de clôture de l’examen visée au paragraphe 1 dudit article a été prise, ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier ou de présenter une nouvelle demande, laquelle ne sera pas soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41 de la directive.
Les États membres sont censés prévoir un délai d’au moins neuf mois à l’issue duquel le dossier du demandeur ne peut plus être rouvert. Dès lors, la nouvelle demande peut être traitée en qualité de demande ultérieure et soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41.
De plus, les États membres peuvent prévoir que le dossier du demandeur ne peut être rouvert qu’une seule fois.
L’article 28 de la directive fait donc explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande.
Nous craignons qu’en supprimant cette mention du présent texte on ne crée un risque de non-conformité. Il est souhaitable d’écarter cette perspective compte tenu des délais dans lesquels s’inscrit l’examen de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : S’agissant de l’amendement n° 186, qui tend à supprimer la procédure de clôture, je rappelle que le présent texte retranscrit très exactement les dispositions des articles 27 et 28 de la directive Procédures. Or les alinéas visés permettent à l’OFPRA de ne pas statuer sur les demandes retirées par leurs auteurs ou dont il estime, au vu d’éléments objectifs, qu’elles n’ont plus lieu d’être examinées. Ces dispositions sont destinées à éviter à l’OFPRA de perdre du temps en étudiant des demandes qui, en fait, n’existent plus. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Après débat au sein de la commission, celle-ci a émis un avis favorable sur l’amendement n° 72.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 120 vise à supprimer la possibilité pour l’OFPRA de clôturer une demande si le demandeur n’a pas respecté le délai de présentation devant lui après remise de l’attestation de demande d’asile par l’autorité administrative.
Le texte indique clairement que le demandeur d’asile est tenu de coopérer. Supprimer ce critère reviendrait, cela va sans dire, à émettre un mauvais signal. Je précise que la procédure fixée est déjà assortie d’un garde-fou : la clôture ne peut être prononcée si le demandeur présente un motif légitime à ce retard. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 121 tend à préciser que le deuxième cas de clôture concerne le refus de coopérer devant l’OFPRA et non devant la préfecture. Or la rédaction actuelle du présent texte ne présente aucune ambiguïté à cet égard : elle renvoie bien à l’article L. 723-4, lequel est relatif à la procédure d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 122, qui vise à supprimer la faculté de clôturer la procédure pour défaut d’information de l’OFPRA sur l’adresse du demandeur et pour abandon du lieu d’hébergement assigné. Le premier cas constitue une forme de défaut de coopération avec l’OFPRA. Le second correspond à une disposition qui figurait dans le projet de loi initial et que la commission a jugé bon de rétablir, dans la mesure où elle paraît de nature à dissuader efficacement les demandes abusives. Certes, l’Assemblée nationale a assoupli ces procédures, mais le texte d’origine était d’une autre nature.
Les explications que je viens de formuler sur l’abandon de l’hébergement assigné comme pouvant justifier la clôture de la procédure s’appliquent également aux amendements nos 65 et 230, qui recueillent donc le même avis défavorable de la commission.
Enfin, l’amendement n° 30 rectifié bis tend à réintroduire la notion de nouvelle demande. Or la commission l’a supprimée en vue de clarifier les régimes applicables, d’une part, à la réouverture d’un dossier, d’autre part, aux demandes de réexamen. Le but est d’éviter toutes les confusions possibles. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Ces amendements visent tous la procédure de clôture qu’instaure le présent projet de loi.
La clôture d’un dossier ne peut intervenir que dans deux cas : soit le demandeur veut expressément retirer sa demande, soit son comportement témoigne d’un manque d’intérêt ou de coopération à l’examen de sa demande.
Cette procédure est nouvelle, mais elle répond à une situation qui, elle, ne l’est pas et face à laquelle il n’existe pas aujourd'hui d’instrument juridique adapté. À l’heure actuelle, lorsque le demandeur n’est pas joignable ou lorsqu’il refuse de communiquer des informations essentielles à l’examen de sa demande, l’OFPRA n’a d’autre moyen, pour traiter le dossier dont il est saisi, que de prendre une décision au fond, sur la base des seuls éléments dont il dispose. En pareil cas, faute de pouvoir produire ses observations orales, le demandeur risque fort de voir sa demande rejetée.
Dès lors, la procédure de clôture nous paraît plus adaptée aux situations visées, et plus favorable aux demandeurs en ce sens que, contrairement au rejet, la clôture n’a rien d’irréversible. En effet, si le demandeur en émet le souhait dans un délai de neuf mois après la décision de clôture, son dossier est rouvert d’office.
En outre, pour que la procédure de clôture puisse s’adapter à des cas particuliers, le présent projet de loi précise que cette dernière n’est, pour l’OFPRA, qu’une faculté et non une obligation. Ainsi, si un demandeur ne se présente pas à son entretien pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’OFPRA pourra décider de ne pas clore sa demande.
C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 72, qui tend à faire de la clôture une faculté, et non une obligation, lorsque le demandeur souhaite retirer sa demande, car cette situation peut concerner des victimes de réseaux de traite des êtres humains.
En revanche, au vu de l’utilité et de la souplesse du dispositif de clôture, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable aux amendements nos 186, 120 et 122, lesquels visent à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de clôture pour les différents motifs énoncés aux alinéas 78 à 80.
L’amendement n° 121 tend à instituer une procédure de mise en demeure systématique avant toute décision de clôture. Une telle mesure conduirait à alourdir le dispositif, ce qui serait totalement contraire au but visé. Le Gouvernement y est donc également défavorable.
Enfin, l’amendement n° 30 rectifié bis tend à rétablir, aux alinéas 83 et 85, la rédaction initiale du projet de loi. Néanmoins, les précisions apportées par la commission des lois du Sénat ont, à mon sens, pour effet de clarifier ces dispositions. En supprimant les termes « ou présente une nouvelle demande », la commission a contribué à distinguer clairement les réouvertures simples, survenant moins de neuf mois après la clôture, des réouvertures traitées comme des réexamens, survenant plus de neuf mois après cette dernière.
Madame Létard, pour préserver la clarté du présent texte, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement n° 72 a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 et 230.

