Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 93

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 93

debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7-1. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
« Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 5212-7.
« Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. »

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 22 %, c’est le taux de chômage de la population en situation de handicap, un taux deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population.
La loi est pourtant claire : tout employeur du secteur privé et tout établissement public d’au moins vingt salariés pendant trois ans doit accueillir 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif total.
Or le taux d’emploi des personnes en situation de handicap se situe bien en deçà de cette obligation légale : 3,1 % dans le secteur privé et 4,6 % dans le secteur public. Ainsi, depuis trente ans que cette obligation d’emploi existe, elle n’est toujours pas respectée.
Au lieu de renforcer les sanctions contre les employeurs ne respectant pas cette obligation d’emploi, la loi leur a de plus en plus souvent proposé des dérogations. Peu après l’introduction du dispositif, en 1988, les employeurs ont ainsi eu la possibilité d’avoir recours à des entreprises du secteur protégé, via des contrats de sous-traitance, en déduction de l’obligation d’emploi direct. De même, ils peuvent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou, depuis 2006, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ensuite, la loi de finances de 2009 a introduit la possibilité de déduire de l’obligation d’emploi direct les stages effectués par des personnes en situation de handicap.
Ces dérogations rendent résiduelle la part d’emploi direct des personnes en situation de handicap et transforment une obligation de résultat – 6 % de l’effectif – en obligation de moyens, par le biais de stages, conclusions d’accords et autres.
L'article 93 comporte une dérogation supplémentaire. Il permet de s’exonérer partiellement de l’obligation d’emploi direct en recrutant un stagiaire pour une période de mise en situation en milieu professionnel. Cela concerne les personnes en formation continue, les demandeurs d’emploi ou les personnes exclues du marché du travail.
Cette dérogation s’ajoute à celle qui concerne les stages. La limite est de 2 % de l’effectif de l’entreprise en situation de handicap et en stage ou en mise en situation en milieu professionnel.
Si ces stages permettent de faciliter l’insertion sur le marché du travail, ils restent non rémunérés et entérinent une forme de précarité dans l’emploi.
Nous refusons de soustraire ainsi les entreprises à leurs obligations. Nous aurions préféré que soit étudiée la proposition de l’Association des paralysés de France, qui promeut la mise en œuvre de mesures incitatives l’égard des PME et TPE, entreprises actives et prometteuses, en lieu et place d’un assouplissement des quotas actuels.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 486 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 956 rectifié est présenté par M. Collombat et Mme Malherbe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Évelyne Didier : La possibilité de déroger à l’obligation d’emploi direct de travailleurs handicapés est souvent justifiée par l’idée qu’il faut faire évoluer les représentations et vaincre les peurs des employeurs, en multipliant les occasions de rencontre.
Il est vrai que le milieu professionnel reste fortement empreint de préjugés. D’ailleurs, selon le Défenseur des droits, l’emploi est le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations liées au handicap.
Or cela fait trente ans que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés existe, trente ans que, si les employeurs avaient respecté leurs obligations, les perceptions du handicap dans l’entreprise auraient évolué, comme elles ont évolué, d’ailleurs, à l’école.
L’emploi direct est la meilleure manière d’insérer professionnellement et durablement les personnes en situation de handicap ; elle leur permet d’être reconnues par leurs collègues, de prendre une réelle place dans l’entreprise.
On ne s’intègre pas quand on est précaire. On ne fait pas « évoluer les mentalités » pendant une courte période de stage et on ne peut pas demander aux personnes en situation de handicap d’accepter des contrats précaires et non rémunérés, sous prétexte que les employeurs n’ont pas compris la chance que constituait la diversité pour leur entreprise !
Les personnes en situation de handicap rencontrent déjà trop de barrières, d’obstacles dans leur vie quotidienne et leur vie professionnelle. Elles n’ont pas à se contenter de stages au lieu d’un véritable emploi.
Les employeurs ont eu ce temps et les personnes en situation de handicap n’ont plus le temps. Actuellement, 2 millions de personnes en situation de handicap ou d’invalidité vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 987 euros par mois. C’est d’un emploi qu’elles ont besoin, et pas d’un stage !
Et que dire des jeunes en situation de handicap qui ont étudié sur les bancs des écoles et universités républicaines ? À la rentrée 2014, 258 710 jeunes en situation de handicap étaient ainsi scolarisés. Ces jeunes veulent leur place sur le marché du travail, ce qui est tout à fait légitime.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 486.

M. Jean Desessard : Cet article prévoit que les périodes de mise en situation en milieu professionnel entrent dans le « quota » obligatoire de personnes handicapées au sein des entreprises.
L’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap est bien un impératif pour bâtir la société inclusive que nous appelons de nos vœux.
Nous sommes également tous d’accord pour dire que l’éloignement de l’emploi est un véritable problème, auquel il convient de remédier. Les périodes d’immersion en milieu professionnel peuvent contribuer à diminuer cet éloignement et doivent donc être encouragées pour recréer des liens et lever des préjugés.
Toutefois, prévoir que ces périodes puissent être décomptées de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap ne semble pas la réponse appropriée. L’approche privilégiée ici, à savoir les déductions et dérogations à l’obligation d’emploi, est problématique, car une période de mise en situation ne saurait être considérée comme un véritable emploi.
Il faut de la stabilité, de l’ambition, pour ces personnes comme pour tous les salariés, et pas uniquement des dispositifs d’insertion. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 956 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Mme Catherine Deroche : L’article 93 permet de prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, dans la limite d’un plafond, les personnes handicapées accueillies dans l’entreprise en période de mise en situation en milieu professionnel. Il vise à favoriser l’insertion des personnes handicapées et leur formation, tout en incitant les entreprises à y contribuer.
Il s’agit toutefois d’une incitation limitée. En effet, la PMSMP dure un mois. Or l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est calculée sur le temps de présence annuel dans l’entreprise. Cela signifie qu’une PMSMP ne permet de s’acquitter que d’une part bien minime de cette obligation, sans commune mesure avec l’embauche d’un salarié à plein temps. Ainsi, un stagiaire ne compterait que pour 0,1 bénéficiaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je pense que l’on envoie un mauvais signal en facilitant les exonérations en matière de recrutement de travailleurs handicapés, raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 486.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 93.
(L'article 93 est adopté.)