Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 49

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 49

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 962, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées au I, est plafonné annuellement conformément à un montant inscrit en loi de finances pour chaque classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai également les amendements nos 963 et 961.

M. le président : Je vais donc appeler ces amendements dès à présent en discussion.
L'amendement n° 963, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre et Morisset, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;
2° Le IV bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;
4° Le VII est abrogé.
L'amendement n° 961, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mme Primas et MM. Mouiller, Saugey et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les aérodromes de l’État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d’automobiles, font partie du périmètre d’activité défini à l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile.
II. – Pour l’exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris reçoit une juste rémunération des capitaux investis, qui doit prendre en compte au moins cinquante pour cent des profits relatifs aux activités commerciales et de services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Bizet : Par ces amendements, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance stratégique de nos infrastructures aéroportuaires, mais aussi et surtout sur la nécessité de ne pas les dissocier de la question des compagnies aériennes françaises.
En effet, une des caractéristiques fondamentales du transport aérien, c’est que son ouverture à la concurrence dans l’espace européen est sans commune mesure avec celle qu’on peut observer pour n’importe quel autre mode de transport.
La concurrence parmi les transporteurs aériens est absolument singulière. Qui plus est, les nouveaux venus dans les airs de l’Union européenne contournent à plaisir les contraintes fiscales et sociales que les opérateurs historiques persistent à respecter.
Pour obtenir des conditions loyales de concurrence, l’idéal serait bien sûr de parvenir à un accord au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale ; on en est encore loin aujourd’hui. Toute action dans ce domaine doit être engagée et conduite à l’échelle de l’Union européenne
C’est la raison pour laquelle nous avons créé, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, un groupe de travail ayant pour mission de nous éclairer le plus possible sur ce sujet. Nous commencerons les auditions très prochainement.
Malheureusement, c’est la concurrence déloyale qui prévaut dans les airs. Sur les grandes lignes internationales, cette concurrence est imputable à des opérateurs très généreusement subventionnés par leurs pays d’origine : les fameuses compagnies du Golfe. Sur les liaisons internes à l’Union européenne et sur certaines liaisons internationales de moyen-courrier, les désormais célèbres compagnies low cost peuvent être incriminées à juste titre.
Mon propos aujourd’hui a pour but d’engager avec vous tous une réflexion en vue de perfectionner la gouvernance du secteur aérien au sein de l’Union européenne et au départ de celle-ci.
À la suite du débat sur la transparence dans le transport aérien, organisé au Sénat le 5 février sur l’initiative de mon groupe, j’ai souhaité déposer, avec certains de mes collègues, une série d’amendements après l’article 49. Il reste en effet plusieurs sujets de préoccupation concernant la privatisation des aéroports et les dérives qu’elle pourrait engendrer au regard des redevances pour nos compagnies aériennes.
L’amendement n° 962 vise à geler la taxe d’aéroport acquittée par les compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers, ainsi que sur la masse de fret et de courrier embarqués.
L’amendement n° 963 tend à supprimer la majoration de 1,25 euro appliquée sur le tarif passager de la taxe d’aéroport, dont le produit est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d’aérodromes de classe 3 présentant des comptes en déséquilibre, et à la remplacer par un financement ad hoc, afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.
Enfin, l’amendement n° 961 a pour objet de pérenniser la « caisse unique » à l’occasion d’une privatisation. Le régime de gestion pratiqué aujourd’hui par les aéroports régionaux français est basé sur le principe de la caisse unique. Celui-ci permet, au bénéfice des compagnies et des passagers, de contenir le tarif des redevances par une prise en compte dans l’économie de l’aéroport des recettes apportées par toutes les activités commerciales.
Un État n’exerce pas d’influence mondiale sans une grande compagnie aérienne, et je veux croire tout le monde ici partage sans doute ce point de vue. Je tiens à saluer le fait que la France ait su, au fil du temps, faire de son aviation un champion mondial, qui représente au total plus de 1 million d’emplois et près de 3 % du PIB, s’appuyant à la fois sur des constructeurs, sur des aéroports et sur des compagnies aériennes.