M. Jean-Yves Leconte : Ces amendements concernent des questions importantes, que nous devons nous garder de trancher trop vite.
Dès lors que l’article 15 du projet de loi, qui fixe les règles de l’hébergement dit « directif », prévoit – conformément à la volonté exprimée par une grande partie des membres de la commission et du Sénat – la suspension des aides matérielles en cas d’abandon de l’hébergement assigné, c’est une double peine que l’article 7 institue avec la clôture du dossier dans cette même circonstance.
De plus, lier ainsi l’étude au fond de la demande aux conditions d’hébergement ne me semble pas correct. Plusieurs raisons peuvent conduire à quitter un hébergement et il me paraîtrait fort dommageable que cela emporte en outre pour l’intéressé, au-delà de la perte des aides matérielles, des conséquences sur ses droits quant à l’examen de sa demande au fond.
Mes chers collègues, je vous invite à bien réfléchir avant de vous prononcer sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce que dit M. Leconte. Il reste que l’hébergement des demandeurs d’asile pose un grave problème. La région parisienne et la région lyonnaise sont complètement saturées, et chacun s’accorde sur la nécessité de mettre en place un hébergement directif pour rétablir un équilibre entre les territoires.
En Île-de-France, nous n’avons plus de places en CADA et, pour être franc, l’hébergement d’urgence se fait un peu n’importe comment. Il y a des demandeurs d’asile qu’on ne sait vraiment plus où caser, faute de trouver des places, y compris dans les hôtels ! Au point que certains dorment dans la rue. Ce n’est pas là une manière digne de traiter la demande d’asile !

