Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 69

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 69

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 1590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 621-4, il est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :
« 1° Possède un nombre d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;
« 2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l’encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l’encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l’encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,
« et lorsque le chiffre d’affaires du débiteur ou de l’une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.
« Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3°.
« Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d’expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, la référence : « L. 621-5 » est remplacée par la référence : « L. 621-4-1 » ;
3° Après l’article L. 641-1-1, il est inséré un article L. 641-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1-2. – Lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article. » ;
4° Aux articles L. 936-1 et L. 956-1, après la référence : « L. 621-4, », est insérée la référence : « L. 621-4-1, ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 69, lequel avait pour objet de prévoir une désignation obligatoire d’un deuxième administrateur judiciaire et d’un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures collectives les plus importantes.
Aujourd’hui, il s’agit d’une option simplement ouverte par les ordonnances du 12 mars 2014, notamment en ce qui concerne l’assurance de garantie des salaires.
Or, pour les dossiers importants, il nous semble qu’une telle double désignation d’administrateurs et de mandataires est nécessaire, car elle permet d’assurer que tous les moyens sont mis à la disposition du redressement des entreprises. Lorsqu’il s’agit d’un groupe, il est impératif de désigner non seulement des structures qui soient capables de gérer la procédure au plan national, mais également des professionnels au niveau local, là où les enjeux sociaux sont importants, la connaissance du tissu local étant un atout.
Par cet amendement, nous souhaitons également poser pour principe que le tribunal devra, au préalable, s’assurer que le professionnel désigné possède bien la structure et l’expérience requises pour gérer une entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a considéré que le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire dans un certain nombre de cas d’un deuxième administrateur judiciaire et, cumulativement, d’un deuxième mandataire judiciaire n’était pas pertinent. Cela a d’ailleurs été souligné lors de la quasi-totalité des auditions auxquelles j’ai procédé.
En pratique, les tribunaux, qui en ont la possibilité, désignent déjà souvent, lorsque les caractéristiques de l’affaire l’exigent, par exemple quand une entreprise est implantée sur deux sites différents, un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, voire davantage, en faisant appel, dans certains cas, à des administrateurs ou à des mandataires plus spécialisés pour traiter de grosses affaires ou d’affaires à enjeux particuliers. L’article 70 A du projet de loi facilite d’ailleurs déjà cette possibilité de pluralité de désignations, au cas par cas, d’office par le tribunal ou à la demande, notamment, du parquet. Cet article me paraît donc amplement suffisant.
Au surplus, certains redressements judiciaires peuvent exiger deux administrateurs et un seul mandataire, tandis que certaines liquidations importantes peuvent nécessiter un seul administrateur, mais deux mandataires. Or le Gouvernement propose un dispositif fixe, rigide, dont la mise en œuvre aurait d’ailleurs un coût, puisque la rémunération de ces deux administrateurs ou mandataires serait à la charge de l’entreprise, inutilement le cas échéant.
Cet article me semble avoir été rédigé en considération de quelques cas particuliers, pour lesquels on aurait souhaité que soit désigné un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, alors que le tribunal ne l’a pas fait. Néanmoins, nous ne pouvons pas légiférer sur la base de cas particuliers.
Je rappelle, par ailleurs, qu’il est toujours possible d’adresser une circulaire aux parquets pour attirer l’attention sur les cas dans lesquels ils doivent demander au tribunal la désignation d’un deuxième administrateur ou d’un deuxième mandataire. Résoudre cette question par la loi, avec des dispositions rigides, me semble inadapté, et en tout cas peu pertinent. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1590.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 69 demeure supprimé.