Air France est le premier employeur privé d’Île-de-France, mais la concurrence est forte et fragilise le pavillon national. Je rappelle que le premier transporteur aérien en Europe est irlandais ; il transporte à lui seul plus de passagers qu’Air France, dont les lignes sont pourtant mondiales.
J’ai donc déposé ces amendements pour que le Sénat et le Gouvernement puissent débattre de cette question à l’occasion de l’examen des dispositions de ce projet de loi qui traitent des aéroports et donc, indirectement, du transport aérien. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Bizet, il s’agit là d’un vrai sujet et l’on comprend fort bien quelle a été votre intention en présentant ces amendements.
L’amendement n° 962 vise à réduire les taxes pesant sur le secteur du transport aérien. Son adoption aurait pour conséquence de diminuer le produit disponible pour assurer la sécurité des aéroports puisque cette taxe est affectée au financement des missions de sécurité.
Sur le fond, le simple renvoi à une loi de finances ne permet pas de garantir l’effectivité de votre dispositif puisque vous ne définissez pas le plafond.
Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement
Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 963. La majoration de la taxe d’aéroport est affectée aux aérodromes régionaux les plus fragiles. En supprimant celle-ci sans indiquer la ressource qui pourrait leur être affectée en contrepartie, vous risquez de perturber l’équilibre financier, déjà précaire, de ces aérodromes.
En outre, je souligne que la loi de finances rectificative pour 2014 a déjà sensiblement réduit la taxe de l’aviation civile afin de desserrer la contrainte fiscale pesant sur le secteur du transport aérien.
Enfin, je sollicite également de l’amendement n° 961, dont l’adoption aurait pour conséquence de perturber de manière importante le modèle économique d’ADP, Aéroports de Paris, mais aussi d’importants aéroports régionaux.
Quel est l’enjeu sous-jacent à cet amendement ? C’est le niveau des redevances aériennes payées à un exploitant d’aéroport par les compagnies aériennes. Chaque aéroport est soumis à un contrat de régulation économique défini et surveillé par l’État. Ce contrat fixe à la fois l’évolution des redevances, mais aussi le niveau des investissements devant être réalisés par l’exploitant de l’aéroport. Pour ADP, le contrat de régulation économique 3, qui doit couvrir la période 2016-2020, est en cours de négociation. Il ne paraît donc pas opportun de modifier les règles du jeu alors même que l’État et les parties prenantes sont en train de négocier le prochain contrat de régulation économique.
J’ajoute que le dispositif de la caisse unique que vous proposez dans votre amendement n’est plus appliqué par ADP depuis l’entrée en vigueur du contrat de régulation économique de 2006.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Mme la rapporteur a exposé les éléments essentiels.
S’agissant de l’amendement n° 962, je rappelle que la taxe d’aéroport permet de financer l’intégralité des mesures de sûreté aéroportuaire demandées par l’État. La Direction générale de l’aviation civile a pour mission d’en garantir l’exactitude. La plafonner dans le contexte actuel ne nous apparaît pas pleinement opportun.
L’évolution de la réglementation, notamment européenne, en matière de sûreté va sans doute conduire les aéroports à remplacer la plupart de leurs équipements de sûreté, notamment les appareils d’examen des bagages en soute, particulièrement coûteux. À ce jour, on ignore comment cette taxe devra évoluer, même si, et vous avez raison de le rappeler, monsieur Bizet, la santé financière des compagnies aériennes, en particulier la nôtre, doit être prise en compte.
Il faut trouver un juste équilibre entre l’évolution raisonnée de cette réglementation, d’une part, et la maîtrise des dépenses et la préservation de la santé financière de la compagnie, d’autre part.
S’il s’agit d’un amendement d’appel, il a rempli son office. Nous exerçons toute notre vigilance à l’égard du contrat de régulation économique entre ADP et l’État comme des relations économiques et commerciales entre ADP et Air France. À cet égard, je réitère l’engagement pris récemment par mon collègue Alain Vidalies.
S’agissant de l’amendement n° 961, la double caisse est une pratique largement répandue qui consiste donc avoir une caisse pour le « régulé » et une autre pour le « non régulé ». Elle n’est pas nouvelle. La caisse unique, dont l’idée a été plusieurs fois avancée, pourrait avoir un effet pervers, y compris pour ADP, puisque l’effort doit porter essentiellement sur la partie régulée. La double caisse n’est pas un moyen, pour ADP, de répondre à un surcroît d’efforts financiers et à une exigence de meilleure organisation ; elle permet de mieux surveiller l’activité régulée, afin de faire porter sur celle-ci les efforts éventuels.
J’ajoute enfin que la caisse unique peut avoir un impact patrimonial sur l’entreprise ; il n’est donc pas souhaitable de la mettre en place dans le contexte actuel.
Je vous invite, par conséquent, à retirer ces amendements. La santé financière d’Air France et ses intérêts doivent être pris en compte dans les décisions qui sont prises au sein de l’« écosystème », en particulier celles qui ont trait aux relations entre ADP et Air France.

