Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 64

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 64

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 550, présenté par MM. Bignon et Chaize, Mme Deromedi, MM. Commeinhes et J. Gautier, Mmes Giudicelli et Des Esgaulx, MM. Mouiller, César, Cornu et Vaspart, Mme Canayer, M. Charon et Mme Bouchart, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3262-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, les titres restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ;
2° L’article L. 3262-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 31 mars 2016, les titres-restaurant sous format papier détenus par les restaurateurs ou affiliés restaurateurs ne sont plus remboursés. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement concerne la dématérialisation des titres-restaurant, dont la mise en œuvre est extrêmement lente et souffre d’une importante distorsion concurrentielle entre le support papier et les versions dématérialisées.
Nous proposons ainsi de fixer une date butoir d’extinction du titre-restaurant sur support papier au 1er janvier 2016, tout en prévoyant une période de transition de trois mois, durant laquelle les titres papier seront encore remboursés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant pour accélérer un processus qui est aujourd’hui défini, par voie réglementaire, comme facultatif.
Une accélération brutale de la dématérialisation des titres-restaurant risque, dans l’immédiat, de restreindre la consommation, et donc l’emploi, au moins dans certains secteurs, en limitant l’usage de ces titres.
La situation de notre économie semble justifier une étude d’impact préalable sérieuse. La commission spéciale vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 550 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 550 est retiré.