Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 21 (suite) (précédemment réservé)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 21 (suite) (précédemment réservé)

debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « à l’exclusion du transport par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice ».
II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Grâce à la collaboration entre mon ministère, le ministère de l’intérieur et la commission spéciale, la rédaction initialement prévue pour l’article additionnel que cet amendement vise à insérer dans le projet de loi a été clarifiée. Cet article est destiné à permettre le transport d’objets placés sous main de justice dans des véhicules blindés et avec un équipage armé.
Je ne m’attarderai pas sur cette question dont nous avons déjà débattu ; je rappellerai simplement qu’il était jusqu’ici impossible de faire appel à une entreprise de transport de fonds pour le transport sécurisé de tout autre bien que ceux mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
L’adoption de cet amendement de clarification permettra aux sept entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés, et qui emploient au total 5 000 convoyeurs armés, de répondre à des sollicitations de plus en plus fréquentes, ce qui accroîtra leur activité, créera des emplois et libérera les agents publics, en particulier les gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice.

M. le président : Le sous-amendement n° 1789 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1757
Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... . – Après le 4° de l’article L. 645-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, les références : “L. 613-8 à L. 613-11” sont remplacées par les références : “L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11” ; ».
... . – Après le 5° des articles L. 646-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».
... . – Après le 4° de l'article L. 647-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1757.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le sous-amendement n° 1789 rectifié opère une coordination avec le droit applicable en outre-mer.
Lorsqu’a été présenté, après l’article 9 quater, un premier amendement relatif au convoyage de fonds, nous avions déploré le manque d’informations sur les raisons et les conséquences du dispositif proposé, qui autorisait de manière générale le cumul d’activités de sécurité privée très différentes ; je rappelle que l’objet de cet amendement se résumait à une seule phrase.
Je pense que nous avons eu raison de prendre cette position, au vu de la précision beaucoup plus grande du présent amendement, qui se concentre sur le transport des scellés judiciaires. Compte tenu de ce ciblage, et puisque les conditions de droit commun applicables au convoyage de fonds sont préservées, la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1757, qui lui a paru utile et cohérent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1789 rectifié ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je remercie les services de M. le ministre pour le travail qu’ils ont accompli depuis le retrait par le groupe socialiste de son amendement n° 1467, qui méritait en effet d’être amélioré. Preuve que nous pouvons arriver à coproduire quand la cause est bonne.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1789 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1757, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.