Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 37 bis A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 37 bis A

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1433 rectifié n’est pas soutenu.

Mme Catherine Deroche : J’en reprends le texte, au nom de la commission spéciale, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1794, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission et ainsi libellé :
Après l’article 37 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Initialement présenté par M. Delahaye, cet amendement tend à permettre aux fonds d’épargne solidaire d’investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux.
Cette mesure, que la commission spéciale défend, assouplit les règles d’investissement des fonds d’épargne solidaire sans les dénaturer. De plus, elle permet d’encourager la construction de logements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je tiens à répondre, en quelques mots, à M. Desessard.
Monsieur le sénateur, vous proposez un dispositif directement inspiré de celui dont a fait l’objet le livret A.

Mme Catherine Deroche : C’est bien cela !

M. Emmanuel Macron : Toutefois – faut-il le rappeler ? –, notre économie fonctionne selon un marché libre.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Emmanuel Macron : On peut le regretter, mais c’est ainsi. Une part de l’épargne est réglementée, certains secteurs sont régulés. Mais il existe également le marché libre, au sein duquel il faut tâcher d’orienter les flux de la bonne manière. C’est tout l’enjeu du débat qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle, et sur lequel je ne reviendrai pas.
En termes philosophiques, votre démarche procède en somme d’un profond scepticisme vis-à-vis du fonctionnement de l’économie de marché.

M. Pierre-Yves Collombat : De l’économie financiarisée !

M. Emmanuel Macron : Pas seulement, monsieur Collombat ! Il y a à la fois le facteur capital et le facteur travail.
Je respecte tout à fait cette position. Cela étant, la loi ne saurait transcrire un tel scepticisme : en s’engageant dans cette voie, elle plongerait à mon sens dans des eaux troubles, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences… À l’occasion, nous pourrons discuter de cette question, même si elle dépasse largement le cadre du travail législatif. Si l’on considère que la loi a vocation à traduire le scepticisme que nous inspire le monde – et le capitalisme de marché fait partie du monde qui nous entoure –, l’on va au-devant de bien des problèmes.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, outre les erreurs factuelles sur lesquelles je suis déjà revenu.
Enfin, monsieur Desessard, vous avez conclu votre propos en appelant de vos vœux un financement de l’économie sociale et solidaire. (M. Jean Desessard confirme.) Ce financement est prévu ! Une part des fonds considérés est d’ores et déjà fléchée à cette fin.
À ce titre, les dispositions de l’amendement n° 1794 me posent problème. En créant un sous-contingent pour le logement, on risque d’aboutir à un arbitrage entre, d’une part, le financement des acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment des associations, et, d’autre part, le financement du secteur du logement.
Premièrement, cette mesure créerait de nombreuses complexités. Deuxièmement, elle ne faciliterait pas la fongibilité entre les différentes catégories de crédits. Troisièmement, si elle est favorable au logement, elle risque de nécessiter un arbitrage entre ce secteur et l’économie sociale et solidaire.
Telles sont les réserves que m’inspire l’amendement n° 1794, et qui me conduisent à émettre, sur celui-ci, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Ayant entendu les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Emmanuel Macron : Merci !

M. le président : L’amendement n° 1794 est retiré.