Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27

debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « , Franche-Comté ou d’Île-de-France » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans la région d’Île-de-France : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible. » ;
2° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans la région d’Île-de-France, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 993, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, Franche-Comté ou d'Île-de-France
par les mots :
, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
dans la région d'Île-de France,
par les mots :
dans les régions d'Île-de-France et Rhône-Alpes,
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 993.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 8
Après les mots :
région d’Île-de-France
insérer les mots :
ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à étendre le dispositif du certificat de projet à toutes les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation. Cette généralisation étant prématurée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’activité économique
par les mots :
le développement durable
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’article 27 prévoit d’étendre le dispositif du certificat de projet à la région d’Île-de-France. Par ce document, le préfet de département s’engage auprès du porteur de projet sur les procédures auxquelles le projet sera soumis et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues. Il s’agit là encore, comme pour l’autorisation unique, d’un gage de visibilité indéniable.
Nous proposons que cet outil soit réservé aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable, et pas uniquement pour l’activité économique. Le but est le même : faciliter le développement de ces installations dès lors qu’elles sont créatrices d’emplois, qu’elles favorisent la cohésion sociale et qu’elles préservent l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit avant tout de promouvoir l’activité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Nous voulons tous favoriser la création d’emplois, mais si nous ne sommes pas attentifs à l’environnement, il y aura un effet boomerang ! On ne peut pas continuer à engendrer des pollutions, à ne pas respecter les Grenelle de l’environnement.
Dans les colloques, on s’engage à faire attention à l’environnement, à préserver les terres agricoles, les forêts, mais lorsque vient le moment de prendre des décisions, seule l’activité économique importe ! Il faut en finir avec les doubles discours !
Bien sûr, il faut prendre en compte l’activité économique, mais il est nécessaire, dans le même temps, de préserver l’environnement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je partage l’agacement de notre collègue Jean Desessard. On parle volontiers de développement durable, mais, au moment de passer aux actes, il n’y a plus grand monde !
Je suggère à M. Desessard de rectifier cet amendement pour ajouter, après les mots « l’activité économique », qui seraient ainsi maintenus, les mots « et le développement durable ». Ces deux dimensions ne doivent pas être opposées ; elles doivent au contraire être placées sur le même plan.

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier l’amendement en ce sens ?

M. Jean Desessard : Cette suggestion est si sympathique que je serais tenté de l’accepter, mais la notion de développement durable recouvre à la fois le champ économique, la promotion de la cohésion sociale et la préservation de l’environnement. Le développement durable n’est en aucun cas exclusif de l’activité économique. La définition même de ce concept m’empêche de rectifier l’amendement dans le sens que vous souhaitez, madame David.

Mme Annie David : Pas de problème !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)