Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 77 (priorité)
debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, sont ajoutés les mots : « Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, » ;
– à la fin, les mots : « sur le fondement d’une telle autorisation » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
c) Aux deux dernières phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif mentionné au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l’application de l’article L. 3132-20, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 77 porte sur les modalités de mise en œuvre du volontariat en cas de travail dominical. Il précise, en assouplissant considérablement le code du travail, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche.
Toutefois, dans un contexte de chômage de masse, peut-on parler de volontariat, le salarié ayant le choix entre se plier aux injonctions de son employeur et perdre son emploi ?
Ce texte, vous le savez, n’emporte pas l’adhésion du groupe CRC. Le Gouvernement nie complètement, en particulier dans cet article, la réalité du monde du travail et le rapport de force totalement asymétrique existant entre l’employeur et l’employé, lequel pèse très lourdement en défaveur ce dernier.
Je n’aurai pas la naïveté de croire qu’il y a là méconnaissance de cette réalité par le Gouvernement ; je pense plutôt qu’il s’agit d’un renoncement. L’audition de François Rebsamen par la commission spéciale l’a d’ailleurs parfaitement montré : le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a en effet alors affirmé que le contrat de travail n’imposait pas un rapport de subordination entre employeur et salarié. Cette position est aux antipodes de la tradition politique dans laquelle je m’inscris, qui sait que, par essence, ce lien est fait de subordination.
La reconnaissance de l’inégalité intrinsèque entre l’employeur et le salarié est d’ailleurs un principe primordial en droit du travail. Pour pallier cette inégalité, un code spécial a d’ailleurs été élaboré : le code du travail. À cet égard, Annie David a montré tout ce qu’il pouvait renfermer, et combien il était important de bien savoir de quoi on parlait. De même, une juridiction spéciale existe – les prud’hommes –, ainsi qu’un corps de fonctionnaires – l’inspection du travail –, et des organisations de salariés – les syndicats.
S’il y a inégalité, s’il y a dépendance d’une partie à l’égard d’une autre, particulièrement en période de chômage, alors il ne peut y avoir de volontariat. Pour notre part, nous aurions soutenu sans réserves l’abrogation de cette notion, monsieur le ministre.
En réalité, les dispositions prévues dans cet article suppriment les garanties qui protègent un tant soit peu les salariés contre les chimères du « volontariat », du « contrat de gré à gré » ou de je ne sais quel « engagement libre et mutuellement consenti ».
Si le texte tend à généraliser le travail dominical, des articles tels que celui-ci contribueront, dans les faits, à le rendre obligatoire pour tous ceux qui signeront un contrat de travail avec des entreprises ouvrant le dimanche.
Vous comprendrez donc aisément notre ferme opposition à l’article 77, comme à tous ceux qui s’inscrivent dans la même logique.
Mme la présidente : L’amendement n° 1231, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : En supprimant le premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, l’article 77 élimine toute consultation préalable avant la délivrance des autorisations de dérogation au repos dominical : plus d’avis du conseil municipal, de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, et encore moins des syndicats de salariés de la commune ou des organisations patronales !
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que le prétendu choix de se déclarer volontaire ou non pour travailler le dimanche appartient individuellement au salarié. Or, comme je l’ai déjà dit, le groupe CRC considère qu’il n’y a pas, en la matière, de véritable choix possible. Qui pourra dire non à son patron ayant décidé d’ouvrir son magasin le dimanche, décision que ce dernier a d’ailleurs la possibilité de prendre seul ? N’oublions pas en effet que, si des accords sont bien prévus à l’article 76, l’alinéa 6 du même article précise qu’à défaut de leur conclusion, la décision de l’employeur prime.
À quoi sert-il donc d’inscrire dans la loi que le refus de travailler le dimanche n’entraînera aucune sanction, aucun refus d’embauche ? Pensez-vous franchement que les choses se passent ainsi dans la vie ? On invoquera n’importe quel motif pour ne pas embaucher, ou pour licencier, un salarié qui ne se porterait pas volontaire.
Quand on est payé au salaire minimum, voire souvent même moins – dans le commerce, les contrats à temps partiel fleurissent, hélas –, quand on n’arrive pas à finir le mois dignement, peut-on véritablement refuser d’être volontaire si travailler le dimanche peut permettre d’augmenter le montant figurant sur la fiche de paie ? Un tel point de vue est difficilement défendable.
Quant au dernier alinéa de l’article 77, il est particulièrement démagogique ; il s’agit, pour nous, d’une disposition d’affichage. Au mieux, l’employeur fera connaître le droit de vote par procuration !
De plus, cet alinéa ne fait référence qu’au droit de vote. Les droits des citoyens ne sont pas évoqués. Les salariés travaillant le dimanche ne disposeront donc plus de la plénitude de leurs droits.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 77.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a adopté cet article sans modification. Il constitue en effet une avancée importante pour les salariés puisqu’il étend la règle du volontariat aux zones touristiques, aux zones commerciales et aux zones touristiques internationales. L’article 80 bis fait de même pour les « dimanches du maire », auxquels cette règle ne s’appliquait pas jusqu’à présent.
