Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 35 decies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 35 decies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 799, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et de Raincourt, est ainsi libellé :
Après l’article 35 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclues de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d’un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement s'articulant avec les amendements nos 797 et 798, je devine le sort qui lui sera réservé... Il tend à exclure les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées sur un compte bloqué d’entreprise de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Il s'agit en effet d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 797, qui a été rejeté par le Sénat. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 799.
(L'amendement n'est pas adopté.)