Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 82 (priorité)
debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ».
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Le terme d’« enceinte » des aéroports utilisé à l’article R. 3132-5 du code du travail manque de précision. Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que ce terme puisse être considéré comme plus restrictif que celui d’ « emprise », employé à l’article 79 du projet de loi à propos des établissements de vente au détail situés dans les gares, il convient de retenir les deux termes d’ « emprise » et d’ « enceinte », qui seront donc considérés comme équivalents.
En effet, le rapprochement, à l’occasion d’un éventuel litige porté devant le juge compétent, de deux dispositions figurant dans le même chapitre et se rapportant à la même question, à savoir la délimitation géographique de dérogations au principe du repos dominical, pourrait avoir pour conséquence involontaire d’aboutir à ce que l’une d’elles soit interprétée comme ayant un champ d’application moins important que l’autre et, ce faisant, moins important que celui qui est en réalité fixé par le législateur.
Deux dispositions aussi similaires et proches mais employant pourtant deux termes distincts pour désigner la même chose pourraient en effet être interprétées comme renvoyant à deux notions distinctes, allant en cela à rebours de l’objectif de maintien des dérogations existantes et de sécurité juridique visé au travers du présent projet de loi.
Cet amendement technique de clarification apportera la sécurité juridique attendue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a précisé qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés, et les commerces situés dans l’enceinte des aéroports y figurent déjà. Les auteurs de l’amendement craignent que l’expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés dans l’emprise des gares n’introduise une confusion et ne remette en cause leur situation.
Je demande à M. le ministre de préciser sa position sur cet amendement, car il faut en effet réfléchir à une évolution de la formulation du décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur le sénateur, vous proposez d’introduire au niveau législatif, en l’espèce à l’article L. 3132-12 du code du travail, une dérogation permanente pour l’enceinte ou l’emprise des aéroports.
J’apporterai deux éléments de précision.
Premier point, le dispositif qui a été adopté tout à l’heure à l’article 79 permettra aux commerces de détail situés dans les gares de déroger au repos dominical, mais il ne trouvera pas à s’appliquer aux aérogares des aéroports.
Second point, les aéroports bénéficient d’ores et déjà d’une dérogation sectorielle prévue à l’article R.3132-5 du code du travail sous les termes « commerces et services situés dans l’enceinte des aéroports ». C’est ce dispositif, et lui seul, qui s’applique aux aéroports.
Vous soulignez que les termes « enceinte » et « emprise » ne sont pas strictement identiques. Il ne semble pas que cela pose, pour autant, de difficulté particulière aujourd'hui, la zone aéroportuaire étant la référence. L’article R .3132-5 continuera donc à prévaloir.
En tout état de cause, si une telle difficulté se posait, la précision relevant du niveau réglementaire, je m’engage à ce qu’elle soit levée à ce niveau, mais il me semble qu’à ce stade la sécurité du dispositif est satisfaisante.
À la lumière de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Cadic, l'amendement n° 114 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 114 rectifié ter est retiré.