Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 quater
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d’une SICAV, d’un fonds commun de placement ou d’une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de “société d’investissement professionnelle spécialisée”, de “fonds d’investissement professionnel spécialisé” ou de “société de libre partenariat”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe. Les articles L. 214-155 et L. 214-157 ne lui sont pas applicables. »
II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 3
« Société de libre partenariat
« Art. L. 214-162-1. – I. – Le premier alinéa de l’article L. 221-3 et les articles L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-154 du présent code.
« Sous réserve du présent sous-paragraphe, les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6, L. 222-10 et L. 222-11 du code de commerce et les dispositions réglementaires correspondantes relatives à la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat. Le livre VI du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
« II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : “société de libre partenariat” ou “S.L.P.”.
« III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions prévues par les statuts.
« IV. – Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.
« V. – Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-52, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s’appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
« VI. – La souscription et l’acquisition des parts des commanditaires sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214-144 ;
« 2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu’à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;
« 3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 €.
« VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur des parts est un investisseur défini au 3° du VI.
« Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.
« Art. L. 214-162-2. – I. – Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille ou à tout gestionnaire agréé conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.
« La société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.
« II. – La société de libre partenariat peut déléguer tout ou partie de la gestion de son portefeuille dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 214-162-3. – I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l’article L. 222-6 du code de commerce ne s’applique pas. Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l’exercice des prérogatives d’associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants, les actes de contrôle et de surveillance, l’octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.
« II. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
« Art. L. 214-162-4. – Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l’égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d’investissement agréé pour fournir l’un des services mentionnés à l’article L. 321-1. L’entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.
« Art. L. 214-162-5. – Le gérant désigne, conformément à l’article L. 823-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, après accord de l’Autorité des marchés financiers. La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas requise.
« Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du même code.
« Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu’il a relevées dans l’exercice de sa mission.
« Art. L. 214-162-6. – I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
« II. – À l’exception de l’extrait des statuts rédigé en français pour l’exécution des formalités, les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l’information des associés peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
« Art. L. 214-162-7. – Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d’investissement et d’engagement de la société de libre partenariat.
« La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l’article L. 214-154.
« L’actif de la société peut également comprendre des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
« Il peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité.
« Art. L. 214-162-8. – I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s’appliquent à la société de libre partenariat :
« 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d’émission et de libération des parts et titres. Les parts émises par la société sont nominatives.
« À défaut pour l’associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts détenues, aux époques fixées par le gérant dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, dans les conditions prévues par les statuts, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou à la suspension de toute distribution.
« Sous réserve de dispositions spécifiques des statuts, le gérant peut adresser à l’associé défaillant une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, le gérant peut procéder de plein droit à la cession de ces parts ou à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées au présent 1°.
« Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l’encontre de l’associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
« 2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ;
« 3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
« Toutefois, toutes décisions emportant modification de l’objet social, tout changement de nationalité, la fusion, l’absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société sont adoptées collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts et avec l’accord du ou des associés commandités.
« Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ;
« 4° Chaque associé dispose d’un nombre de voix en proportion des parts qu’il possède, sauf disposition contraire des statuts.
« II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l’actif de la société ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 214-24-25 ou dans les conditions prévues par les statuts.
« III. – Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :
« 1° La périodicité minimale et les modalités d’établissement de la valeur liquidative ;
« 2° Les conditions et modalités de modification des statuts.
« IV. – Les modalités de transfert des parts sont définies dans les statuts. Toute opération donne lieu à une inscription sur le registre des associés. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la société et aux tiers.
« V. – Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
« Art. L. 214-162-9. – I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu’un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d’une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement au présent sous-paragraphe.
« II. – Par dérogation à l’article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
« III. – Chaque compartiment fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 214-24-52.
« Art. L. 214-162-10. – Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur toute durée n’excédant pas dix-huit mois.
« Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l’inventaire de l’actif sous le contrôle du dépositaire.
