Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70 bis

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 1599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez excuser mon absence de quelques heures. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin : Heureux de vous revoir !

M. Emmanuel Macron : Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé ! (Sourires.)

Un sénateur de l’UDI-UC : N’exagérons rien !

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à rétablir l’article 70 bis limitant la sanction d’interdiction de gérer une entreprise aux cas où le débiteur a délibérément omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements. En effet, une telle sanction est manifestement excessive dans les autres cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission spéciale a souhaité laisser au tribunal le soin d’apprécier s’il faut ou non interdire à un dirigeant d’entreprise qui a omis de bonne foi de déclarer la cessation des paiements de gérer une entreprise.
Le Gouvernement considère pour sa part que cette sanction doit être uniquement appliquée quand l’omission est délibérée. Pour autant, il existe des personnes de parfaite bonne foi, pourvues de grandes qualités, qui sont malheureusement incapables de gérer une entreprise. C’est pourquoi il faut selon nous laisser au juge la possibilité, même dans l’hypothèse où le dirigeant est de bonne foi, de prononcer l’interdiction de gérer une entreprise. Il saura la signifier avec tact et délicatesse.
J’ajoute que les dispositions de l’article 70 bis ont été très critiquées par les praticiens durant les auditions conduites par la commission spéciale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 70 bis demeure supprimé.