Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 23 bis A
debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1374, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut comporter une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues au sens de l’article 232 du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Durant les débats qui se sont tenus au sein de la commission sur le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il nous a été répondu que notre amendement était satisfait par l’encadrement de la hausse des loyers, tel que le prévoyaient ces dispositions. Nous ne le pensons pas, mais si tel est le cas, nous souhaitons simplement que le texte soit plus explicite sur la notion de gel des loyers.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 18 précité : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Ce décret peut comporter une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues au sens de l’article 232 du code général des impôts ».
Un gel des loyers nous paraît indispensable, car cette mesure d’urgence pour le logement permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux ménages fortement touchés par les hausses importantes des loyers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement vise à rendre possible une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a encadré l’évolution des loyers sans en prévoir le gel. Elle a ainsi modifié les règles de révision des loyers dans les zones tendues, dans lesquelles on constate de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens ou par le nombre important de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Il est ainsi prévu que le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exception telle qu’un loyer manifestement sous-évalué ou la réalisation de travaux d’amélioration.
Le dispositif en vigueur permet déjà d’apporter des réponses adaptées aux difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour trouver un logement à un prix abordable, particulièrement dans les zones tendues.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La loi du 6 juillet 1989 qui a été modifiée par la loi ALUR permet à la fois d’encadrer l’évolution des loyers et leur plafond.
Dans les zones tendues, il n’est pas opportun d’empêcher cette évolution sous la forme d’un gel, car ces loyers ont été fortement encadrés par la loi ALUR. En outre, une telle mesure serait certainement inconstitutionnelle, car elle serait disproportionnée au regard du principe du droit de propriété et de l’objectif visé par le législateur, qui n’est pas celui qui figure dans le présent amendement.
J’ajoute qu’il est important d’assurer une certaine prévisibilité sur le marché du bâtiment, de l’immobilier et de la construction. Il s’agit d’un délicat équilibre à trouver entre la protection du pouvoir d’achat des locataires, qui est essentiel, et la préservation de ce secteur, qui est source de croissance et d’emploi lorsque sont réunies les conditions favorables à l’investissement. Tel est le sens de l’action du Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Aujourd’hui, entre 25 % et 30 % des revenus de nos concitoyens, voire davantage chez les plus modestes, sont consacrés au logement. Cette situation est particulièrement injuste, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, d’autant que, outre une augmentation de 50 % en dix ans, les loyers ont augmenté de 23 % pour la seule période de 2002 à 2007. En dépit d’un ralentissement tout récent, le niveau des loyers reste extrêmement élevé.
Le logement est d’ailleurs au cœur des préoccupations de l’immense majorité des Français, vous le savez pertinemment, mes chers collègues. Il est devenu une source majeure d’exclusion et d’inégalités. Permettez-moi à cet égard de vous rappeler quelques chiffres : plus de trois millions de personnes sont touchées par le mal-logement, parmi lesquelles quelque 150 000 sont sans abri, dont nombre de familles, surtout des femmes et des enfants.
Le coût du logement grève de façon considérable le pouvoir d’achat des ménages. De plus, la mauvaise qualité du bâti est souvent à l’origine d’une précarité énergétique qui se répercute sur son coût.
Parmi les grands axes d’intervention permettant de lutter contre la crise du logement, la Fondation Abbé Pierre préconise la régulation des marchés et la maîtrise du coût du logement. Cet objectif, que nous partageons, est particulièrement pertinent dans les zones tendues, qui se trouvent sur tout le territoire, et pas seulement dans l’agglomération parisienne et les autres grandes villes.
Le gel des loyers, au travers de cet amendement, permettrait de redonner du pouvoir d’achat à des ménages fortement affectés par la crise et le niveau très élevé des loyers. Ce serait une mesure à la fois de justice sociale et d’efficacité économique.
C’est pourquoi les arguments que vous nous avez opposés, madame la secrétaire d’État, madame le corapporteur, ne nous ont pas convaincus. Il est important d’apporter à ce problème une réponse efficace, peut-être un peu plus audacieuse politiquement. De notre point de vue, le gel y répond.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1374.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n 144 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
29
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.