Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 54 quater
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Lenoir, Grand, Calvet, Milon, Charon, Longuet et Trillard, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Commeinhes, Houel, Doligé, Bizet, Béchu, Revet et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de satisfaire l’offre croissante et variable résultant des investissements dans les énergies renouvelables qui ne peuvent être stockées, sont favorisés, en complément des autres dispositifs, les investissements chez les consommateurs afin de rendre leurs profils de consommation et de stockage plus durables et d’offrir une visibilité à long terme pour les investissements (dix à quinze ans). À cet effet, il est défini un nouveau cadre contractuel à long terme favorisant la flexi-consommation d’électricité avec l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, consommateurs volontaires et autorités de régulation). Sa mise en place peut s’appuyer sur une expérimentation.
La définition de ce nouveau cadre et les modalités de l’expérimentation, mise en œuvre sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sont réalisées avec quelques entreprises grosses consommatrices qui s’engagent à adapter leurs besoins d’approvisionnement en électricité aux capacités de fourniture pendant les périodes de faible demande et sur des plans de modernisation tendant à l’accroissement de leur capacité de production et à la création de nouveaux emplois.
La démarche devra confirmer la pertinence du modèle proposé et déterminer les conditions économiques permettant :
1° D’augmenter le taux d’utilisation des outils de production dans les périodes d’excédents ;
2° De disposer de la flexibilité suffisante des industriels concernés pendant les périodes de tension sur la production.
Ce modèle de flexi-consommation pourra être élargi, aux autres entreprises grosses consommatrices d’électricité, à l’issue de la phase d’expérimentation.
Les catégories de bénéficiaires, ainsi que les conditions particulières, sont définies par voie réglementaire en tenant compte des critères suivants :
1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;
2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;
3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;
4° Les procédés industriels mis en œuvre.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Mes chers collègues, je serai extrêmement bref, dans la mesure où nous venons de débattre longuement de ce sujet.
Le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de débats menés au titre du projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous sollicitions, plus précisément, une expérimentation.
En effet, quelles que soient les pistes d’aides aux électro-intensifs, nous avons constaté deux fragilités. La première est économique : le volume de cette production énergétique excède les besoins de cette industrie. La seconde vient d’être évoquée. Il s’agit, bien entendu, de l’euro-compatibilité des dispositions considérées.
Dès lors, je propose de reprendre un dispositif longuement débattu au sujet de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », à savoir le marché capacitaire. Ce système est parfait, mais il n’a, hélas, jamais été mis en œuvre en France.
Pour une grande part de l’année 2014, le prix de l’énergie électro-intensive s’est établi à 29 euros le mégawattheure, tarif qui satisfait les industriels concernés. Certes, je connais déjà la réponse du Gouvernement.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !
M. Jean-Pierre Vial : Il nous opposera que, si le prix du marché est déjà atteint, il convient, en toute logique, de procéder par la voie contractuelle.
À cet égard, je me permets de reprendre les excellentes déclarations de M. Macron, lesquelles vont dans le même sens que les propos d’industriels comme M. Mestrallet ou que les remarques formulées à l’instant par M. Bourquin : pour mener à bien des investissements, les industriels ont besoin de visibilité à long terme.
En conséquence, il convient d’engager une expérimentation, dans le prolongement de la démarche proposée par Mme Ségolène Royal avec l’accord de la commission des affaires économiques. Cette méthode permettrait de définir le bon dispositif, en lien avec les industriels, le Gouvernement et les producteurs d’électricité. Il n’a guère été question de ces derniers, à la différence des autres acteurs, mais ils sont implicitement au cœur de cette discussion : il s’agit d’EDF, de GDF et des autres producteurs.