M. le président : Monsieur Bizet, les amendements nos 962, 963 et 961 sont-ils maintenus ?

M. Jean Bizet : J’ai bien entendu la demande exprimée tans par Mme la corapporteur que par M. le ministre de retirer ces trois amendements, dont vous aurez deviné qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je veux bien accéder à cette demande.
Cela étant, j’aimerais que le Gouvernement prenne davantage conscience des distorsions de concurrence qui fragilisent aujourd’hui le pavillon national. J’ai plusieurs fois alerté les instances communautaires, notamment celles qui sont en charge de la concurrence. Sans vouloir préjuger des résultats du groupe de travail mis en place par la commission des affaires européennes, qui rendra ses conclusions dans deux ou trois mois, j’aimerais trouver un appui auprès de votre administration, monsieur le ministre, pour faire en sorte que soient corrigées ces distorsions concurrentielles, essentiellement fiscales et sociales, qui nuisent au pavillon national et qui sont le fait d’une compagnie dont nous avons tous le nom à l’esprit, celle qui est devenue la première compagnie européenne.

M. le président : Les amendements nos 962, 963 et 961 sont retirés.
L'amendement n° 409 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII
« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.
« Art. L. ... - Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.
« Art. L. ... - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.
« Art. L. ... - Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.
« Art. L. ... - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du livre VIII du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Nous manifestons tous le souci d’améliorer la compétitivité de nos aéroports et de nos compagnies aériennes, ainsi que la bonne marche du trafic aérien.
Toutefois, pour que ce trafic fonctionne, il faut des contrôleurs aériens. Or, en cette matière, la France connaît une situation d’exception : elle est, à ma connaissance, l’un des deux seuls pays en Europe où les contrôleurs aériens ont un statut de fonctionnaires d’État. Il s’agirait même, selon un rapport de la Cour des comptes, d’une catégorie de fonctionnaires particulièrement choyée.
L’harmonisation du ciel européen sera mise en place en 2016. Or, à cette date, la nouvelle législation deviendra plus contraignante, notamment en matière de compétences, de sécurité, de temps de travail, et cela suscite dans notre pays un certain nombre de perturbations.
Voilà une dizaine de jours, le trafic aérien national a une nouvelle fois été bloqué, aux deux tiers. Il en a été de même pour une partie des vols internationaux. De telles perturbations ne sont pas, si je puis dire, l’apanage de ce gouvernement puisque de tels mouvements sont observés régulièrement depuis des décennies. La prochaine grève est d’ores et déjà prévue pour le 29 avril, date de la rentrée des vacances de la zone centrale.
Par conséquent, monsieur le ministre, quels que soient les efforts que vous déploierez pour améliorer nos aéroports et notre compagnie aérienne, si vous ne vous attaquez pas à cette profession réglementée – je sais que vous vous intéressez à ce sujet –, vos efforts seront vains, comme l’ont été ceux des gouvernements précédents.
Nous avons déjà subi, dans le domaine du trafic portuaire, des décennies de retard. Il en résulte que nos grands ports se retrouvent à la traîne par rapport à leurs concurrents européens.
Au-delà des actions en faveur du secteur du transport aérien et du domaine aéroportuaire, il est essentiel que vous traitiez cette question.
Cet amendement, cosigné par une dizaine de collègues, vous invite à réfléchir à un statut de droit privé octroyé à une société civile française, afin d’entamer, dans les meilleures conditions possible, le dialogue avec les professions concernées. Ainsi, nous serons à l’heure concernant le respect de la nouvelle réglementation européenne qui entrera en vigueur l’an prochain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a entendu le légitime appel des auteurs de cet amendement pour que le service de la navigation aérienne soit assuré dans de meilleures conditions en France.