M. Jean-Yves Leconte : C’est bien pour cela qu’il ne faut pas lier l’hébergement et le fond de la demande !

M. Roger Karoutchi : Monsieur Leconte, je ne vous ai pas interrompu !
Comme toujours, on fait marche arrière : pour mettre un terme à une situation intenable, on choisit l’hébergement directif, mais aussitôt, comme effrayé par une telle décision, on ne veut pas que cela emporte de conséquence sur le dossier des demandeurs. Il faut pourtant que ce soit le cas !
Autant je souhaite que la République traite convenablement les demandeurs d’asile, autant j’estime que l’autorité de l’État doit se manifester pour faire respecter un équilibre sur le territoire. Si vous vous contentez de suspendre l’attribution de soutiens matériels au demandeur qui quitte l’hébergement qu’on lui a assigné, sans conséquences sur son dossier, vous privez l’État de cette autorité nécessaire pour opérer un rééquilibrage.
Dès lors qu’un demandeur se voit attribuer une place d’hébergement dans telle ou telle région, en ayant l’assurance qu’ainsi son dossier sera convenablement traité, il lui revient de respecter les règles ! À défaut, les demandeurs d’asile, mais aussi les populations des régions saturées, se trouveront face à de considérables difficultés.

M. Robert del Picchia : Parfaitement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI-UC adoptera, sur ces amendements, la même position que nos collègues de l’UMP.
Nous constatons que l’organisation de l’hébergement des demandeurs d’asile est défaillante dans la mesure où répartition de leur prise en charge sur le territoire n’est pas équilibrée. À partir du moment où, dans ce projet de loi, nous entendons améliorer l’accueil des demandeurs, en même temps que favoriser l’acceptation de cette procédure, nous ne pouvons renoncer à prévoir dans la loi la possibilité de prendre en compte cet aspect non seulement dans la délivrance des prestations, mais aussi dans l’instruction des dossiers.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Faute d’une telle mesure, l’orientation directive des demandeurs serait sans effet puisque, qu’elle soit respectée ou non, rien ne changerait !
Je crois avoir montré, au travers des amendements que j’ai défendus, que, même si je partage l’essentiel des analyses de la commission, ma position pouvait différer de la sienne sur certains points. En l’occurrence, il me semble difficile de ne pas la suivre. Ce qu’elle a prévu renforce la cohérence de l’ensemble du dispositif. Sans être obtus, nous devons mettre en place des procédures qui correspondent à notre volonté de mieux répartir l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Il me semble discerner une méprise quant au sens de ces amendements. Personne ne conteste la nécessité absolue de passer à un système d’hébergement directif. C’est effectivement indispensable pour répartir la charge sur le territoire, mais aussi pour éclairer les conditions de vie des demandeurs d’asile.
Le demandeur d’asile quittant son hébergement encourt une sanction immédiate : le retrait de l’ensemble des droits matériels afférents à son statut. Il n’existe toutefois aucune raison d’en déduire qu’il perdrait ainsi sa qualité même de demandeur, sinon au prix d’une confusion entre deux éléments constitutifs du statut.
Tout le monde affirme ici que les conditions d’hébergement sont souvent indignes. Si un demandeur d’asile sort de ce système, ce n’est pas parce qu’il renonce à sa demande, mais simplement parce qu’il ne souhaite pas se maintenir là où il est hébergé et qu’il a peut-être trouvé une autre solution. Ce faisant, du reste, il libère une place dans le système d’hébergement directif.
Il n’existe vraiment aucune raison d’établir un tel lien entre le statut d’un demandeur d’asile et le fait qu’il quitte l’hébergement qui lui a été affecté.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il faut préciser le cadre dans lequel nous nous situons : cette disposition introduite à l’alinéa 81 concerne un demandeur qui « a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3. »

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. François-Noël Buffet : Cela signifie que, lorsqu’un demandeur abandonne son hébergement en expliquant pourquoi il le fait, il ne perd aucun droit et la procédure qui le concerne n’est pas clôturée ; elle ne peut l’être que s’il part sans motif légitime.