Ce chantier pourrait être engagé et mené dès cette année. À son issue, il serait possible de mesurer le potentiel de la transition énergétique, notamment des énergies renouvelables. Je rappelle que ces dernières sont à l’origine des déséquilibres que subit ce marché : très souvent, elles mettent des kilowattheures à disposition sur le marché à des périodes où l’on n’y enregistre qu’une faible demande.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dans le prolongement du précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Vial, lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique, vous avez déjà proposé d’accorder aux industries électro-intensives des conditions particulières d’approvisionnement, en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique.
Le Gouvernement a, quant à lui, proposé un dispositif plus général visant le même objectif. Dois-je vous le rappeler, mon cher collègue ? Vous vous êtes alors rallié à ce système, que le Sénat, en définitive, a retenu.
Le présent amendement tend à introduire une disposition similaire dans le présent texte, mais, cette fois, sous la forme d’une expérimentation, laquelle serait d’une durée maximale d’un an.
Or, à mes yeux, plusieurs facteurs s’y opposent.
Tout d’abord, les entreprises à même de moduler fortement leur consommation peuvent déjà bénéficier de prix bas, notamment l’été, en recourant aux marchés à terme ou au jour le jour.
Ensuite, au cours d’une telle expérimentation, les tarifs réglementés historiques seraient gelés. Cette mesure serait contraire aux engagements européens pris par la France. En conséquence, l’État pourrait être sommé d’indemniser EDF.
Enfin, l’élargissement éventuel de cette expérimentation aux industries non électro-intensives consommant de grandes quantités d’électricité créerait un effet d’aubaine. Dès lors, le dispositif ne pourrait plus être ciblé sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
Mon cher collègue, j’ose espérer vous avoir convaincu de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur Vial, je souscris au but visé via cet amendement : maintenir un prix compétitif de l’électricité, dans la durée, pour les électro-intensifs.
Par ailleurs, vous le soulignez avec raison, le développement des énergies renouvelables provoque des phases de surproduction, au cours desquelles la demande se révèle bien plus faible que l’offre.
Toutefois, sans même l’engagement de l’expérimentation que vous suggérez ou la définition d’un cadre législatif particulier, un industriel électro-intensif peut déjà bénéficier de ces périodes de surproduction : il peut moduler sa consommation, afin de bénéficier les prix bas durant l’été. De plus, les dispositions du précédent amendement, adopté à l’instant, répondent à cette préoccupation.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, que je considère comme satisfait.
M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 580 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Madame la secrétaire d’État, madame la corapporteur, je ne retirerai pas cet amendement. Au reste, je dois souligner que vos divers arguments sont tous plus ou moins inexacts.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !
M. Jean-Pierre Vial : Premièrement, vous fondant sur le fait que, comme je l’ai rappelé, le prix de vente de cette énergie est en règle générale de 29 euros le mégawattheure, vous déduisez que le marché existe. Néanmoins, le principal problème auquel se heurtent les industriels pour investir, c’est celui de la durée ! Relisez les propos de M. Mestrallet, ou encore l’excellente déclaration faite par M. Macron il y a quelques jours : un certain laps de temps est nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle. Je le répète, la durée est le facteur essentiel.
Deuxièmement, vous redoutez un effet d’aubaine. Or ce risque n’existe pas, dans la mesure où l’expérimentation que je propose, limitée à quelques mois, permettrait au Gouvernement de définir les critères d’éligibilité des industriels !
Il convient de travailler dans une parfaite transparence : aussi, cette expérimentation doit être menée sous le contrôle des producteurs, en particulier EDF et GDF. J’ajoute que ce dispositif est le seul qui ne coûterait rien à personne. Il se fonderait sur le prix du marché.
Mes chers collègues, parmi tous les systèmes auxquels, les uns ou les autres, nous pouvons penser, je ne crois pas qu’un seul puisse, aussi bien que celui-ci, être expérimenté et mis en place sous le contrôle de Bruxelles, et cela pour deux raisons.
