Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 35 nonies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 35 nonies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 35 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « , d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à élargir le périmètre des sociétés susceptibles de bénéficier de fonds issus du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dispose que les sommes versées sur ce plan d’épargne en actions peuvent bénéficier à toute entreprise « qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ».
Le périmètre ainsi défini présente deux inconvénients majeurs. En premier lieu, il fait naître un risque de bulle spéculative préjudiciable aux épargnants individuels et salariés, du fait d’un afflux de capitaux potentiels trop important sur un nombre limité de valeurs liquides éligibles. En second lieu, il entraîne une perte d’opportunités en termes de développement des entreprises de main-d’œuvre respectant le seuil de chiffre d’affaires ou le seuil de total de bilan, mais qui emploient plus de 5 000 salariés. Or notre pays a besoin de ce type d’entreprises, capables de créer de nombreux emplois, même peu qualifiés ; elles doivent donc pouvoir accéder à des sources de financement complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a déjà rejeté un amendement similaire présenté par M. Gabouty, qui tendait à supprimer le plafond de 5 000 salariés pour l’accès aux sommes collectées sur un PEA-PME, mais en modifiant uniquement les règles du « PERCO plus » institué à l’article 35 nonies. L’amendement n° 106 rectifié bis va plus loin, car il vise à modifier en amont les règles d’affectation du PEA-PME.
L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier prévoit que le PEA-PME concerne uniquement les titres des entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. La suppression du plafond d’effectifs pourrait être contre-productive pour les PME, dans la mesure où le PEA-PME pourrait servir à acheter des titres de grandes entreprises. Les critères actuels du PEA-PME nous semblent au contraire trop larges et pas assez orientés vers les petites entreprises.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 797, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 35 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’accord d’intéressement peut prévoir l’affectation des sommes :
« 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
« 2° À un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
« Les sommes bloquées sur un compte ouvert dans les livres de l’entreprise sont indisponibles pendant cinq ans à compter de leur affectation au compte et rémunérées dans les conditions fixées par décret. Les cas dans lesquels un salarié peut percevoir les sommes affectées à un plan d’épargne salariale ou à un compte courant bloqué sont ceux définis par l’article D. 3324-2.
« Tout accord d’intéressement conclu à partir de la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques doit être mis en conformité avec le présent article au plus tard le 1er janvier 2017. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’accord d’intéressement en permettant l'affectation des sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise ou sur un compte bloqué d’entreprise.
Les lois successives portant sur l’épargne salariale et les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ayant conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation, comme je l’ai déjà signalé à M. le ministre, il convient de redonner aux dispositifs de la cohérence en même temps que de la stabilité et d’en harmoniser les règles de versement. Dans cet esprit, nous proposons que, à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement puissent être fléchées vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne d’entreprise, dès lors qu’il en existe un au sein de l’entreprise considérée.
Par ailleurs, dans la même intention de simplifier l’intéressement et la participation et d’harmoniser leurs règles, les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les salariés qui le souhaitent à placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 35 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du présent code. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : L’article additionnel que nous vous proposons d’introduire dans le projet de loi prévoit la création obligatoire d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises dans les entreprises où un accord d’intéressement a été conclu. Cette mesure, déjà en vigueur en ce qui concerne la participation, est de nature à accélérer le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME et à favoriser l’épargne longue nécessaire au financement de l’économie. Vous constatez, mes chers collègues, que j’ai de la suite dans les idées !
Par ailleurs, l’intéressement étant exonéré d’impôt sur le revenu lorsqu’il est versé sur un plan d’épargne d’entreprise, l’absence d’un tel plan empêche les salariés de bénéficier de cette exonération.
Enfin, dans la mesure où l’amendement ne prévoit pas l’obligation pour les entreprises d’abonder le placement de leurs salariés, son adoption n’entraînerait pas pour elles de nouvelles contraintes financières significatives ; il y a bien les frais de tenue de compte, mais ils se limitent à quelques euros par an et par salarié utilisant son plan d’épargne d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Les auteurs de l’amendement n° 797 proposent qu’un accord d’intéressement puisse prévoir l’affectation des sommes versées sur un compte courant d’entreprise.
Certes, le COPIESAS a suggéré, dans sa proposition 14, de « rendre possible le versement de l’intéressement sur un compte courant bloqué », en soulignant que les primes de participation peuvent déjà être versées sur un tel compte. Il a toutefois ajouté que les salariés devaient être « informés des risques que peut comporter un tel placement, qui constitue un prêt à cinq ans consenti à l’entreprise ». Il a ainsi conditionné la mise en œuvre de cette proposition à l’instauration d’une garantie des sommes prêtées par les salariés pour le cas où l’entreprise rencontrerait des difficultés de trésorerie ; cette garantie devrait être assurée par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, ou par Bpifrance.
Le COPIESAS a clairement affirmé que, « faute d’un tel mécanisme de garantie, cette solution ne saurait être envisagée ». Or la mise en place d’une garantie de ce type semble aujourd’hui d’autant moins acquise que l’AGS fait face à des difficultés.
Dans ces conditions, la commission est plus que circonspecte à l’égard de l’amendement n° 797, dont, par ailleurs, la rédaction soulève des difficultés, notamment parce qu’elle fait référence à l’article D. 3324-2 du code de travail, qui est une disposition de nature réglementaire. Elle en sollicite donc le retrait.
Quant à l’amendement n° 103 rectifié bis, la commission a déjà rejeté un amendement similaire présenté par M. Gabouty, qui visait à rendre obligatoire la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.
L’idée est séduisante, mais il faut considérer que l’accord d’intéressement relève d’une initiative volontaire de l’entreprise, alors que la participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. Suivant les avis qui lui ont été présentés lors des nombreuses auditions qu’elle a organisées sur le thème de l’épargne salariale, la commission n’a pas souhaité imposer de nouvelles contraintes aux entreprises qui s’engagent dans la voie de l’intéressement.
Même si les auteurs de l’amendement n° 103 rectifié bis ont raison de vouloir favoriser la mise en place de plans d’épargne d’entreprise et de plans d’épargne interentreprises, nous avons souhaité maintenir une logique d’incitation et ne pas créer de lourdeurs administratives. En effet, une entreprise peut très bien conclure un accord d’intéressement et verser les sommes directement aux salariés.
De surcroît, 90 % des accords d’intéressement s’accompagnent de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise, de sorte que cet amendement est largement satisfait dans la pratique.
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet les mêmes avis.

M. le président : Madame Debré, les amendements nos 797 et 103 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Isabelle Debré : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 797.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)