M. Robert del Picchia : C’est clair !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le texte de la commission revient à la rédaction initiale du Gouvernement. Cependant, celui-ci entend défendre le texte issu de l’Assemblée nationale, et je souhaite m’en expliquer.
En vertu des mêmes arguments que ceux qui ont été exposés par Mme Tasca, nous avons considéré que le caractère dissuasif de la suppression des aides était suffisamment puissant et qu’un moment d’égarement ne devait pas être immédiatement sanctionné d’une rupture de la demande d’asile elle-même, qui relève d’une problématique est différente.
La suppression de l’allocation, notamment, nous apparaît beaucoup plus de nature à dissuader le demandeur de quitter le logement fléché.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 230.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La combinaison de l’alinéa 57, d’une part, et des alinéas 92 et 93, d'autre part, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen.
En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, cela lui est également possible lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux dès lors que les « faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection », ce qui conduit l’Office à prendre alors une décision d’irrecevabilité.
Là encore, c’est sur la base d’une appréciation purement subjective, en écartant même des éléments de preuve objectifs, et au moyen d’une motivation stéréotypée, que l’OFPRA peut se dispenser de son obligation d’entretien.
Le projet de loi consacre donc une fois de plus une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile, lequel doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’une demande formulée après un retour dans le pays d’origine serait considérée comme un réexamen. Or il arrive qu’un retour dans le pays d’origine entraîne des persécutions ou de mauvais traitements. Pourtant, si un demandeur d’asile revient en France et formule une demande d’asile, il ne pourra, dans ce contexte, bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le réexamen ne puisse s’appliquer qu’aux demandes intervenant après une décision définitive et alors que la personne s’est maintenue sur le territoire.

Mme la présidente : L'amendement n° 123, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer les mots :
ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 88 est, pour le moins, peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs qui ont un droit légitime à formuler une nouvelle demande d’asile.
Ainsi, une personne peut être amenée à fuir son pays pour telle ou telle raison, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes.
Il convient, dans cette situation, que le demandeur puisse voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les auteurs des amendements nos 187 et 123 souhaitent supprimer le retour dans le pays d’origine comme élément permettant d’établir qu’une demande d’asile est une demande de réexamen. Ils mettent en avant le fait que le retour dans le pays d’origine peut être à l’origine de persécutions ou de mauvais traitements.
En réalité, en présence d’éléments nouveaux, par définition, la demande de réexamen sera recevable, et l’OFPRA pourra décider de ne pas statuer en procédure accélérée, donc de suivre la procédure classique. Cela ne soulève aucune difficulté.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Remplacer les mots :
indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier
par les mots :
fait état des éléments nouveaux qui justifient
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa relatif à la saisine de l’OFPRA d’une demande de réexamen. Il supprime en particulier la notion d’écrit, alors même que la saisine de l’OFPRA s’effectue via un formulaire dans lequel le demandeur doit préciser par écrit les motifs de sa demande. En outre, il présume que les éléments présentés justifieront effectivement un réexamen.
Ces éléments me conduisent à vous demander, madame Benbassa, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Remplacer les mots :
il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance
par les mots :
il n’a eu connaissance
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous estimons que la rédaction de l’alinéa 91 est source de confusion.
De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, donc avant réexamen de la demande d’asile, l’appréciation du caractère avéré de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens.
Nous proposons donc une rédaction plus claire de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il entre dans la définition de l’élément nouveau que l’intéressé n’a pu en avoir connaissance qu’après que la décision définitive a été prise. Il est donc nécessaire, pour qu’un élément soit qualifié de nouveau, que la preuve de cette connaissance trop tardive soit apportée.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 188 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 126.

Mme Esther Benbassa : La combinaison des articles L. 723-7 et L 723-14 aboutit à dispenser l’OFPRA d’un entretien avec le demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen.
Si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, il le peut aussi lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nouveaux si « les faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection » et prendre alors une décision d’irrecevabilité.
Nous considérons que cela consacre une méthode purement subjective d'évaluation des demandes d'asile, qui entre en contradiction avec une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, et donc avec le droit européen.
De surcroît, cette dispense d’entretien généralisée pour les demandes de réexamen est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a en effet rappelé que l’entretien était un droit fondamental du demandeur d’asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande.
Cette dispense est également contraire à la jurisprudence de la CNDA, qui a jugé en grande formation, le 11 avril 2014, que l’OFPRA ne pouvait se dispenser de procéder à l’entretien avec le demandeur d’asile en réexamen que dans des cas limités, et non de façon généralisée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 188.