« La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l’actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l’exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l’actif avant publication.
« Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.
« La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l’article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
« Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret.
« Les statuts de la société de libre partenariat constituent le prospectus dont les rubriques sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 214-162-11. – Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d’apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
« Art. L. 214-162-12. – Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
« Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires. »
III. – À l’article L. 211-14 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 214-114 », sont insérés les mots : « , des parts des sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-154 ».
IV. – L’article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les sociétés de libre partenariat régies par l’article L. 214-154 du code monétaire et financier. »
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 8 bis, la référence : « à l’article 1655 ter » est remplacée par les références : « aux articles 1655 ter et 1655 sexies A » ;
2° Le 2° du 5 de l’article 38 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat » ;
c) Le a est complété par les mots : « ou d’une société de libre partenariat prévues à l’article L. 214-162-11 du code monétaire et financier » ;
d) Au b, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou qu’une société de libre partenariat relevant de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier, » ;
3° Le 2° du 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat, prévues à l’article L. 214-162-11 du code monétaire et financier, » ;
b) Au b, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou qu’une société de libre partenariat » ;
4° L’article 125-0 A est ainsi modifié :
a) Au d du I quater, après la première occurrence du mot : « innovation », sont insérés les mots : « , de société de libre partenariat, » ;
b) Au d du 1 du I quinquies, après la première occurrence du mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
5° L’article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Au 7 du II, après la première occurrence du mot : « investissement », sont insérés les mots : « , d’une société de libre partenariat mentionnée à l’article L. 214-154 du même code dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger » ;
b) Le 8 du II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « capital-risque, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, du ou de leurs gérants ou de leurs associés commanditaires, » ;
– au même alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou de société de libre partenariat dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger » ;
– au premier alinéa du 2°, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, » ;
c) Le 1 du III est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : « ou de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat » ;
– à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « porteurs de parts », sont insérés les mots : « ou associés » ;
– à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « a cessé » sont remplacés par les mots : « ou la société ont cessé » ;
6° L’article 163 quinquies B est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas du I, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
b) Au 2° du II, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou dans la société de libre partenariat » ;
c) Au 3° du II, après le mot : « parts », sont insérés les mots : « ou l’associé » et, après la première occurrence du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;
d) Après le mot : « parts », la fin du IV est ainsi rédigée : « ou associés ainsi qu’aux gérants et dépositaires des fonds ou des sociétés de libre partenariat. » ;
7° Après le quatrième alinéa du 1° de l’article 209-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux parts de sociétés de libre partenariat régies par l’article L. 214-154 du même code. » ;
8° Au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, après la première occurrence du mot : « investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;
9° Le début du premier alinéa du I de l’article 242 quinquies est ainsi rédigé : « I. – La société de gestion d’un fonds commun de placement à risques ou d’un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d’une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront… (le reste sans changement). » ;
10° À l’article 730 quater, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
11° À l’article 832, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
12° Après l’article 1655 sexies, sont insérés des articles 1655 sexies A et 1655 sexies B ainsi rédigés :
« Art. 1655 sexies A. – Sous réserve des articles 730 quater et 832, les sociétés de libre partenariat régies par l’article L. 214-154 du code monétaire et financier sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celles de leurs membres pour l’application des impôts directs, des droits d’enregistrement ainsi que des taxes assimilées. Notamment, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus et gains sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
« Art. 1655 sexies B. – Une société de libre partenariat peut s’engager, dans des conditions fixées par décret, à respecter les ratios mentionnés au II de l’article 163 quinquies B du présent code, en particulier les conditions prévues à l’article L. 214-160 du code monétaire et financier. La société de libre partenariat est alors assimilée, pour l’application du présent code et de ses annexes, à un fonds professionnel de capital investissement. » ;
13° L’article 1763 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou le gérant d’une société de libre partenariat » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 1 bis, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou le gérant de la société de libre partenariat » ;
14° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1763 C est ainsi rédigé : « Lorsque l’administration établit qu’un fonds commun de placement à risques, qu’un fonds professionnel de capital investissement ou qu’une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n’a pas respecté son quota d’investissement prévu au 1° du II de l’article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable… (le reste sans changement). »
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous ne retrouvons guère, dans cet article relatif à la création de fonds d’investissement « à la française », cet esprit tourné vers la lutte contre la pression des marchés financiers sur l’activité économique.
