Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 92

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 92

debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5212-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « fournitures » est remplacé par le mot : « fourniture, » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1. » ;
3° Après le mot : « établissements », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Apparemment, cet article, qui offre aux entreprises la possibilité de s’acquitter partiellement de leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés semble constituer une réponse intéressante pour permettre le développement de l’emploi des travailleurs indépendants en situation de handicap.
Cependant, ce changement dans l’obligation d’emploi a des effets que je qualifierais de pervers, ainsi que des conséquences indésirables et incontrôlables. Il ne faut pas oublier, en effet, que la grande majorité des travailleurs indépendants qui sollicitent, notamment, le soutien de l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, sont des personnes très défavorisées et en difficulté. En outre, elles exercent souvent des métiers ne répondant pas aux demandes des entreprises.
Si cette disposition vise à concerner tous les travailleurs indépendants handicapés, elle ne touchera ainsi, en pratique, qu’une faible minorité qui pourra conclure des contrats avec des entreprises. Il s’agira sans doute, principalement, de personnes qui pourront proposer des prestations intellectuelles : consultants, avocats, comptables, ou encore architectes.
Par ailleurs, alors que le nombre de recrutements de personnes handicapées ne cesse de diminuer d’année en année, avec une baisse en proportion de ces recrutements en CDI, cette disposition pourrait même, dans de nombreux cas, fragiliser les revenus et la qualité de l’emploi de ces travailleurs. En effet, bien que cela soit prohibé par le droit du travail, la tentation risque d’être grande pour un certain nombre d’employeurs de contraindre leurs salariés à adopter le statut d’auto-entrepreneur et ainsi de transformer la relation contractuelle.
Enfin, des interrogations demeurent.
La médecine du travail permet de certifier le handicap d’un salarié pour qu’il soit comptabilisé dans le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Mais, dans le cas des travailleurs indépendants, comment vérifiera-t-on que l’entrepreneur est bien handicapé ?
Autre interrogation : comment vérifiera-t-on que le travail sous-traité aura été effectué par une personne handicapée ? Par exemple, lorsqu’un cabinet créé par un expert-comptable en situation de handicap intervient pour le compte d’un employeur, comment s’assurer que la prestation a bien été réalisée par lui, et non par un de ses salariés valides ?
Cet article risque donc, selon nous, d’affaiblir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et donc de constituer un recul par rapport à la loi de 2005. C’est pourquoi nous nous y opposons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mmes Cohen, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 485 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Éliane Assassi : Après avoir obtenu, depuis vingt ans, des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui a permis de faire passer de la poche des salariés à celle des patrons une part croissante des richesses créées par le travail, le MEDEF veut davantage : il souhaite maintenant faire baisser le salaire directement perçu par les travailleurs.
Comme il est encore difficile de casser les garanties collectives contenues dans le code du travail et les conventions collectives, la technique choisie est de priver le maximum de personnes de ces garanties : des informaticiens payés à la mission, des vendeuses qualifiées « gérantes », des cuisiniers « prestataires de services », sans parler des « entrepreneurs de mise en rayon dans les supermarchés », et j’en passe.
Nous rappelons notre opposition à la précarité des travailleurs indépendants et refusons de voir appliquer aux travailleurs handicapés l’absence de statut protecteur.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 485.

M. Jean Desessard : Aujourd’hui, pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées, les entreprises peuvent notamment conclure des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation avec des entreprises adaptées, centres de distribution d’aide à domicile et services d’aide par le travail. L’article 92 élargit cette liste aux travailleurs handicapés indépendants.
On peut penser que les prestations intellectuelles seront davantage demandées que les manutentions. Surtout, cet article encourage le recours à l’externalisation : certaines entreprises pourraient avoir la tentation de transformer le statut de leurs salariés en indépendants avec, à la clé, des avantages indéniables, comme une rémunération et des horaires « à la carte ».
Lutter contre l’exclusion des personnes handicapées du monde du travail ne doit pas favoriser la précarisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 92 ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il apporte une réponse aux difficultés que rencontrent ces personnes sur le marché de l’emploi. Lorsque nous avons reçu l’Association des accidentés de la vie, la FNATH, elle ne nous a d’ailleurs pas fait part de son opposition à cette mesure, dont la portée restera certainement limitée. Est-ce, pour autant, une raison de la supprimer ? La commission ne le pense pas.
L’avis est donc défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas : L’article 92 prévoit d’intégrer les contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d’accomplissement partiel de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pesant sur tout employeur d’une entreprise d’au moins vingt salariés.
L’étude d’impact qui nous a été fournie indique que l’ouverture du dispositif aux contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs handicapés indépendants permettrait à plus de 70 000 d’entre eux d’obtenir un emploi.
Parallèlement, les employeurs pourraient s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de cette disposition nouvelle, qui appelle en effet un encadrement strict afin d’éviter les effets d’aubaine. Sur ce point, je partage les inquiétudes de Jean Desessard.
La formule retenue pourrait être le prix hors taxe des fournitures, des travaux ou des prestations figurant au contrat, déduction faite du coût des matières premières des produits, des matériaux, des consommations et des frais de vente – consommations intermédiaires – divisé par 1 600 fois le SMIC horaire.
Dans le cas où le travailleur indépendant handicapé emploie un ou des salariés, seul sera déductible de l’obligation d’emploi le volume de travail effectué par le travailleur indépendant handicapé, puisque c’est lui qui est visé par la mesure.
Dans le cas où le travailleur indépendant handicapé bénéficie du régime de la micro-entreprise et ne dispose pas d’une comptabilité détaillée lui permettant d’évaluer le coût réel des consommations intermédiaires, le montant de celles-ci pourra être forfaitaire.
Il convient de souligner que cet article, comme les articles suivants, répond à une demande forte des associations, lesquelles s’étonnent que les travailleurs indépendants en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes aides que les entreprises qui emploient des salariés dans la même situation. L’objet de ces dispositions est donc de répondre aux demandes des associations, plus à même que quiconque d’évaluer les besoins.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis assez mal à l’aise avec les articles 92, 93 et 93 bis relatifs aux travailleurs handicapés.
Les personnes en situation de handicap ont de très importantes difficultés d’accès à l’emploi et vous savez qu’aucune entreprise, y compris cette noble maison, ne remplit ses obligations d’emploi à cet égard.
Pour ma part, je voterai ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 485.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1291, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mmes Cohen, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je vais faire plaisir à mes camarades socialistes... La volonté du groupe CRC est de relayer un engagement du Président de la République.