Mme Cécile Cukierman : À travers cet amendement, nous restons dans la logique qui nous guide dans ce débat, et que ma collègue Christine Prunaud a encore défendue avec l’amendement n° 187.
Nous ne pouvons en effet accepter que le champ de l’entretien individuel soit restreint comme le prévoient les alinéas 92 et 93.

Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 92 et 93
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien de ce dernier et peut prendre une décision d’irrecevabilité.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans le cas d’un réexamen d’une demande d’asile, si le demandeur ne présente pas de faits ou d’éléments nouveaux susceptibles de justifier un nouvel examen de sa demande, il n’est pas nécessaire que l’OFPRA procède à un entretien. C’est pourquoi il conviendrait de modifier la rédaction actuelle des alinéas 92 et 93, qui laisse planer le doute sur la possibilité de procéder ou non à cet entretien.
Nous proposons donc une rédaction plus claire, qui exclut, dans cette situation, de procéder à l’entretien quand il n’existe pas d’éléments nouveaux probants.

Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Remplacer les mots :
nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne sont pas nouveaux
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il s’agit d’un amendement de repli a minima, qui tend à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.

Mme la présidente : L'amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Remplacer les mots :
n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne révèlent pas la permanence ou l’existence de craintes de persécution ou d’atteintes graves en cas de retour
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement de repli vise à préciser les critères sur lesquels se fondera l’OFPRA pour déclarer une demande de réexamen irrecevable. Il s’agit de faire en sorte que l’Office ne prenne une décision d’irrecevabilité que s’il est établi que le retour du demandeur dans son pays d’origine ne l’exposerait pas à des persécutions.
À cet égard, je vous invite à lire ou à relire l’ouvrage de François Sureau appelé Le Chemin des morts, dans lequel cet ex-conseiller d’État affecté à la commission des recours des réfugiés raconte comment il a laissé renvoyer un militant basque dans son pays, où il a été assassiné six mois plus tard. Depuis lors, François Sureau n’a cessé d’être habité par l’intranquillité et l’obsession de la responsabilité : de quoi penser la question du droit d’asile un peu plus humainement...
En outre, de nombreux professionnels du droit ont pu constater que le réexamen, loin d’être anodin, était généralement tout à fait nécessaire pour les réfugiés, qui sont souvent traumatisés à leur arrivée en France et ne sont pas en mesure de maîtriser leur récit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les amendements identiques nos 126 et 188 visent à supprimer la dispense d’entretien lors de l’examen préliminaire de recevabilité fait par l’OFPRA sur les demandes de réexamen, ainsi que la décision d’irrecevabilité elle-même. Cela n’est ni envisageable ni même souhaitable. La commission est donc défavorable à ces amendements.
L’amendement n° 31 rectifié bis, lui, tend à supprimer toute possibilité d’entretien avec le demandeur lors de l’examen préliminaire, ce qui priverait l’OFPRA du moyen de recueillir des éléments complémentaires. Par conséquent, je demande à Mme Létard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 127, qui simplifie effectivement la rédaction.
L’adoption de l’amendement n° 127 rendrait l’amendement n° 189 sans objet et devrait donner satisfaction aux auteurs de ce dernier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Ces amendements concernent les conditions de mise en œuvre de la procédure d’irrecevabilité en cas de réexamen.
Je tiens tout d’abord à préciser que le dispositif que nous proposons, et qui est parfaitement conforme à la directive Procédures, ne permet de se dispenser d’entretien que pendant la phase préliminaire de recevabilité. Si, à l’issue de cette phase, l’examen de la demande est poursuivi, le demandeur sera alors obligatoirement convoqué.
S’il a été prévu que l’OFPRA pourrait se dispenser d’entretien, c’est bien parce que, dans l’immense majorité des cas, il est à même de statuer sur le fondement des seules déclarations écrites. Je voudrais d’ailleurs rappeler qu’à l’heure actuelle celles-ci ne justifient une convocation que dans 13 % des réexamens.