La société de libre partenariat, la SLP, se présente, en effet, comme une sorte de fonds d’investissement dont les membres fixeraient les règles, les priorités, les choix d’investissement et la stratégie de moyen et long termes.
Elle se présente comme la traduction concrète d’une ordonnance, habilitée au beau milieu du projet de loi sur la Banque publique d’investissement – on s’est demandé, d’ailleurs, ce qu’elle faisait là.
Renseignements pris, le texte de l’ordonnance permet de nous proposer un magnifique véhicule d’optimisation fiscale, que le Luxembourg est appelé à nous envier.
Ce fonds particulier qu’est la société de libre partenariat sera en effet, pour l’essentiel de ses activités – achat et revente de titres –, soumis au régime des plus-values de long terme, ce qui signifie que l’essentiel des plus-values tirées de l’activité du fonds ne subira aucune imposition.
Cela veut dire que, comme tout fonds d’investissement, il fera des choix d’entrée en capital à raison des décisions de ses dirigeants, quitte à tenter ensuite de les imposer en apportant du capital et une partie de ses critères et objectifs propres.
Dans les faits, quels emplois risquent d’être créés dans les sociétés de libre partenariat ? À notre avis, il s’agira des emplois d’analystes financiers, de contrôleurs ou d’auditeurs de gestion, de « tueurs de coûts » qui se mettront au chevet d’une bonne partie de notre appareil industriel et commercial, c’est-à-dire les PME et entreprises de taille intermédiaire, les ETI, de caractère familial et/ou dynastique confrontées à des problèmes de renouvellement des cadres dirigeants, d’abord, à la concurrence internationale, ensuite, et aux nécessités de la recherche développement, enfin.
Ces fonds d’investissement « à la française » se comporteront bien évidemment comme les autres, à savoir comme des chasseurs recherchant de la « valeur », c'est-à-dire de la rentabilité financière de moyen terme, et ce sous toutes ses formes.
Notre amendement est donc, clairement, un appel à refuser cette nouvelle étape du mouvement de prédation financière sur l’économie de production.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. La société de libre partenariat, créée par l’article 35 quater, est une mesure utile au financement de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : De quoi s’agit-il avec ces sociétés de libre partenariat ? C’est le système des FPCI – les fonds professionnels de capital investissement –, qui existe en France. C’est le même avantage fiscal. Simplement, on le fait pour les plus gros tickets. Il s’agit d’une mesure de financement de l’économie.
Nous pouvons décider de ne pas le faire. Ça existe au Luxembourg, au Royaume-Uni, et même en Allemagne à certains égards.
Cependant, lorsqu’on examine les critères d’investissement de ces fonds, on s’aperçoit qu’il existe un biais domestique. En effet, lorsqu’ils sont localisés en France, ils préfèrent investir plutôt en France. On peut continuer à dire que nous, nous n’en voulons pas, mais il ne faut pas ensuite venir demander à avoir du financement. Ou alors on aura essentiellement des fonds anglo-saxons, avec des politiques de dividendes qui sont beaucoup plus brutales que celles qui sont menées par les fonds européens. (M. Robert del Picchia opine.)
Depuis hier, je n’arrive pas boucler, en quelque sorte, le modèle qui est le vôtre,…
Mme Éliane Assassi : Ça me rassure !
M. Emmanuel Macron : … sauf à considérer qu’il doit s’agir en totalité de financement public. Nous pouvons avoir des sensibilités différentes, cependant, même en nous référant aux textes historiques, il me semble que, in fine, nous devrions tous croire aux fonctions productives de l’économie. Et si l’on croit aux fonctions productives de l’économie, on croit au travail et au capital !
