Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 octies
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° sexies de l’article L. 135-3 est abrogé ;
2° La section 2 du chapitre VII est abrogée.
II. – Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Nous sommes défavorables à cet amendement, que nous avions déjà rejeté en commission.
Nous nous inquiétons tous du déficit du Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, qui a atteint 2,9 milliards d’euros en 2013. L’article 35 octies, que cet amendement vise à supprimer, supprime certes une ressource du FSV, mais dont le rendement est marginal : la contribution sur les abondements des employeurs au PERCO s’élève à 7 millions d’euros par an, à comparer aux 21,4 milliards d’euros de ressources du FSV en 2013.
De plus, cette contribution avait des effets désincitatifs qui freinaient le développement des PERCO.
La commission a émis un avis favorable sur le dispositif prévu à l’article 35 octies, qui ne remet pas en cause notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Cet article répond par ailleurs à une demande du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 octies.
(L'article 35 octies est adopté.)