Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 61 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 61 bis

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 1579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Le présent amendement vise à rétablir l’article 61 bis prévoyant d'habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure visant à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises.
En effet, l’ordonnance du 26 juin 2014 a déjà prévu l’obligation, pour toutes les entreprises titulaires de marchés publics, de transmettre aux acheteurs publics leurs factures sous forme électronique à partir du 1er janvier 2020. Si une entreprise doit passer à la facturation électronique pour ses échanges avec les administrations, elle devrait également pouvoir utiliser cet outil dans ses relations avec les autres entreprises. La généralisation de la facture électronique permettra une réduction importante des frais de gestion de ces entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le Gouvernement a apporté certaines précisions concernant cette demande d’habilitation, notamment à l’égard du délai de publication de l’ordonnance.
De façon générale, à condition que son développement soit progressif et tienne compte de la taille des entreprises, le développement de la facturation électronique va dans le sens de la simplification administrative et contribue à réduire les frais de gestion.
Par conséquent, la commission spéciale est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1579.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 61 bis est rétabli dans cette rédaction.