Il est donc absolument nécessaire de disposer d’une phase de recevabilité permettant de rejeter rapidement des demandes de réexamen qui ne sont fondées sur aucun élément nouveau susceptible de justifier la reconnaissance de la protection. Ce dispositif est un élément essentiel de l’efficacité du système d’asile.
Le Gouvernement est, en conséquence, défavorable aux amendements nos 126 et 188, qui visent à généraliser l’entretien avec le demandeur d’asile lors de l’examen préliminaire d’une demande de réexamen, ainsi qu’à supprimer la possibilité de prendre une décision d’irrecevabilité à son issue.
Il est également défavorable à l’amendement n° 127. Cet amendement de repli vise à limiter le champ couvert par l’examen préliminaire. La procédure n’est utile que dans la mesure où elle permet de déterminer si les éléments nouveaux présentés par le demandeur augmentent de manière significative la probabilité pour lui d’obtenir une protection. La définition aujourd’hui retenue est, par ailleurs, parfaitement conforme à la jurisprudence de la CNDA et à celle du Conseil d’État, ainsi qu’au droit européen.
La rédaction proposée dans l’amendement n° 189 aurait, quant à elle, pour effet de relever le seuil des éléments pouvant conduire à l’irrecevabilité de la demande. Elle me paraît contraire à notre objectif, qui est de donner à la procédure d’examen préliminaire son plein effet, afin d’éviter des demandes multiples. La rédaction initiale, qui vise à prendre en compte la probabilité que la personne qui demande un réexamen puisse bénéficier à l’issue de celui-ci d’une décision favorable, me paraît assurer un meilleur équilibre, étant rappelé que l’OFPRA restera toujours libre de prendre une décision d’irrecevabilité ou de poursuivre l’examen de la demande au fond.
Pour ces raisons, madame Assassi, je crois que vos craintes ne sont pas fondées et suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 31 rectifié bis, enfin, vise à prévoir une dispense systématique d’entretien lorsque l’examen préliminaire d’une demande de réexamen conduit à la conclusion que le dossier ne présente aucun élément nouveau. Je souhaiterais apporter, sur ce point, quelques précisions.
Le texte actuel distingue, d’une part, la possibilité pour l’OFPRA de se dispenser d’entretien lors de l’étude préliminaire d’une demande de réexamen, d’autre part, la possibilité de prendre une décision d’irrecevabilité à l’issue de cette phase. Il me semble que ces deux notions doivent rester indépendantes. C’est à l’OFPRA qu’il revient d’apprécier s’il est nécessaire, lors de l’examen préliminaire, d’échanger avec le demandeur ou s’il peut s’en dispenser. Prévoir que l’étude préliminaire se déroule systématiquement sans entretien avec l’intéressé priverait l’OFPRA d’un instrument utile, dans certains dossiers, pour l’étude du besoin de protection.
Comme toutes les demandes d’asile, les demandes de réexamen doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas et il convient de préserver toute la souplesse du dispositif. Je suis sûr, madame Létard, que vous partagez ce point de vue et je ne doute donc pas que vous accepterez de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 188.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Madame Létard, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Au vu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 189 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'article.

Mme Esther Benbassa : Nous avons vu, au regard du nombre d’amendements déposés et des débats qui viennent d’avoir lieu, combien l’article 7 du projet de loi était emblématique et, dans le même temps, problématique.
Je le rappelle, le recours à la procédure accélérée, telle que celle-ci est envisagée dans le texte, pourrait aboutir à ce que l’OFPRA traite ces demandes d’asile de manière expéditive, ce qui aurait pour conséquence de faire juger à juge unique, dans un délai également expéditif, l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.
Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à encadrer au mieux le recours à cette procédure, afin que cette dernière reste une procédure d’exception, que les droits des demandeurs d’asile soient mieux garantis et que règne davantage d’humanité. Néanmoins, nous n’avons malheureusement pas été entendus.
C’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : En présentant l’amendement n° 166, le groupe CRC a explicité les raisons pour lesquelles nous ne pouvions adopter cet article. Or les amendements de repli que nous avons déposés en vue non pas seulement de condamner les mesures qui nous semblent injustes, mais aussi d’être force de proposition, ont été rejetés à la fois par la commission et le Gouvernement.
C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)