Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70 ter

debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
2° Modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

M. le président : L'amendement n° 1601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
le pacte commissoire
insérer les mots :
et le droit de rétention fictif
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 1601 est retiré.
L'amendement n° 1755, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
commissoire
insérer les mots :
et le gage avec dépossession
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels, défini dans le code civil, afin de rendre possibles non seulement le pacte commissoire, mais également le gage avec dépossession.
Je confesse avec modestie que je vous serais reconnaissant, mes chers collègues, de bien vouloir limiter vos demandes de précisions sur cet amendement particulièrement technique… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1755.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 70 ter, modifié.
(L'article 70 ter est adopté.)
TITRE III (suite)
TRAVAILLER
CHAPITRE IER
Exceptions au repos dominical et en soirée