Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 98
debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1337 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 98
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d’emplois. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1310, 1311 et 1313 rectifié. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Ces amendements feront donc l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1310, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 98
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels ».
L'amendement n° 1311, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 98
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des travailleurs qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’entreprise qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. »
L'amendement n° 1313 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 98
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 1233-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 1233-10-… et L. 1233-10-… ainsi rédigés :
« Art. L. 1233-10-… – Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-10, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
« Art. L. 1233-10-... – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l’autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :
« 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
« 2° Les obligations relatives à l’élaboration des mesures sociales prévues par l’article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
« 3° Les mesures prévues à l’article L. 1233-32 seront effectivement mises en œuvre. »
Vous avez la parole pour les présenter, ma chère collègue.
Mme Annie David : Nous avons déjà présenté des amendements similaires en séance publique par le passé. À l’encontre des tendances récentes, ils tendent à rendre aux salariés des droits qui, au fil du temps, ont été supprimés.
Ainsi, l’amendement n° 1337 rectifié vise à mieux encadrer les licenciements boursiers, comme nous les appelons. Nous voulons empêcher ces pratiques qui constituent à licencier des salariés pour augmenter les dividendes des actionnaires.
L’amendement n° 1310 a pour objet les accidentés du travail. Nous avons déjà déposé plusieurs fois cette disposition depuis la loi de finances de 2010. Nous proposons par cet amendement que les indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail ne soient pas soumises à l’impôt. Tel était le cas jusqu’à la loi de finances de 2010 : nous voulons donc restaurer ce droit alors supprimé pour les salariés accidentés.
L’amendement n° 1311, quant à lui, vise à affecter les dividendes aux salaires en cas de chômage partiel. Dans mon département, il y a déjà quelque temps, une grosse entreprise – Caterpillar, pour ne pas la nommer – procédait à des licenciements alors même que les dividendes de ses actionnaires augmentaient, ce qui est à nos yeux tout à fait injuste et indécent. Verser les dividendes aux salariés qui sont en chômage partiel nous semblerait à la fois logique et juste pour ces travailleurs.
L’amendement n° 1313 rectifié a pour objet les règles de licenciement et de reclassement. Comme nous venons d’adopter un article somme toute à l’opposé de cet amendement, je ne me fais guère d’illusions sur son sort. Il nous semble important néanmoins de le défendre, puisqu’il vise, là encore, à garantir, en cas de licenciement et de reclassement, le respect tant des droits des salariés que du droit à l’information des organisations syndicales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Les auteurs de l’amendement n° 1337 rectifié souhaitent que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ne puisse plus constituer le motif économique d’un licenciement. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation la considère pourtant de longue date comme une justification valide. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
L’amendement n° 1310 vise à interdire la déduction des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, ou cotisations AT-MP, de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux. Contrairement à ce que vous affirmez, madame David, cet amendement ne met pas un terme à la fiscalisation des indemnités journalières, qui est un sujet dont nous pourrons débattre de manière tout à fait justifiée à l’occasion du projet de loi de finances. Nous émettons donc un avis défavorable.
L’amendement n° 1311 vise quant à lui à affecter prioritairement les sommes distribuables initialement consacrées aux dividendes au maintien du salaire des salariés au chômage partiel. Cette disposition est issue d’une proposition de loi déposée par le groupe CRC en mars 2009. Or depuis cette date le chômage partiel a subi une profonde réforme ; il est devenu l’activité partielle dans le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il n’a pas semblé souhaitable à la commission spéciale de modifier ce régime et de confondre bénéfices distribuables et rémunération des salariés : son avis est donc défavorable.
Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 1313 rectifié, la loi de sécurisation de l’emploi a apporté quatre grands changements en matière de PSE. Elle a introduit la possibilité de conclure un accord d’entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan. Elle a simplifié les délais de consultation du comité d’entreprise. Elle a renforcé les prérogatives de l’administration du travail, qui doit désormais valider les accords PSE ou homologuer les documents unilatéraux de l’employeur. Enfin, elle a confié au juge administratif la compétence de contrôle de ces nouvelles décisions administratives relatives aux procédures de licenciement économique collectif et aux PSE, tout en conservant la compétence du juge prud’homal pour les litiges individuels des salariés licenciés pour motif économique.
Le bilan de cette réforme majeure doit être tiré par les partenaires sociaux, mais les premiers éléments rendus publics sont encourageants. La commission spéciale a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : En ce qui concerne l’amendement n° 1337 rectifié et la définition du licenciement économique, je développerai une argumentation juridique, avant de faire une remarque politique.
Cet amendement vise explicitement à restreindre les motifs de licenciement économique aux cessations d’activité, aux difficultés économiques et aux mutations technologiques. Une entreprise qui verserait des dividendes, donc ne serait pas alors en situation de crise, ne pourrait donc pas procéder à des licenciements.
Or les enjeux et les contraintes auxquels font face les entreprises, qui peuvent être amenées à licencier du fait de multiples facteurs, les conduisent parfois dans cette situation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le juge judiciaire lui-même a élargi la définition du motif économique par le critère de sauvegarde de la compétitivité. C’est cette zone grise que vous viendriez faire disparaître.
J’ajouterai une remarque politique : je comprends parfaitement l’indignation éprouvée lorsqu’une entreprise verse des dividendes et prend simultanément des mesures de licenciement : la semaine dernière encore, une société cotée française annonçait ainsi licenciements et fermetures de sites.
