Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 55 ter
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 526-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, à condition d’être désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation de la personne dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.
« L’insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts. »
II. – (Non modifié) L’article L. 526-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « prévue au deuxième alinéa de l’article L. 526-1 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III. – L’article L. 526-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-3. – En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.
« L’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l’article L. 526-1 désignés par l’acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2. Cette révocation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers mentionnés à l’article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
« Les effets de l’insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu’à la liquidation de la succession, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. »
IV. – Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle postérieurement à la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
V. – (Non modifié) L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l’insaisissabilité de la résidence principale ».
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique avait permis à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale, en établissant auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Un tel dispositif visait à mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui n’avait pas fait le choix de créer une société pour dissocier son patrimoine personnel et son activité professionnelle.
Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs s’affranchissent d’une telle démarche, par méconnaissance des risques encourus ou pour diverses autres raisons. C’est pourtant un gros risque, dans la mesure où, si le bien n’est pas déclaré insaisissable, n’importe quel créancier peut s’en saisir dans le cadre d’une liquidation ou d’une faillite.
L’article 55 ter que nous avons à examiner remplace la déclaration d’insaisissabilité, qui requiert un acte notarié, par une insaisissabilité de droit de la résidence principale, en instaurant une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels ou de la partie de la résidence principale affectée à un usage non professionnel.
Plusieurs modifications ont été apportées par la commission visant à améliorer la rédaction de l’article, notamment en prévoyant un état descriptif de division, en cas d’affectation d’une partie de la résidence principale à l’activité professionnelle.
Désormais, les entrepreneurs individuels n’auront plus à craindre de perdre, en cas de faillite, la maison ou l’appartement dans lequel ils vivent, souvent avec leur famille. Il s’agit, selon moi, d’une réelle avancée qui nous est proposée dans ce texte de loi.
Bien évidemment, la mise à l’abri de la résidence principale ne vaudrait que pour les créances professionnelles qui naîtraient après l’entrée en vigueur de la présente loi.
En outre, elle ne remet pas en cause les dispositions actuelles rendant inopposables à l’administration fiscale l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Le principe d’une déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel est par ailleurs conservé.
Je considère que l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels est une mesure de simplification utile et protectrice pour l’ensemble des entrepreneurs individuels et je me réjouis qu’elle puisse figurer dans ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 1607, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à condition d’être désignée dans un état descriptif de division
par les mots :
sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée ne pouvant excéder deux ans
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, pour bénéficier de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, d’établir un état descriptif de division, dans le cas où une partie de la résidence est utilisée pour un usage professionnel.
Il est en effet important que le dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale puisse s’appliquer sans formalité ni coût pour l’entrepreneur. De surcroît, une telle formalité fait passer la mesure sur un régime d’autorisation préalable, dès lors que l’insaisissabilité est conditionnée à la réalisation d’une formalité préalable.
Cette suppression n’empêchera pas la saisie de la partie professionnelle du bien immobilier, les créanciers pourront toujours demander le moment venu au tribunal de faire procéder à un état descriptif de division.
L’amendement vise par ailleurs à supprimer la limitation des effets de l’insaisissabilité à deux ans, en cas de décès de l’entrepreneur, pour les besoins de la liquidation de la succession. En effet, la durée d’une succession peut excéder deux ans, et il n’y a pas de raison de faire tomber l’insaisissabilité dans ce cas particulier.
Cet amendement vise donc à simplifier les dispositions actuelles et à accorder une protection garantie dans le temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement déposé par le Gouvernement tend à introduire deux précisions distinctes à l’article 55 ter relatif à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
La commission a approuvé cet article, qui est une vraie simplification concernant un dispositif lui-même vraiment protecteur pour l’entrepreneur et sa famille, à partir du moment bien sûr – c’est un bémol important – où celui-ci n’est pas obligé d’apporter sa résidence principale en garantie d’un crédit.
La commission a toutefois clarifié et mieux encadré le dispositif, en veillant notamment à la protection des droits des créanciers, qui possèdent une valeur constitutionnelle.
À cet égard, pour veiller aux droits des créanciers, il paraît nécessaire que l’entrepreneur individuel qui affecte à son activité professionnelle une partie de sa résidence principale la désigne bien dans un état descriptif de division, afin que les créanciers puissent bien avoir connaissance de la consistance de leur gage. C’est certes une formalité à effectuer, mais elle me semble nécessaire pour le motif de constitutionnalité que je viens de rappeler. Dans ces conditions, il ne paraît pas pertinent d’attendre un éventuel litige avec un créancier pour que soit établi a posteriori un état descriptif de division. La commission a donc émis un avis défavorable sur le paragraphe I de l’amendement.
En revanche, je veux bien souscrire au paragraphe II de l’amendement.
Contrairement au droit actuel, le projet de loi ne préciserait pas le devenir de l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de décès de l’entrepreneur. Jusqu’à aujourd'hui, le décès emporte révocation, et donc possibilité, s’il y a lieu, pour les créanciers professionnels de saisir immédiatement le bien.
La commission a rétabli une disposition clarifiant cette question, en prévoyant que l’insaisissabilité subsiste pour les besoins de la succession, de façon à ménager la famille un certain temps après le décès. Pour tenir compte du fait qu’une succession peut parfois tarder à être liquidée, la commission avait adopté un délai maximal de deux ans après le décès.
Le Gouvernement considère que l’insaisissabilité doit subsister jusqu’à la liquidation de la succession, sans limite de temps.
Personnellement, je suis un peu circonspect, l’insaisissabilité pouvant être un élément permettant de « faire traîner » la succession, même si un créancier peut dans ce cas agir pour contraindre les héritiers à accepter ou renoncer à la succession à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
Néanmoins, la commission estime qu’elle peut s’en remettre à la sagesse du Sénat sur le II de l’amendement. En tout état de cause, en effet, les héritiers acceptant la succession sont tenus de régler les dettes professionnelles de l’entrepreneur décédé.
Dès lors, monsieur le président, je demande un vote par division sur l’amendement, dont le I recueille un avis défavorable et le II un avis de sagesse très positive.
M. le président : Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 1607.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 1607.
(Le I de l’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le II de l’amendement n° 1607.
(Le II de l’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1607, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 55 ter, modifié.
(L’article 55 ter est adopté.)