Force est de constater que la récente grève des contrôleurs aériens, qui aurait pu se renouveler ce week-end puisqu’un préavis de grève avait été déposé avant d’être finalement levé, celles qui l’ont précédée et celles qui risquent d’être déclenchées à l’avenir perturbent fortement le secteur du transport aérien, sans que les motifs censés justifier ces mouvements nous paraissent toujours évidents.
Pour autant, monsieur Dominati, il nous semble difficile d’accepter la solution radicale que vous préconisez au travers de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’ai pu dire tout à l’heure, s’agissant de la gestion des sociétés aéroportuaires, que l’État n’était pas forcément un bon actionnaire et que nous disposions des voies et moyens pour assurer différemment sa régulation.
Pour autant, il est incontestable que le contrôle de la navigation aérienne et de sa sécurité ainsi que la responsabilité y afférente, constituent des prérogatives incombant à l’État. Par conséquent, s’engager sur la voie de la privatisation au motif que l’on n’arrive pas à garantir le fonctionnement du service ne me semble pas approprié. D’ailleurs, quand on compare notre situation avec celle des autres pays européens, il apparaît que, à l’exception du Royaume-Uni, l’ensemble des États ont décidé de faire ce choix de la responsabilité de l’État et de le maintenir.
J’entends votre préoccupation, monsieur le sénateur, car la situation devient effectivement problématique quand les grèves se multiplient.

M. Jean-Pierre Bosino : Les salariés ne se mettent pas en grève par plaisir !

M. Emmanuel Macron : L’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens est régi par la loi du 31 décembre 1984, déclinée par un décret du 17 décembre 1985 modifié, qui prévoit toutefois – c’était l’apport de ces premiers textes – des astreintes nominatives de contrôleurs aériens pour assurer au minimum 50 % des survols de l’espace aérien, garantir l’ouverture de dix-sept aéroports métropolitains ainsi que la continuité territoriale avec la Corse et les départements et collectivités d’outre-mer.
Des conditions minimales existent donc concernant le fonctionnement du transport aérien. Tout en faisant preuve de rigueur quant au respect de celles-ci, sans doute peut-on encore y apporter des améliorations. C’est sur ce point que l’accent doit être mis. Nous pouvons agir avec efficacité en imposant, y compris lors des grèves, une continuité du service, comme nous l’avons fait dans d’autres secteurs.
Monsieur le sénateur, je ne saurais vous suivre dans la privatisation du statut de ces professionnels et de la nature de cette mission, qui relèvent véritablement de la responsabilité de l’État.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 409 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Je vais retirer cet amendement, mais vous me permettrez de penser que, selon moi, monsieur le ministre, vous commettez une erreur : à ma connaissance, dans tous les autres pays européens, à l’exception d’un seul, les contrôleurs aériens sont des salariés de droit privé et ne relèvent pas de la fonction publique d’État.
À partir du moment où vous reconnaissez vous-même que l’État est un mauvais gestionnaire, après avoir été un mauvais actionnaire, dans d’autres domaines, faites en sorte de négocier avec les catégories concernées en vue de modifier leur statut. Aucune raison particulière ne justifie que, en France, les contrôleurs aériens soient des fonctionnaires.
Je ne préconise pas de privatiser l’activité des contrôleurs aériens, je suggère seulement de modifier le statut de ces personnels.

M. le président : L'amendement n° 409 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1426 n’est pas soutenu.
Section 4
Dispositions diverses