Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 36 quater (nouveau)
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3322-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s’appliquent qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 1659, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Sous couvert de souplesse, l’article 36 quater, inséré dans le présent projet de loi par la commission spéciale, suspend pendant trois ans l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour une entreprise disposant déjà d’un accord, lorsqu’elle franchit le seuil de cinquante salariés.
Il prend à l’évidence sa place dans un cocktail de mesures qui visent tout à la fois à réduire le dialogue social et à faire dépendre davantage les revenus des salariés des résultats financiers de l’entreprise, en les associant à la recherche de la rentabilité.
En supprimant la négociation sur l’intéressement, la commission spéciale s’emploie à empêcher les salariés de poser une question simple : pourquoi serait-il possible de distribuer du revenu sous forme d’actions alors que ce serait exclu sous forme de salaire ?
Monsieur le ministre, hormis la compensation financière, vous soutenez la disposition proposée par la commission spéciale. Le Gouvernement devrait faire le choix de promouvoir les droits des salariés : les mêmes droits quelle que soit la taille de l’entreprise. Chaque salarié doit avoir la possibilité d’être entendu, le droit à des représentants élus, le droit de se syndiquer, le droit aux informations et aux consultations sur l’activité économique.
Pour ce qui nous concerne, nous refusons cette logique. C’est tout le sens de notre amendement de suppression de l’article 36 quater.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a inséré cet article 36 quater dans le projet de loi afin de dispenser pendant trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation les entreprises vertueuses qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés. Pourquoi trois ans ? Parce que c’est en règle générale la durée de validité d’un accord d’intéressement.
Je rappelle que cet article transcrit la proposition 3 du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS qui allait même plus loin, car la période de souplesse était de cinq ans au maximum.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1659.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1584.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 quater, modifié.
(L'article 36 quater est adopté.)