Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 ter (nouveau)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 ter (nouveau)

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3312-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 3312-8 est supprimée ;
3° Il est ajouté un article L. 3312-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-9. – Un régime d’intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
« Les entreprises de la branche mentionnées à l’article L. 3312-8 peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié.
« À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 881 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 1111 est présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : La commission spéciale a prévu que les branches doivent négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. À défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.
L’article 36 ter inséré dans le présent projet de loi par voie d’amendement par la commission spéciale se veut le pendant du régime de la participation, qui, lui, est obligatoire, notamment de l’article 36 bis, qui prévoit de relancer la négociation de branche en matière de participation.
Mais dans la mesure où l’intéressement est un dispositif dont la mise en œuvre n’est soumise à aucune obligation, il ne semble pas pertinent de mettre en place une telle obligation de négociation, qui s’apparente fort à une obligation de résultat. Une telle mesure semble d’autant plus contestable qu’elle porte sur un dispositif dont l’utilité est de s’adapter aux spécificités de l’entreprise, lesquelles ne peuvent donc pas être généralisables à l’ensemble d’une branche professionnelle.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article. Et pour une fois, c’est moi qui demande à la commission spéciale de faire preuve de sagesse en acceptant cette suppression. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 1111.

Mme Éliane Assassi : L’article 36 ter a été inséré dans le présent projet de loi par le biais d’un amendement de la commission spéciale et participe des tentatives récurrentes de développement des formes atypiques de rémunération, conditionnées par les résultats et la profitabilité de l’entreprise. Il vise à permettre l’établissement d’un régime d’intéressement au niveau de la branche.
L’objectif affiché est prétendument d’encourager le développement de l’intéressement dans les plus petites entreprises. Cependant, nous voyons deux inconvénients à ce dispositif.
Premièrement, dans la mesure où, il faut le rappeler, les accords de branche relatifs aux salaires aboutissent rarement, un tel accord en matière d’intéressement a également peu de chances d’être conclu. Dans ces conditions, il est difficile d’envisager l’extension des négociations de branche aux accords d’intéressement.
Deuxièmement, la branche est le niveau de négociation des salaires ; en en faisant le niveau de négociation de l’intéressement, la majorité et le Gouvernement entretiennent la confusion entre salaire et intéressement, autrement dit entre salaire et éléments accessoires de la rémunération.
Une telle démarche ne nous semble pas innocente : elle contribue à la dévalorisation du travail et à la déresponsabilisation des employeurs, particulièrement des grandes entreprises, face à la question salariale.
Faire croire aux salariés qu’ils trouveraient avantage dans la possibilité de négocier des accords d’intéressement au niveau de la branche est un leurre : d’une part, parce qu’il ne s’agit que d’une faculté et que cette disposition n’a rien de contraignant ; d’autre part, parce que, nous le savons, le rapport de force au sein de la branche est moins favorable aux salariés que dans l’entreprise.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 36 ter, qui, permettez-moi de le rappeler, faisait partie des propositions formulées par le COPIESAS. Toutefois, particularité essentielle, cette proposition ne faisait absolument pas l’unanimité parmi les partenaires sociaux et ne semblait intéresser véritablement que les personnalités qualifiées issues du monde de l’épargne et de la finance, motif supplémentaire de notre demande de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Il convient de lever plusieurs malentendus et incompréhensions, afin de répondre aux inquiétudes des auteurs de ces amendements.
Premier point, l’article 36 ter, qui prévoit que les branches négocieront des accords d’intéressement, n’est pas une innovation radicale, car il reprend à l’identique le dispositif figurant à l’article 36 bis pour les accords de participation, dispositif introduit dans notre législation par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
L’article 36 bis actualise ce dispositif qui date de 2007 pour les accords de participation. On ne peut donc pas d’un côté soutenir ce dernier article, qui concerne les accords de participation, et, de l’autre, s’opposer à l’article 36 ter, qui vise les accords d’intéressement : ce sont exactement les mêmes règles qui s’appliquent !
Deuxième point, les branches qui refuseront de négocier un accord d’intéressement ne seront pas sanctionnées ; par conséquent l’article 36 ter ne constitue pas une entrave à la liberté des partenaires sociaux.
Il ne faut pas confondre une obligation de négocier dans les branches avec le champ de la négociation préalable obligatoire prévue par l’article L. 1 du code du travail. Ni l’article 36 bis ni l’article 36 ter ne rentrent dans le champ de l’article L. 1, qui, je le rappelle, oblige le Gouvernement à demander aux partenaires sociaux s’ils souhaitent engager une négociation nationale interprofessionnelle avant de présenter un projet de loi portant sur les principes du droit du travail, de la politique de l’emploi ou de la formation professionnelle.
Troisième point, les entreprises resteront libres d’appliquer ou non l’accord d’intéressement. L’alinéa 7 de l’article 36 ter est très clair sur ce point : les entreprises « peuvent opter » pour l’application de l’accord négocié par la branche.
Quatrième point, l’article 36 ter reprend fidèlement la proposition 8 du COPIESAS ainsi formulée : « En deçà d’un effectif de 50 salariés, un chef d’entreprise pourrait mettre en place un intéressement par décision unilatérale. La branche professionnelle lui fournirait alors un dispositif "clé en main", négocié avec les partenaires sociaux de la branche. »
Au cours des auditions, nous avons rencontré des représentants de fédérations professionnelles dont les petites entreprises adhérentes seraient intéressées par ce dispositif clé en main qui leur facilitera les choses, tant il est vrai qu’il ne leur est pas toujours loisible de disposer d’un personnel à même de mettre en place un tel type d’accord. Quant aux entreprises qui souhaiteraient mettre en place un dispositif qui leur soit propre, elles pourront toujours le faire.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 1111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à lever le gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale émet un avis favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cet article introduit dans le projet de loi par la commission spéciale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1582.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 ter, modifié.
(L'article 36 ter est adopté.)