D’une part, la commission du développement durable, qui, comme notre commission des affaires économiques, se préoccupe de la régulation des réseaux, a clairement dressé ce constat : le problème ne se pose pas seulement en France, il s’observe dans l’Europe entière ! On le sait, nos collègues de la commission du développement durable adhèrent à ce dispositif.
D’autre part, si, au sein de la Commission européenne, la direction générale de la concurrence, qui est à Bruxelles ce que Bercy est à Paris, surveille effectivement les dispositions compatibles avec la valeur du marché, ce système est, par définition, eurocompatible : il se fonde sur la valeur du marché !
Nous ne demandons qu’une chose au Gouvernement : la définition d’un cadre précis permettant, par le biais de l’expérimentation, de confirmer cette assurance sur la durée. Les industriels en ont besoin.
Il y a quelques instants, M. Bourquin indiquait que l’adoption de son amendement permettrait, au cours de la navette, d’éclaircir la situation sur ce point. Pour la même raison, et au bénéfice des précisions que je viens d’apporter, je vous demande d’adopter cet amendement. Le Gouvernement doit nous apporter de véritables réponses. Il ne doit pas se contenter de nous proposer des faux-nez, derrière lesquels nous savons bien qui se cache !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, prenons garde : déjà, les sabords européens sont ouverts et les canons sont dirigés vers la mesure que nous venons de voter. Ne nous faisons pas d’illusions, nous sommes dans le collimateur !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Merci de le souligner !
M. Ladislas Poniatowski : Le système adopté par le Sénat au titre du projet de loi relatif à la transition énergétique, dont j’étais le corapporteur, consistait à placer les électro-intensifs français au même niveau que les électro-intensifs allemands. Il s’agissait d’une bonne mesure, au titre des transports. Si cette disposition demeure dans le texte final, Bruxelles l’examinera dès son adoption. Autant dire que nous ne sommes pas sortis de l’auberge…
M. François Pillet : Très juste !
Mme Catherine Deroche : Tout le monde ne veut pas l’entendre !
M. Ladislas Poniatowski : J’ai voté en faveur de l’amendement n° 693 rectifié, et je suis convaincu de sa pertinence. Néanmoins, je doute que Bruxelles l’accepte.
Monsieur Vial, quant aux dispositions de votre amendement, non seulement elles ne seront jamais acceptées à ce niveau, mais elles donneraient encore davantage de munitions à Bruxelles contre le précédent dispositif.
M. Marc Daunis : Oui !
M. Ladislas Poniatowski : Voilà pourquoi il faut agir avec prudence. Force est de le reconnaître : à cet égard, Mme la corapporteur a raison.
Mme Dominique Estrosi Sassone : On ne semble pas m’écouter pour autant…
M. Ladislas Poniatowski : Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, Jean-Pierre Vial a avancé les mêmes arguments pour solliciter un droit à l’expérimentation. Or je me souviens très clairement que Mme Ségolène Royal a donné, à ce titre, son accord de principe.
Mme Catherine Deroche : Sans doute dans un moment d’égarement !
M. Jean-Claude Lenoir : À moins que des boissons euphorisantes n’aient alors été distribuées au banc des commissions (Sourires.), je peux affirmer que Mme la ministre s’est montrée favorable à un tel chantier.
Bien sûr, les arguments avancés par M. Poniatowski sont tout à fait pertinents.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce sont aussi ceux de la commission !
M. Jean-Claude Lenoir : Cela étant, je lis dans le texte de cet amendement que la mise en place d’un nouveau cadre contractuel « peut s’appuyer sur une expérimentation ». (Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, manifeste son agacement.) J’en conviens, la tournure n’est guère normative, mais ces dispositions découlent en toute logique d’un principe que Mme Royal avait accepté, ici même, au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : J’ai certes voté en faveur de l’amendement n° 693 rectifié, mais M. Poniatowski m’a convaincu, et je ne voterai pas en faveur du présent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
CHAPITRE IV
Simplifier
Section 1
Alléger les obligations des entreprises