L’expérience nous enseigne que le capital n’a pas le même comportement selon l’endroit où il se trouve. Pour ce qui me concerne, je pense effectivement qu’avoir une politique aujourd’hui, y compris une politique de justice, une politique de gauche, c’est favoriser la production en France avec du capital plutôt français. Eh bien, cette mesure, elle sert à ça !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : En effet, quand on croit à l’économie, on croit à la production et au capital. Mais encore faut-il que chacun assume ses responsabilités, notamment sociales, dans le pays dans lequel il réside. Or, aujourd’hui, nous avons le sentiment que l’ensemble des mesures que vous nous proposez permettent de plus en plus au capital, puisque c’est ainsi que vous l’appelez, de pouvoir bénéficier de la production en France sans assumer en contrepartie les responsabilités qui en découlent.
Avec tous les amendements que nous avons déposés, et au travers de toutes les discussions que nous aurons ensemble sur ces sujets, nous voulons vous dire que nous acceptons l’économie telle qu’elle est aujourd’hui, à condition que chacun assume ses responsabilités et respecte ses obligations. Tout à l’heure, nous évoquions l’optimisation fiscale…
M. Emmanuel Macron : Ce n’est pas l’abus !
Mme Annie David : Certes, mais la ligne ne doit pas être franchie. Malheureusement, elle est parfois un peu courbe et il est difficile de ne pas naviguer de part et d’autre.
M. Emmanuel Macron : Cela se définit par le droit !
Mme Annie David : Nous vous proposons donc de maintenir le cap et de faire en sorte que cette ligne soit infranchissable, car ce que vous portez ne correspond pas à notre vision de l’économie, telle qu’elle existe aujourd’hui.
Hier, quelqu’un, je ne sais plus qui, nous enjoignait de vivre dans la réalité, mais, monsieur le ministre, nous vivons bien dans la réalité : nous côtoyons les gens qui vivent avec les minima sociaux ; nous vivons aussi avec les salariés qui apprennent en regardant en famille le journal télévisé de vingt heures que leur entreprise va fermer et que, demain, ils n’auront plus de travail. Telle est la réalité que vivent beaucoup de nos compatriotes et chacun mesure le choc qu’une telle nouvelle peut produire.
Nous vous demandons donc de construire des digues, d’organiser l’économie au service de l’intérêt général et non pas du seul capital.
Tel est le sens de tous les amendements que nous avons défendus et que nous continuerons à défendre.
Mme Éliane Assassi : En même temps, on est communistes ! (Sourires.)
Mme Annie David : Quant à vous, vous allez défendre votre vision, avec la fougue qui est la vôtre, et que nous avons appris à connaître ces derniers jours. (M. le ministre sourit.) Permettez-nous de continuer nous aussi à défendre fougueusement notre vision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
19
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées à l’article L. 214-154 du présent code
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
IV. – Alinéa 16
Supprimer la référence :
3° du
V. – Alinéa 18
1° Au début, supprimer la mention :
I
2° Après la seconde occurrence du mot :
portefeuille
supprimer la fin de la première phrase.
VI. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
, la société de gestion ou le gestionnaire
VII. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 21, dernière phrase
Après la première occurrence du mot :
gérants
insérer les mots :
ou à leurs dirigeants
IX. – Alinéa 24, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l’article L. 823-1 du code de commerce, après accord de l’Autorité des marchés financiers.
X. – Alinéas 31 et 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’actif peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation. »
XI. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
, aux époques fixées par le gérant
et remplacer la deuxième occurrence des mots :
dans les conditions prévues par les statuts
par les mots :
un mois après une mise en demeure
XII. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
XIII. – Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci ;
XIV. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
, tout changement de nationalité
et après la première occurrence du mot :
associés
insérer le mot :
commanditaires
XV. – Alinéa 41
Après le mot :
annulées
insérer les mots :
en justice
XVI. – Alinéa 42
Remplacer le mot :
disposition
par le mot :
stipulation
XVII. – Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.
« Par dérogation à l’article L. 211-14, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d’un original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.
« Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.
XVIII. – Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer les mots :
au présent sous-paragraphe
par les mots :
aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat
XIX. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
XX. – Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
XXI. – Alinéas 66 à 95 et alinéa 101
Supprimer ces alinéas.
XXII. – Alinéa 99
Remplacer les mots :
sont insérés des articles 1655 sexies A et 1655 sexies B ainsi rédigés
par les mots :
il est inséré un article 1655 sexies A ainsi rédigé
XXIII. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1655 sexies A. – Pour l’imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d’un fonds commun de placement pour l’application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
XXIV. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° À l’avant-dernière phrase du b de l’article 39 quinquies D et au c du 2° du II de l’article 199 ter C, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, » ;
…° Au c du 4° de l’article 44 sexies-0 A, à la seconde phrase du b du VI de l’article 44 octies et du b du I de l’article 44 octies A, à la deuxième phrase du 6° de l’article 151 septies A, à la troisième phrase du 2 du II de l’article 163 bis G, au c du 1° du II des articles 199 ter B et 199 ter D, à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 235 ter ZC, à la deuxième phrase du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 244 quater H, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1465 B et à la seconde phrase du troisième alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I sexies et à la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I septies de l’article 1466 A, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;
…° Au 1 de l’article 242 ter C, après les mots : « de sociétés de capital-risque », sont insérés les mots : « , les gérants des sociétés de libre partenariat » et, après les mots : « la gestion de tels fonds », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
…° Le troisième alinéa de l’article 244 bis B est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l’article 164 B. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f. » ;
…° Au a du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat ».
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : C’est un amendement essentiellement rédactionnel, avec plusieurs précisions techniques et juridiques relatives aux dispositions intégrées au code monétaire et financier, qui ont pour objet d’améliorer la lisibilité et la cohérence du texte. Il comporte également des modifications sur les dispositions fiscales de l’article, lesquelles ont pour but d’assurer aux sociétés de libre partenariat créées un traitement en tout point identique à celui des FPCI. Il s’agit notamment de permettre à ces véhicules d’être opérationnels rapidement.
M. le président : Le sous-amendement n° 1719, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1573
I. - Paragraphe XXI, premier alinéa
Supprimer les mots :
et alinéa 101
II. - Paragraphes XXII et XXIII
Supprimer ces paragraphes.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Le sous-amendement vise à maintenir un régime de transparence, puisque, avec son amendement, le Gouvernement revient sur un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Nous souhaitons donc voir ce sous-amendement adopté, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s’engage sur la préservation de l’attractivité de ce nouveau véhicule.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1573 ?
Mme Catherine Deroche : L’avis est favorable s’il est sous-amendé. Maintenant, si M. le ministre nous donne des explications satisfaisantes, nous prendrons l’amendement tel quel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1719 ?
M. Emmanuel Macron : L’idée, me semble-t-il, madame la rapporteur, est de maintenir l’option de la SLP pour un régime de transparence fiscale, en lieu et place du régime fiscal des fonds professionnels de capital investissement.
J’émettrai sur ce point un avis défavorable et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Mon exposé sera technique, mais c’est la seule façon de parvenir à vous convaincre. (M. Robert del Picchia s’esclaffe.)
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la peine, alors ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Si, parce que je crois à la conviction au fond, monsieur le sénateur, et vous le savez. Je vais y arriver. (Nouveaux sourires.)
L’amendement du Gouvernement avait pour effet de supprimer l’option entre deux régimes – d’une part, le régime déjà existant des FPCI, qui est l’avantage que je décrivais tout à l’heure, et, d’autre part, le régime dit de transparence fiscale, lequel n’a actuellement pas d’équivalent en droit interne, hormis le cas des sociétés immobilières de copropriété – et d’appliquer aux SLP et à leurs associés le seul régime des FPCI constitués sous la forme de fonds communs de placement, donc unique.
