Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 duodecies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 duodecies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 3334-6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié :
« 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ;
« 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
« Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
« Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent les dispositions de l’article L. 3332-13. »

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : L’article 35 duodecies procède d’un double mouvement.
D’une part, et sans surprise, quand on examine la question de la « diffusion » du produit PERCO, dont l’encours est encore, depuis sa création en 2003, relativement limité, faute d’accord-cadre dans nombre d’entreprises et de branches pour en favoriser l’essor, on se rend compte qu’elle concerne assez peu les plus petites entreprises, notamment celles comptant moins de cinquante salariés, qui, pourtant, sont les plus nombreuses dans notre pays et qui structurent notre appareil industriel et commercial.
D’autre part, je rappelle que, bien entendu, la mesure a été présentée dans le cadre des travaux du COPIESAS et qu’elle a été défendue notamment par les professionnels de la finance, ainsi que, sans surprise, par le Mouvement des entreprises de France, autrement dit le MEDEF.
Le problème, c’est qu’aucune organisation syndicale représentative de salariés, même la plus ouverte à la négociation collective et la plus modérée, ne veut entendre parler de versements sur l’épargne retraite sans accord des salariés et sans manifestation de la volonté du collectif de travail qu’ils constituent.
Cet article 35 duodecies s’inscrit donc dans cette logique, invisible au premier abord, mais de plus en plus nette au fil de la discussion et que nous refusons.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Comme nous l’avons déjà indiqué, nous voyons dans l’instauration systématique de ces systèmes de retraite une mise en cause profonde et durable du régime de retraite solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’avis est défavorable, puisqu’il est proposé de supprimer l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1734, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dans
par le mot :
sur
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
dans
par le mot :
sur
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1734.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35 duodecies, modifié.
(L'article 35 duodecies est adopté.)