Mme Catherine Deroche : Une fois n’est pas coutume ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Nous pensons, comme M. Hollande (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP), qu’il est essentiel d’assurer une accessibilité pleine et entière aux personnes atteintes de handicaps. Cette intégration dans la société doit bien évidemment passer aussi par le travail.
Le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne des présidentielles : il « garantirait l’existence d’un volet handicap dans chaque loi », il « renforcerait les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ».
Aujourd’hui, pourtant, que nous propose-t-on, sinon de nouvelles solutions pour soustraire les entreprises à leur obligation de recrutement ?
Nous le savons, il existait déjà des possibilités de détournement, par le biais du recours aux services d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aide par le travail. Pour autant, nous aurions pu nous attendre de ce gouvernement qu’il ait plus de clairvoyance !
Monsieur le ministre, comment comptez-vous favoriser le salariat des personnes souffrant de handicap alors que vous créez de nouvelles exceptions ? Alors, oui, les 71 000 travailleurs handicapés indépendants pourront plus facilement travailler et les employeurs pourront les déduire de leur « quota ». Toutefois, ce coup de canif au droit du travail se fait au détriment des plus de 5 millions de personnes handicapées en France !
Autre détournement au profit des entreprises, la possibilité d’intégrer les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les PMSMP, dans l’obligation faite aux entreprises de plus de vingt salariés de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs.
Ce dispositif, qui ne donne aucune garantie de rémunération, est une aubaine pour les entreprises... Ces dernières, plutôt que d’embaucher, pourront enchaîner les PMSMP pour répondre à leurs besoins. On retrouve ici exactement la même logique que pour les stages d’observation d’un mois, qui, au final, servent aux entreprises à se renforcer périodiquement.
L’un de nos collègues parlait d’un retour aux diligences ; avec vos attaques contre le droit du travail, vous nous offrez un retour à l’époque de Victor Hugo, dont j’occupe la place dans cet hémicycle. C’est grandiose...
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une politique au rabais en matière d’intégration des personnes souffrant de handicap dans le marché du travail.

M. le président : L'amendement n° 1292, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services doivent garantir aux prestataires une rémunération minimale supérieure à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’employeur a jusqu’à présent la possibilité de s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services soit avec des entreprises adaptées, soit avec des centres de distribution de travail à domicile, soit avec des établissements ou services d’aide par le travail.
L’article 92 prévoit que les contrats de fourniture de prestations pourront désormais être passés aussi avec des travailleurs indépendants handicapés.
Cela ne doit pas avoir pour effet de réduire les possibilités d’emploi direct ni les ressources de l’AGEFIPH, nécessaires pour agir en faveur des travailleurs handicapés.
Certes, cette disposition n’exonère pas intégralement l’employeur de son obligation, mais elle lui permet de la remplir plus facilement. Elle lève indubitablement une part importante des contraintes qui ne se résument alors qu’à un bon de commande.
C’est pourquoi nous proposons que cette facilité soit assortie d’une contrepartie fixant l’obligation de rémunération des travailleurs indépendants à 20 % minimum au-dessus du SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale demande le retrait de l'amendement n° 1291, qui tend à inclure dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles un volet relatif à la formation des personnes handicapées. La précision demandée semble superflue.
À l’heure actuelle, ces plans n’ignorent pas les difficultés particulières rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’accès à la formation professionnelle et contiennent des mesures qui leur sont spécifiquement destinées.
Par ailleurs, des documents spécifiques existent : un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées doit être élaboré, tandis que, tous les cinq ans, le service public de l’emploi établit un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés.
L'amendement n° 1292 vise à garantir une rémunération minimale de 1,2 SMIC aux prestataires d’un contrat de sous-traitance passé avec une structure œuvrant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Si la commission spéciale partage le souhait exprimé d’une hausse de la rémunération de tous les salariés, handicapés ou non, d’ailleurs, une telle mesure, imposée par le législateur, aurait pour seule conséquence de diminuer le recours par les entreprises à la sous-traitance en direction de ces structures, donc de réduire les opportunités d’emploi pour les personnes handicapées. Tel ne semble pas être l’objectif.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 92.
(L'article 92 est adopté.)