Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis C (nouveau)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis C (nouveau)

debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. le président : L'amendement n° 1093, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La situation des comptes publics justifie-t-elle que le présent projet de loi serve de véhicule à l’adoption d’un certain nombre de dispositions relatives à la fiscalité, ainsi qu’une loi de finances initiale ou une loi de finances rectificative ?
Raccourcir le délai de réponse de l’administration fiscale en renforçant l’efficacité du rescrit-valeur pose évidemment le problème immédiat de l’expertise de celui-ci. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur un dispositif qui ressemble tout de même fortement à un nouveau cadeau fiscal pour des contribuables déjà largement préservés.
Prenons l’exemple d’une entreprise non cotée – c’est bien entendu beaucoup plus intéressant dans ce cas-là – dont le capital social est resté relativement faible et dont l’activité a permis de majorer sensiblement les fonds propres par report à nouveau des résultats bénéficiaires sans intégration dans le capital social des réserves.
Le chef d’entreprise de cette société entend céder son affaire et pose, par principe, un prix de reprise où le capital social est relativement augmenté de ces réserves et au-delà, ce en raison de la valeur commerciale estimée de l’entreprise, largement fondée sur sa renommée ou sur celle de ses produits.
Dans ce cas de figure, aujourd’hui, l’administration fiscale dispose de six mois pour procéder à l’expertise de l’évaluation produite, fait générateur d’une éventuelle plus-value, et donc d’une éventuelle recette fiscale pour les comptes publics.
Une telle évaluation n’est pas sans demander un peu de temps, ne serait-ce que parce que les cessions de titres de sociétés non cotées se font souvent sur des bases purement subjectives, de « gré à gré », en dehors des conditions « objectives » facilitées, par exemple, par la cotation des entreprises sur les marchés boursiers.
Un risque évident d’optimisation fiscale est donc inscrit dans la démarche de rescrit-valeur ici favorisée.
En fixant à quatre mois au lieu de six mois le temps accordé pour vérifier l’estimation du prix de vente des parts d’une entreprise, notamment en cas de changement d’exploitation, ne risquons-nous pas, mes chers collègues, de favoriser l’évasion fiscale, ce que n’encourage pas le Sénat depuis quelques années, me semble-t-il ? C’est pourtant bien ici ce qui risque de se produire. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard. Cet article vise à faire passer de six à quatre mois le délai de réponse de l’administration fiscale concernant les demandes de rescrit-valeur pour les donations de parts d’entreprise.
La réduction de ce délai est une mesure favorable à la transmission des entreprises qu’il convient de maintenir. Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrit spécifiques, avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration sous un délai de trois ou six mois – je vous renvoie aux articles L. 80 C et L. 64 B du livre des procédures fiscales – à compter de la réception de la demande complète.
Le rescrit relatif à la valeur d’une entreprise ou des titres d’une société, prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception en ce qu’il exige que, au terme de son instruction, l’administration envoie une réponse expresse, favorable ou défavorable, à l’auteur de la demande.
En cas de divergence sur la valeur de l’entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale, au cours de laquelle a lieu un échange de vues.
Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie qui se réalise à travers l’étude de multiples éléments tant internes – actifs, passifs, etc. – qu’extérieurs à l’entreprise ou à la société à évaluer –environnement économique, marchés, etc. Le plus souvent, une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit est nécessaire.
L’administration fiscale s’attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible, afin de répondre à l’attente des contribuables. Toutefois, certaines demandes exigent un délai d’instruction compris entre quatre et six mois.
Le délai de six mois prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales constitue donc un gage de sécurité juridique pour l’auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l’instruction de sa demande et le maintien d’un dialogue avec l’administration, ainsi que de la phase orale, qui est importante. Il n’est donc pas souhaitable de réduire le délai à quatre mois. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, vous venez de nous faire du Bercy dans le texte !

M. Emmanuel Macron : C’est vrai, mais c’est du bon Bercy ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Vous voulez simplifier, raccourcir les délais, mais lorsque l’on demande à Bercy de donner l’exemple, il n’y a plus personne !

M. Roger Karoutchi : C’est la règle !

M. Jacques Mézard : Réduire le délai de six mois à quatre mois, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Il serait bon que l’administration donne l’exemple et suive les orientations du Parlement, et non l’inverse…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : C’est un débat que nous avons depuis plusieurs jours. Chaque fois que je peux pousser l’administration à réduire les délais et à simplifier, je le fais, monsieur Mézard.
Quelle est la réalité derrière ces procédures ? En l’espèce, ce qui prend du temps, c’est la phase orale, l’instruction d’un dossier étant parfois compliquée.
Ramenons les choses à leurs justes proportions : objectivement, le fait de passer de six à quatre mois ne constitue pas une révolution ; il n’y a là rien de dramatique. Plutôt que de faire de petites réformes qui peuvent avoir un effet contreproductif, il me semble préférable de s’en tenir à un cadre qui garantisse le maintien de l’instruction orale et de toutes les diligences.
Vous l’aurez compris, je n’en fais ni un cas majeur ni un « marqueur », comme on le dit aujourd'hui, de l’esprit de réforme qui sous-tend ce texte. La solution de prudence présentée, qui n’insulte en rien le législateur et ne vise en aucune façon à donner un pouvoir exorbitant à Bercy, apparaît au Gouvernement comme la plus sage au vu de la complexité de ces procédures.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1093.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis C.
(L'article 34 bis C est adopté.)