Vous pensez, ma chère collègue, que le volontariat pourrait ne pas être sincère compte tenu du lien de subordination qui unit le salarié et son employeur.
Si l’on ne peut nier que certains employeurs pourraient tenter d’abuser de leur pouvoir et de violer les dispositions législatives, le législateur ne doit pas en tirer un principe général. Les abus doivent être dénoncés s’ils existent, mais ils ne doivent pas nous conduire à remettre en cause le volontariat, car il est nécessaire s’agissant du travail le dimanche afin que ce jour, particulier dans la vie sociale de notre pays, puisse être respecté.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1232, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement de suppression n’ayant pas été adopté, nous vous présentons, mes chers collègues, un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 3 à 10 de l’article 77, lesquels mettent fin au contrôle des dérogations au repos dominical par le préfet.
Les agents administratifs éprouvent déjà des difficultés à contrôler le respect par les employeurs des règles du travail dominical. En supprimant le système d’autorisation préfectorale, vous créez un appel d’air au profit de tous les patrons qui ouvriront le dimanche sans respecter leurs obligations en matière de droits des salariés.
Alors que vous étendez le travail le dimanche, alors que vous affirmez prévoir des contreparties plus importantes pour les travailleurs, vous ne prévoyez aucun moyen supplémentaire pour contrôler le respect des règles par les entreprises ! Vous n’avez même pas envisagé un seul instant de renforcer les pénalités en cas de non-respect des obligations par les patrons. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, que nous espérons vous voir soutenir, mes chers collègues.
Nous sommes convaincus que l’État doit conserver un rôle de garde-fou et qu’il doit contrôler les autorisations de déroger au repos dominical.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ces alinéas.
Mme la présidente : L’amendement n° 1447 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Le présent amendement vise à appliquer le volontariat pour le travail dominical dans les commerces situés dans les gares, par cohérence avec ce qui prévaut dans les zones commerciales, les zones touristiques, et les zones touristiques internationales.
Mme la présidente : L’amendement n° 1233, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 77, qui modifie l’article L. 3132-25-4 du code du travail, porte sur la question du volontariat.
Vous le savez, nous considérons que les salariés n’ont pas toujours réellement le choix de travailler ou non le dimanche. Nous craignons donc que le volontariat ne soit pas appliqué dans les commerces alimentaires, où l’ouverture le dimanche jusqu’à treize heures a déjà cours – souvent de façon imposée d’ailleurs. Ces petits magasins ne comptant fréquemment que quatre ou cinq salariés, un réel rapport de force avec la direction est en effet impossible. Nous redoutons donc que les dispositions relatives au volontariat, lesquelles sont présentées comme étant un progrès, n’aient aucun effet concret pour les salariés de ce secteur, qui dépendent souvent de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Afin que le volontariat ne constitue pas une condition d’embauche, nous proposons qu’il fasse l’objet d’un accord écrit, distinct du contrat de travail, et qui serait signé seulement à la fin de la période d’essai du salarié. Une telle distinction est indispensable si l’on veut garantir un volontariat effectif et éviter toute discrimination à l’embauche.
Mme la présidente : L’amendement n° 1786, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. – Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la décision de l’employeur mentionnés
II. – Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité accordée aux commerces, à l’article 76, d’ouvrir le dimanche sur décision de l’employeur en l’absence d’accord collectif, en échange de contreparties pour les salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1232 vise à supprimer la plus grande partie des dispositions de l’article 77 et à revenir à un système d’autorisation préfectorale pour le travail dominical.
Dans les faits, si cet amendement était adopté, il aurait simplement pour conséquence de supprimer l’extension du volontariat aux ZTI et aux ZT, ce qui ne me semble pas souhaitable. Comme je l’ai indiqué, le volontariat est pour nous un marqueur fort du travail dominical. Lors de nos auditions, personne ne nous a demandé de revenir sur ce point.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 1644, qui vise à étendre le volontariat aux commerces ouvrant le dimanche dans certaines gares.
Les auteurs de l’amendement n° 1233 souhaitent que les salariés ne puissent donner leur accord à leur employeur pour travailler le dimanche qu’au terme de leur période d’essai. Certes, il n’est pas possible de fonder le recrutement d’un salarié sur son acceptation du travail dominical. Néanmoins, un salarié peut être amené à travailler le dimanche dès sa période d’essai si l’activité du commerce qui l’emploie le requiert. La disposition envisagée constituerait alors un obstacle à l’insertion dans leur nouveau poste.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1232, 1233 et 1786 ?
M. Emmanuel Macron : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1232, eu égard aux arguments que j’ai déjà développés.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 1233, pour les mêmes raisons que la commission spéciale.
Enfin, je suis aussi défavorable à l’amendement n° 1786, par cohérence avec les positions que j’ai adoptées précédemment ; je pense notamment au soutien à l’amendement n° 615 de Mme Bricq.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1644.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1786.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)