Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 55
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Dominique Estrosi Sassone : I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 123-28-1. – Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 123-28-2. – Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. Un décret fixe le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés ainsi que les modalités d’application du présent article. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président : L'amendement n° 1406, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Nous faisons, avec cet article 55, une découverte intéressante.
Notre pays compte un grand nombre d’entreprises, puisque pas moins de 3,14 millions d’entre elles étaient inscrites au registre du commerce et des sociétés en 2011. Sur ce total, quelque 243 grandes entreprises comptent près de 4 millions de salariés à temps plein, et il y a plus de 30 600 établissements divers. Nous avons ensuite près de 5 000 entreprises intermédiaires, comptant un peu moins de 48 000 établissements et 3 millions de salariés à temps plein.
Les petites et moyennes entreprises sont environ au nombre de 140 000, pour quelque 210 000 établissements et plus de 3,6 millions de salariés à temps plein.
Enfin, nous comptons plus de 3 millions de micro-entreprises, qui représentent environ 2,5 millions de salariés à temps plein. Sur ces 3 millions, quelque 90 000 entreprises seraient des sociétés en sommeil, c'est-à-dire sans activité.
Au demeurant, si, dans un autre ordre d’idées, on dressait un bilan des auto-entrepreneurs, on se rendrait probablement compte que nombre d’entre eux n’ont qu’une activité réduite, un résultat en tout état de cause fort éloigné de ce que pouvaient attendre les promoteurs de ce régime.
Revenons-en aux 90 000 entreprises sans activité : aux termes de l’article 55, nous sommes invités à en prononcer la cessation d’activité totale et temporaire, sous réserve d’une reprise d’activité dans les vingt-quatre mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation d’activité.
Une telle conception de l’information légale sur les entreprises risque cependant de priver la justice commerciale d’un certain nombre d’éléments cruciaux pour analyser certains conflits ou situations. Il est de notoriété publique que la plus grande partie des micro-entreprises à activité épisodique est dirigée par d’anciens salariés de sociétés plus importantes, lesquels travaillent en position de sous-traitance avec un donneur d’ordre qui se trouve être, bien souvent, leur ancien employeur. Dans certains plans sociaux, c'est cette solution qui est effectivement proposée aux salariés dont l’emploi disparaît.
En clair, la simplification des procédures risque fort de conduire à ce que certaines opérations, notamment dans le cadre d’un chantier plus important associant plusieurs entreprises et sous-traitants, soient entourées d’une relative opacité, ce qui ne permettrait notamment pas d’appréhender toute la « matière fiscale » suscitée par l’activité. La simplification de la vie des entreprises risque de faire perdre quelques ressources à l’État, par le biais de la fiscalité, ainsi qu’aux collectivités locales et à la sécurité sociale.
Nous refusons donc sans ambiguïté cet article, qui valide des montages très complexes dans un bon nombre de secteurs économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la faculté pour les micro-entreprises n’ayant aucune activité ni salarié de bénéficier d’un allégement de leurs obligations comptables, dans la limite de deux ans.
Ma chère collègue, je ne parviendrai pas à vous convaincre de retirer votre amendement, mais je tiens à vous rassurer : la commission a précisé le dispositif en prévoyant, notamment, que les entreprises concernées devaient avoir effectué, préalablement, une inscription en ce sens au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les tiers puissent être informés, ce qui répond à une partie de votre préoccupation.
Ce dispositif de simplification est, en outre, limité dans le temps et comporte des garde-fous en cas de fraude. Au bout de deux ans, si l’entreprise ne reprend pas son activité, les obligations comptables normales s’appliquent à nouveau : c’est une incitation à liquider l’entreprise si une reprise de l’activité n’est pas envisagée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale a adopté cet article 55, qui permet d’alléger le formalisme comptable des entreprises sans salariés et sans activité.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression, prévue par l'amendement n° 1406, de ce dispositif qu’il a lui-même proposé. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettra aux entrepreneurs d’éviter de déposer des états financiers, alors que, en l’absence d’activité et de salariés, il n’y a aucune information nouvelle susceptible d’intéresser les tiers. De plus, l’article prévoit que la dérogation est inapplicable en cas d’opérations modifiant la structure du bilan, comme des cessions d’actifs ou de nouveaux crédits.
Le Gouvernement a, par ailleurs, déposé un amendement de coordination, pour s’assurer que cette précaution soit applicable tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1406.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés ainsi que
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Mes chers collègues, je tiens à préciser que nous entamons, avec cet article 55, l’examen d’une cinquantaine d’articles portant uniquement sur des mesures extrêmement techniques.
L’amendement n° 1605 vise à introduire deux précisions complétant utilement les modifications apportées par la commission, qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause.
La commission souhaite toutefois que soit apportée une rectification au 2° de cet amendement, afin de réécrire entièrement la dernière phrase de l’alinéa 3. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission spéciale est favorable.
M. le président : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens suggéré par M. le corapporteur ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 1605 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)