Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 84
debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les 1° à 7° du I et les II, III, IV et V de l’article 83 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.
II. – Les 7° bis, 8° et 19° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter de la publication de la présente loi.
III. – (Non modifié) Les 9° et 10° du même I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi.
IV. – (Non modifié) Les 11° à 16° dudit I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V. – Les 17° et 18° du même I et le I bis entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
VI. – (Non modifié) Le 20° dudit I est applicable aux instances qui font l’objet d’une procédure de départage à compter de la publication de la présente loi.
VII. – (Non modifié) Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 1442-13-2 du code du travail, les membres de la première commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes sont désignés lors de l’entrée en vigueur du 13° du I de l’article 83 de la présente loi jusqu’au prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud’homie.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 83, nous demandons la suppression de l’article 84.
En effet, l’article 84 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes dès la promulgation de la loi s’agissant de la majorité des dispositions prévues à l’article 83, à l’exception des dispositions concernant le défenseur syndical, dont l’instauration est reportée d’un an.
Monsieur le ministre, j’aimerais savoir pour quelles raisons ces dispositions ne sont pas applicables à la même date.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Ma chère collègue, par coordination, vous avez défendu un amendement de suppression. Et par coordination également, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme Annie David : On ne sait donc rien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à proroger de 2015 à 2017 la date limite de création d’un conseil des prud’hommes à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1759.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 84, modifié.
(L'article 84 est adopté.)