Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 56

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 56

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le mot : « donné », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-9 est ainsi rédigée : « par acte extrajudiciaire. » ;
1° L’article L. 145-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « signifiée » est remplacé par le mot : « notifiée » ;
– sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification » et les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ;
c) (Supprimé)
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 145-12, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145-18, au premier alinéa de l’article L. 145-19, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145-47, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-49 et à l’article L. 145-55, après le mot : « extrajudiciaire », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-49, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « notifié ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article et le I de l’article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 145-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
« – Stabilité et permanence, pendant toute la durée du contrat, de l’emplacement dans lequel est exercée l’activité, sans possibilité pour le bailleur de le déplacer unilatéralement ;
« – Existence, au profit de l’activité exercée, d’une clientèle propre, personnelle et autonome ;
« – Absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de l’activité par le preneur. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à conforter la jurisprudence existante, qui exclut du champ d’application du statut des baux commerciaux les contrats de location de surface dès lors que certains critères ne sont pas réunis, à savoir la stabilité et la permanence d’un local, l’existence d’une clientèle propre à l’activité, et l’absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de l’activité.
Il s’agit non pas d’introduire une disposition qui viendrait déroger au statut des baux commerciaux, mais de constater que ce statut ne peut trouver application si certains critères qui justifient son existence ne sont pas réunis. Un contentieux abondant est né d’occupants de surfaces qui revendiquent le statut des baux commerciaux alors que leur emplacement n’y est pas éligible.
C’est pourquoi l’insertion dans le code de commerce des solutions dégagées par la jurisprudence leur donnera plus d’autorité juridique et limitera les contentieux abusifs qui encombrent les tribunaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a déjà rejeté un amendement identique.
Le champ d’application des baux commerciaux est clair et bien connu. La jurisprudence est précise, stable, ancienne et les professionnels concernés la connaissent. Il n’y a pas lieu de vouloir, comme vous l’affirmez, clarifier ce champ d’application, au risque de susciter des perturbations, d’autant qu’une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l’année dernière, par la loi relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises.
On peut lire dans l’objet de l’amendement que « l’insertion dans le code de commerce des solutions dégagées par la jurisprudence leur donnera plus d’autorité juridique et limitera les contentieux abusifs qui encombrent les tribunaux ». Ce n’est pas tout à fait exact, puisque la jurisprudence est déjà une source de droit, et revêt donc une autorité juridique. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que cet amendement reprenne toute la jurisprudence en ce domaine. Je crains donc que codifier la jurisprudence dans la loi ne revienne à la simplifier ou à l’appauvrir.
On peut également lire dans l’objet de l’amendement qu’« un contentieux abondant est né d’occupants de surfaces qui revendiquent le statut des baux commerciaux alors que leur emplacement n’y est pas éligible ». Là encore, je crains qu’introduire ces dispositions ne rende la loi – pardonnez-moi cet adjectif mais c’est celui que l’on utilise souvent – un peu « bavarde », ce qui n’empêchera pas les personnes qui le veulent d’avoir recours au contentieux.
Laissons au législateur le soin de fixer des règles générales et au juge son office de trancher les litiges et d’appliquer la loi aux cas particuliers.
C’est la raison pour laquelle la commission suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le dispositif de cet amendement, au lieu de limiter le nombre des contentieux, pourrait au contraire l’augmenter, par l’introduction de dispositions sujettes à interprétation.
Le dispositif proposé ne se limite pas à conforter la jurisprudence, puisqu’il permettrait de priver, par l’insertion d’une simple clause de mobilité, tous les locataires du bénéfice du statut des baux commerciaux, y compris ceux qui jouissent d’un local clos et couvert.
Par ailleurs, en définissant les contrats qui ne constituent pas des baux commerciaux, le dispositif proposé est redondant avec l’article L. 145–1 du code de commerce, lequel définit déjà le champ du bail commercial. Cet ajout pourrait susciter des interrogations sur la volonté du législateur, voire créer des effets a contrario.
Il semble donc que cet amendement puisse aller à l’encontre de l’objectif de clarté du droit. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : J’ai bien entendu les arguments juridiques très précis avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 145-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les formes et délai de l’article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « faculté » sont insérés les mots : » , dans les formes et délai de l’article L. 145-9, » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les formes et délais de l’article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La commission spéciale a supprimé la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour donner congé d’un bail commercial, faculté qui avait été introduite par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Par le jeu des renvois d’articles, cette suppression s’appliquera non seulement aux congés donnés par le bailleur, ce qui correspond à la volonté de la commission spéciale, mais également à la résiliation triennale faite par le locataire, ce qui est un effet indirect.
Or la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la résiliation triennale a permis de mettre un terme à un abondant contentieux, au détriment des locataires.
C’est pourquoi il est proposé de rétablir cette seule possibilité pour la résiliation triennale faite par le locataire. Le congé donné par le bailleur resterait, lui, soumis à acte extrajudiciaire, comme le prévoit le texte voté par la commission spéciale.
De la sorte, la rédaction de l’article 56 parviendrait à trouver un équilibre : les actes les plus simples de la vie du bail pourraient désormais être notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand les actes les plus importants et susceptibles de produire des conséquences sur les locataires continueraient de devoir être signifiés par acte extrajudiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement du Gouvernement ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1654.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)