Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis B (nouveau)
debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l’article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de l’association émettrice. »
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La rédaction actuelle de l’article 34 bis B n’est, selon nous, pas satisfaisante. Aussi pensons-nous que la suppression de l’article permettra de se donner, d’ici à la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, le temps de l’ajuster et de la peaufiner.
Les sociétés coopératives de l’économie sociale et solidaire, que nous soutenons bien évidemment, peuvent fort bien dégager des excédents de gestion, c’est-à-dire un résultat comptable positif, quand bien même leur vocation n’est pas le profit. De fait, elles peuvent émettre un certain nombre de titres participatifs, représentant tout ou partie de ces excédents de gestion.
La rédaction de l’article 34 bis B ne règle pas tous les problèmes. En effet, interdire aux personnes physiques dirigeantes de l’association de disposer d’une forme détournée de rémunération ne suffit sans doute pas. Ainsi, il suffit, pour ne donner qu’un seul exemple, que les obligations soient acquises par une fondation dont elles sont parties prenantes pour qu’un tel détournement s’opère finalement. On peut imaginer ce que cela peut donner si ces personnes physiques sont également les dirigeants d’une personne morale finançant les activités de l’association concernée…
Dans l’absolu, le texte de l’amendement gouvernemental est un peu plus proche de nos préoccupations. Néanmoins, nous pensons qu’il convient de supprimer cet article. Je crois savoir qu’il est également possible qu’un excédent de gestion ne soit pas transformé en titres participatifs, mais porté aux réserves et réinvesti dans l’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis B, introduit par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli.
Or l’article 34 bis B vient utilement corriger un effet indésirable de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en permettant aux personnes morales administratrices d’une association de souscrire les obligations émises par cette dernière. Ces personnes morales peuvent ainsi apporter leur soutien financier à l’association. Le risque d’abus lié à une rémunération déguisée est beaucoup plus réduit que pour les dirigeants personnes physiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 1571 du Gouvernement répond à l’une des préoccupations évoquées par M. Thierry Foucaud. Afin d’éviter que le dispositif visant à interdire les abus prévu à l'article L. 213-14 du code monétaire et financier ne limite trop l’effet des autres dispositions prises en faveur du développement des obligations associatives, il est proposé de revenir au principe de prohibition des émissions obligataires qui seraient motivées par la distribution d’excédents de gestion établi à l’égard de toute personne. De telles émissions obligataires doivent être justifiées par le développement économique de l’association, comme le dispose l’article 70 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Il s’agit par exemple de faire en sorte qu’une émission obligataire d’une chambre régionale de l'économie sociale et solidaire puisse être souscrite par les banques coopératives et les mutuelles qui en sont membres, à condition que ce ne soit pas au titre de la distribution d’un excédent de gestion.
Je sollicite le retrait de votre amendement de suppression, monsieur Foucaud, au bénéfice de l’amendement n° 1571.
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, monsieur le président. De toute façon, il ne serait pas adopté…
M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 1571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui récrit entièrement l’article 34 bis B adopté par la commission spéciale et permet aux personnes morales de détenir les obligations émises par une association qu’elles dirigent, mais maintient l’interdiction pour les personnes physiques.
Cet amendement n’apporte rien par rapport au dispositif adopté en commission spéciale et détricote une mesure anti-abus introduite dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable.
Le Gouvernement entend supprimer totalement l’interdiction faite aux dirigeants personnes physiques de souscrire les obligations dont ils ont eux-mêmes décidé l’émission, dont ils ont fixé le taux d’intérêt et dont ils décident du montant du remboursement.
Je rappelle que cette mesure anti-abus est justifiée par la forte revalorisation instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du taux d’intérêt que peuvent servir les obligations émises par les associations.
Je constate que l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement ne tient pas compte du dispositif adopté par la commission spéciale, puisqu’il est indiqué qu’« il est crucial que des projets associatifs puissent être soutenus par des dirigeants ayant des capacités d’investir comme les mutuelles et les banques coopératives. Il en va notamment des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont des associations réunissant toutes les familles de l’ESS. »
Or le dispositif adopté par la commission spéciale permet précisément cet investissement réalisé par des personnes morales telles que les mutuelles, les banques coopératives et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas regardé ce qu’avait fait le Sénat avant de proposer de tout effacer…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1571.
M. Jean Desessard : Je vote avec le Gouvernement !
M. Roger Karoutchi : C’est nouveau !
M. Jean Desessard : C’est pour ça que je le fais remarquer ! (Sourires.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis B.
(L'article 34 bis B est adopté.)