Face à de telles situations, deux réponses sont possibles. Tout d’abord, les dividendes sont souvent versés l’année n au titre de l’année n-1. Telle est la première difficulté à considérer dans la lecture de cette séquence. Je pense donc qu’il faut être vigilant.
Je ne sais pas comment l’exprimer dans le droit, mais partout où l’État est actionnaire, le Gouvernement veillera à ce que nul dividende ne soit versé durant une année d’exercice où un plan collectif serait mis en œuvre et où des efforts seraient demandés aux salariés ; cela serait inconcevable ! C’est un principe fort, que vous avez raison de défendre, mais le décalage dans le temps des exercices rend parfois la chose illisible.
La seconde réponse, qui est cruciale à mes yeux, consiste à trouver la bonne articulation entre l’AME défensif et le PSE. Comme j’ai pu l’expliquer la semaine dernière, lorsque le collectif productif qui réunit les actionnaires, les dirigeants et les salariés engage des efforts, il faut parvenir à ce qu’il y ait le moins de licenciements possible. Il faut travailler dans ce domaine d’abord pour préserver l’entreprise et éviter les licenciements.
Je suis défavorable à cet amendement, parce que le dispositif proposé introduirait dans la loi une rigidité contreproductive. Je pense néanmoins qu’il faut continuer à faire preuve de pédagogie et à être exigeant à l’égard des acteurs au cas par cas. Je ne sais pas comment l’écrire dans la loi, malgré nos efforts, mais je m’engage sur ces deux voies.
D'une part, nous devons d’une part toujours trouver les voies et les moyens d’aboutir à de bons AME défensifs pour ne pas détruire de l’emploi : en effet, c’est de la casse sociale, de la casse de capital humain et de la casse de capital productif ! D’autre part, il faut que les versements de dividendes se fassent de manière responsable.
Je n’ai pas d’ajout à faire sur les amendements nos 1310 et 1311 ; le Gouvernement émet donc le même avis défavorable que la commission sur ces amendements.
Enfin, je partage les préoccupations exprimées lors de la présentation de l’amendement n° 1313 rectifié, qui vise à compléter l’information des salariés. En effet, il est indispensable de s’assurer que les employeurs respectent bien leurs devoirs en matière de licenciement, qu’ils ne contournent pas l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, et qu’ils informent réellement les salariés.
Toutefois, il me semble que l’article 99 du présent texte répond davantage à ce souci, parce qu’il assure l’effectivité du contrôle exercé par l’administration sur les licenciements économiques et sur le respect des obligations de l’employeur, sans alourdir pour autant la procédure de licenciement.
Il serait utile d’améliorer la rédaction de cet amendement, en créant un dispositif renforcé de « codétermination », dont les modalités pourraient être définies dans le cadre du travail qui devra être mené prochainement en matière de représentation des salariés. Cette suggestion renvoie en effet à l’objet de l’amendement défendu la semaine dernière par Mme Assassi, sur lequel j’ai indiqué qu’il conviendrait d’avancer dans les semaines à venir.
Grâce à l’article 99, d’une part, et à une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration, d’autre part, nous devrions atteindre l’objectif que vous défendez, en évitant de complexifier la procédure de licenciement comme tendrait à le faire votre amendement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1313 rectifié, sur quel, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, que partage d’ailleurs pour moitié Mme la corapporteur, puisque vous avez émis deux avis presque identiques.
Je reviendrai brièvement sur l’amendement n° 1337 rectifié, qui vise les licenciements boursiers. Je connais bien l’arrêt de la Cour de cassation, qui admet que « lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe à laquelle elle appartient ».
Cependant, la rédaction de l’arrêt est tellement floue qu’il est possible de l’interpréter comme on le souhaite. Sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité peut en effet signifier bien des choses ! Certaines entreprises ont ainsi la possibilité de licencier des salariés, au motif que cela permettrait de sauvegarder leur compétitivité.
Pour notre part, nous ne partageons pas du tout cette conception des choses, car les salariés font malheureusement trop souvent les frais de stratégies à court terme qui permettent aux actionnaires de bénéficier d’un rendement à deux chiffres. C’est du moins ce que nous disent les salariés dans les entreprises. Par conséquent, je maintiendrai l’amendement n° 1337 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 1313 rectifié, nous avons bien compris les arguments du ministre et sa demande de retrait. Néanmoins, nous demandons que l’information des salariés soit garantie dans toutes les entreprises, et pas uniquement dans les grandes entreprises. Si ces dernières ont des conseils d’administration auxquels participent parfois les salariés, non sans une véritable utilité, il faut reconnaître que ceux-ci se trouvent jusqu’à présent dans une situation quelque peu inconfortable, car ils sont tenus au secret des délibérations.
Si, à l’avenir, on parvenait à donner aux salariés un rôle plus actif au sein des conseils d’administration, ce serait certes satisfaisant, mais cela ne répondrait pas à la demande d’information qui nous semble nécessaire pour l’ensemble des entreprises lorsqu’elles sont concernées par des plans de licenciement ou par des questions qui affectent leur organisation.
Je maintiendrai donc également cet amendement, dans l’attente d’éventuelles avancées qui pourraient intervenir en matière d’information des instances représentatives des personnels, à la suite des travaux de la commission Combrexelle.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je m’abstiendrai sur les amendements nos 1337 rectifié et 1310 et voterai pour les amendements nos 1311 et 1313 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1337 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1313 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)