Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 67 bis (nouveau)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 67 bis (nouveau)

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 662-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle ou qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui.
« Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l’ensemble des procédures.
« Lorsque le 1° de l’article L. 721-8 ou le deuxième alinéa de l’article L. 662-2 est applicable alors qu’une procédure a déjà été ouverte devant un tribunal qui n’est pas une juridiction mentionnée à l’article L. 721-8, la cour d’appel décide s’il y a lieu de renvoyer l’ensemble des procédures devant une telle juridiction. »
II. - Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 1527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit de renvoyer à un décret le soin de fixer le seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés. Nous en avons déjà discuté il y a quelques instants. La commission spéciale propose de fixer trois niveaux de compétence : une compétence obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés ou plus, une compétence facultative pour les entreprises employant entre 150 et 250 salariés, et une compétence possible pour les entreprises employant moins de 150 salariés si un intérêt légitime le commande.
Je le répète, cette proposition est intéressante et peut retenir l’attention du Gouvernement. Néanmoins, il n’est pas question d’accepter des négociations au cas par cas qui ne s’intégreraient pas dans l’économie globale du dispositif, car cela ne correspondrait pas à l’esprit de la réforme, notamment au regard du nombre de tribunaux de commerce spécialisés au niveau national et de leur compétence juridictionnelle.
Le sujet doit être traité sous toutes ses facettes. Comme cela a été expliqué précédemment, il n’est pas possible, à ce stade, de s’accorder sur la question du seuil. Nous allons continuer de discuter avec tous les interlocuteurs concernés, de manière à trouver un accord d’ensemble qui soit satisfaisant pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Monsieur le président, sous votre contrôle, il me semble que cet amendement n’a plus d’objet, puisque l’article 66 n’a pas été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président : En effet, monsieur le corapporteur : compte tenu des votes précédents, l’amendement n° 1527 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 1753, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité. »
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1756.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1756, également présenté par M. Pillet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-… ainsi rédigé :
« Art. L. 662-... – Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal consulte l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues à l’article L. 621-20 du code monétaire et financier :
« 1° Avant de statuer sur l’ouverture de la procédure ;
« 2° Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l’article L. 631-19 du présent code ;
« 3° Avant de statuer dans le cas prévu à l’article L. 631-19-2 dudit code. »
Veuillez poursuivre, monsieur le corapporteur.

M. François Pillet : L’amendement n° 1753 vise à exclure les procédures européennes d’insolvabilité du dispositif procédural de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant des sociétés appartenant à un même groupe, afin d’éviter tout risque de conflit avec le droit de l’Union européenne.
L'amendement n° 1756 vise, quant à lui, à prévoir la consultation obligatoire de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, avant toute ouverture par le tribunal d’une procédure collective à l’égard d’une société cotée. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi cette consultation serait particulièrement utile et opportune. Nous renvoyons par ailleurs à la procédure de droit commun permettant à une juridiction de consulter l’AMF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1753 et 1756 ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1753 pour des raisons procédurales, si j’ose dire : il serait devenu sans objet si l’amendement du Gouvernement relatif à l’économie globale de la réforme avait été adopté. Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exclure de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés les procédures européennes d’insolvabilité.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 1756.
La consultation de l’Autorité des marchés financiers à l’occasion de la procédure de cession forcée prévue à l’article 70, qui pourrait éventuellement donner lieu à une OPA, peut se justifier.
En revanche, cette consultation de l’AMF ne présente pas systématiquement d’utilité dans le cadre de l’ouverture de toutes les procédures collectives et de l’établissement de tous les plans de redressement relatifs à une société qui serait cotée. Le dispositif de cet amendement, qui alourdirait les procédures, n’est pas du tout conforme à l’esprit de simplification et de réduction des délais qui a inspiré leur réforme en 2014.
De plus, les sociétés cotées ont l’obligation de mettre à disposition du marché toutes les informations les concernant susceptibles d’avoir une influence sur le cours de leurs actions et d’informer au préalable l’autorité régulatrice de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur celui-ci. D’ailleurs, à défaut d’une telle information, ces sociétés encourent des sanctions de nature correctionnelle de la part de l’AMF.
En outre, s’agissant d’une consultation préalable, l’AMF n’a aucune compétence pour apprécier l’état de cessation des paiements d’une entreprise.

M. François Pillet : Ça, c’est sûr !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1753.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1756.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 67 bis, modifié.
(L'article 67 bis est adopté.)