Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 61
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° La Caisse des dépôts et consignations.
M. le président : L'amendement n° 1575, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à la suppression de l’exonération d’utilisation de la plateforme commune de facturation électronique mise à disposition par l’État pour la Caisse des dépôts et consignations.
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique organise, d’une part, la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs et, d’autre part, l’utilisation d’une plateforme commune mise à disposition par l’État.
L’article 61 prévoit une exemption pour la Caisse des dépôts et consignations à l’obligation d’utilisation de cette plateforme commune. Or une telle exemption conduirait à limiter très significativement l'incidence de la mesure en termes de simplification. Il est donc proposé de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et de supprimer cette exemption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par cet amendement, monsieur le ministre, vous proposez de revenir sur une modification apportée par la commission spéciale à l’article 61. Celle-ci a étendu à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation prévue à cet article concernant l’obligation, pour les établissements publics, d’utiliser la plateforme de facturation électronique instituée par l’État.
En effet, la Caisse des dépôts et consignations est déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, et ce depuis 2011. Elle a mis en place une solution pour le traitement dématérialisé des factures de ses fournisseurs fondée sur un système d’échange de données informatisé lui permettant de dématérialiser 50 % de ses factures. C’est donc dans un souci d’accélérer et non de freiner la dématérialisation des factures que la commission spéciale a pris cette décision.
Il convient de ne pas faire perdre de temps à la Caisse des dépôts et consignations, eu égard aux investissements qu’elle a consentis et qui ont déjà porté leurs fruits.
La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1575.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)