Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 54 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 54 ter

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1404, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Par cet amendement, nous profitons de l’article 54 ter, qui, initialement, tendait à favoriser une fois encore les industries électro-intensives – nous en avons parlé tout à l’heure –, alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique, selon nous, les avait déjà suffisamment aidées, pour demander que le Gouvernement remette un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, le FSL.
En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, il nous avait été répondu qu’une telle demande n’avait pas sa place dans ce texte. Nous considérons aujourd’hui que celle-ci a toute sa place dans le présent projet de loi.
Les chiffres sont connus : l’INSEE nous apprend qu’un foyer sur dix consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité et qu’au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF Suez, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %.
L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre de droit au logement dispose que le financement du FSL est assuré par le département et prévoit la possibilité d’une participation complémentaire d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.
Or nous savons tous que le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement, ni même sur l’ensemble du territoire, au financement du FSL.
De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident apporter une contribution, ils en fixent librement le montant. Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, à son financement, laissant reposer cette responsabilité sur EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution.
C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris éventuellement en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement d’appel. Vous avez rappelé que, alors que vous aviez déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, il vous avait été répondu qu’une telle demande n’avait pas sa place dans ce texte. À mon sens, celle-ci n’a guère plus sa place dans ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques !
Comme, de surcroît, nous sommes hostiles aux demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, dans la mesure où les contributions d’EDF et de GDF Suez au FSL font l’objet d’une publicité dans les rapports de ces deux entreprises.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Si je comprends bien, cette demande de rapport n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique ni non plus dans le présent projet de loi…
Madame la secrétaire d'État, vous nous parlez d’EDF et de GDF Suez. Or, dans notre amendement, nous visons également les fournisseurs d’énergie non historiques, qui, tout en bénéficiant du FSL, n’y contribuent pas ou quasiment pas.
Quand débattra-t-on réellement de cette contribution au FSL ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Comme les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs doivent également mentionner dans leur rapport d’activité le montant de leur contribution au FSL. Nous disposons donc déjà de tous les éléments d’information.
Par ailleurs, comme vous, monsieur le sénateur, je considère que le FSL doit être abondé par tous les opérateurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1404.
(L'amendement n'est pas adopté.)