Le texte initial adopté n’était pas pleinement opérationnel, raison pour laquelle je vous ai proposé cet amendement de clarification. Sinon, il aurait été inapplicable. Par exemple, le mécanisme d’option pour le régime des FPCI fiscaux, tel qu’il est rédigé, fait obstacle au principe de transparence, l’article prévoyant que l’option emporte le basculement de l’ensemble des associés vers le régime des FPCI, alors même que l’intention était de pouvoir appliquer un régime dual, à savoir celui des FPCI pour les investisseurs français et celui de la transparence pour les investisseurs étrangers. Par ailleurs, les conséquences du principe de transparence étaient insuffisamment précisées par le texte.
Plus largement, le système de transparence a déjà été proposé – c’était sous la précédente législature – et repoussé par le Parlement en raison de la difficulté à anticiper finement ses effets et ses coûts. Il nous poserait également problème pour l’application de nos conventions fiscales.
Il n’y a pas d’opposition de principe de ma part à en analyser le fonctionnement, mais, au stade où nous en sommes de nos travaux, il nous apparaît que le plus simple est d’en rester à la proposition de voir la SLP rattachée au régime fiscal des FPCI.
Je le répète, la solution proposée dans notre amendement permet d’aller vers cette simplification.
Concrètement, cela voudrait dire que la cession des parts du fonds n’est pas imposée en France et que les redistributions de plus-values réalisées par le fonds ne sont pratiquement jamais taxées non plus, puisqu’elles ne sont imposées que si l’investisseur étranger détient plus de 25 % du capital des sociétés dont les titres ont été cédés par le fonds. En outre, si le fonds redistribue des dividendes qu’il a perçus, ils sont alors soumis à une retenue à la source uniquement s’il s’agit de dividendes de source française. La fiscalité des FPCI que le Gouvernement propose de retenir n’est, à cet égard, pas un obstacle à l’investissement étranger – on a tout de même les protections que j’évoquais–, car elle est tout à fait classique.
Les professionnels du capital investissement reprochent essentiellement au régime français actuel le fait qu’il oblige à présenter aux investisseurs étrangers potentiels certaines règles de fonctionnement propres à la fiscalité française, mais, à mon sens, si votre sous-amendement, qui maintient l’option au régime de transparence fiscale, était voté, on créerait non seulement une incertitude et des complications potentielles, mais surtout un régime particulièrement déséquilibré, qui me semble peu souhaitable.
Cette clarification était nécessaire.
M. Robert del Picchia : Oui !
M. Emmanuel Macron : Je vous suggère de retirer le sous-amendement.
M. Robert del Picchia : Elle est convaincue !
M. le président : Madame la rapporteur, le sous-amendement n° 1719 est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Au bénéfice des explications de M. le ministre, je retire le sous-amendement. Néanmoins, nous resterons attentifs à ce que la nouvelle rédaction ne conduise pas à créer de nouveaux cas de fraude au niveau fiscal, comme en Allemagne.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 1719 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1573.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1718, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214-25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Après l’alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 752-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 214-154, » est supprimée.
V. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
VI. - Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VII. - Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je donnerai un avis favorable si Mme la rapporteur accepte la suppression du IV. En effet, concernant ce point IV, la modification proposée, qui emporte une modification de l’article L. 752–6 du code monétaire et financier, s’appliquera à l’ensemble des fonds professionnels spécialisés, et pas seulement aux SLP.
À l’exception de ce petit point qui est rédactionnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Madame la rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Mme Catherine Deroche : Oui, monsieur le président, car nous sommes d’accord avec la modification proposée.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1718 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214-25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
V. - Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VI. - Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
Je mets aux voix l’amendement n° 1718 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 quater, modifié.
(L'article 35 quater est adopté.)