Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 37 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 37 bis

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu’un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s’il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l’article L. 3333-3, s’il fait l’objet d’une information » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s’applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information. » ;
b) La dernière phrase est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 1114, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, vous l’avez constaté, nous veillons à défendre des positions cohérentes tout au long de ce débat, en particulier au titre de ces articles que l’on peut qualifier de fiscaux ou de financiers.
Les plans d’épargne entreprise, les PEE, ou les plans d’épargne interentreprises, les PEI, ne sont pas aussi attractifs pour tous les salariés. Ceux d’entre eux qui sont à même de placer de l’argent se cantonnent désormais dans les classes moyennes supérieures et les classes supérieures. Or ce type d’épargne devient indispensable, en particulier parce que les pensions de retraite sont attaquées depuis plusieurs années. En outre, les baisses de pension qu’anticipent les salariés ne souhaitant pas rester à leur poste jusqu’à soixante-dix ans exigent des solutions de compensation.
Pourtant, le développement de ces outils financiers puise sa source principale dans la réduction d’un droit fondamental : celui de vieillir dans la dignité.
Pour inciter les salariés à placer leur argent dans ces fonds, l’attractivité de ceux-ci a été accrue par la promesse de réduction d’impôt.
Par curiosité, j’ai consulté un site spécialisé dans les placements entraînant réduction d’impôts.

M. Robert del Picchia : Ah !

Mme Éliane Assassi : Eh oui ! Nous n’intervenons pas sans avoir mené de petits travaux de recherche, mon cher collègue !
Qu’ai-je donc lu sur ce site ? « D’autres produits d’épargne longue permettent de toucher des revenus exonérés. En contrepartie d’un blocage de votre épargne pendant au moins cinq ans, les revenus des titres détenus sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. […] Les PEE, plan d’épargne entreprises et leurs déclinaisons – plan d’épargne interentreprises, ou PEI – présentent également l’avantage d’entrer dans la catégorie des revenus différés : les sommes versées par votre employeur au titre de la participation aux résultats, de l’intéressement et les abondements n’entrent pas dans votre revenu imposable ».
Le placement dans un plan d’épargne entreprise est également avantageux pour les entreprises. Les sommes versées au titre de l’abondement sont, en effet, exonérées de cotisations sociales, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de la taxe sur les salaires.
Le PEI constitue donc une niche fiscale considérable. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous en détailliez le coût pour le budget de la nation et pour la protection sociale.
Ces mécanismes participent de la régulation de la société et de la recherche de solutions individuelles au détriment des droits collectifs. Pour exprimer notre volonté de voir d’autres choix mis en œuvre, nous proposons de supprimer l’article 37 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis, qui simplifie la gouvernance des plans d’épargne interentreprises. La commission spéciale y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’avis est également défavorable. Madame Assassi, s’agissant d’un article de gouvernance, il n’emporte aucun coût !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1733, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
s'il fait l'objet
par les mots
si cette modification fait l'objet
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1733.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 bis, modifié.
(L'article 37 bis est adopté.)