Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 sexies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 sexies

debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Non seulement cet article invite les parlementaires à ratifier une énième ordonnance, mais le texte de cette dernière est modifié par le présent projet de loi.
La question de l’accès au logement social est à nos yeux trop importante, vous l’avez constaté dans nos interventions, mes chers collègues, pour que cette disposition nous paraisse adaptée. Il suffit de lire le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur cette question, et de constater que 60 % seulement de la demande en logement social est satisfaite, pour s’en convaincre.
Nous considérons que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué. C’est pourquoi nous proposons la suppression du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale ne peut qu’être défavorable à un amendement qui tend à supprimer un article qu’elle a adopté sans modification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le développement du parc de logements intermédiaires est l’un des objectifs du plan de relance du logement.
À travers cet amendement, vous refusez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, de ratifier une ordonnance qui vient offrir des mesures complémentaires pour les outils financiers en faveur du logement intermédiaire. Parmi ces mesures figurent la définition du logement intermédiaire, la possibilité d’intégrer du logement intermédiaire au sein des programmes locaux de l’habitat, la clarification du zonage, ou encore l’obligation pour les bailleurs sociaux de rendre étanche la production de logements par la création de filiales.
La ratification de cette ordonnance doit permettre de disposer de tout cet éventail d’outils complémentaires, qui sont nécessaires à la relance du logement, et notamment du logement intermédiaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Lorsque nous avions discuté de cette ordonnance, je m’étais battu contre ce qui me semblait une incohérence : le Gouvernement demandait à légiférer par ordonnance sur le logement intermédiaire quand nous aurions pu traiter de ce sujet dans nos débats sur la loi ALUR.
La loi ALUR a été votée, et je me rends compte que la fameuse ordonnance sur le logement intermédiaire n’est ratifiée qu’aujourd’hui, au sein de ce projet de loi.
Trop, c’est trop ! À titre personnel, je voterai donc cet amendement déposé par le groupe CRC.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1382, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : En matière de logement, il faut peut-être rappeler des chiffres qui peuvent paraître paradoxaux. Alors que 3,5 millions de personnes sont mal logées, que 10 millions sont touchées par la crise du logement, que 150 000, dont 30 000 enfants, vivent sans domicile fixe, de nombreux logements restent vacants. En dix ans, le nombre de logements vides en France est passé de 1,9 million en 2004 à 2,64 millions en 2014. Le taux de vacance a ainsi grimpé de 6,3 % à 7,8 %.
Il est certes possible de rétorquer qu’en les libérant tous, cela ne suffirait pas pour loger tous ceux qui attendent d’être logés.
Néanmoins, inciter les propriétaires pourrait porter ses fruits. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, qui ne s’applique qu’aux logements restés vacants au moins deux années consécutives, et ce afin de décourager la vacance spéculative.

Mme la présidente : L’amendement n° 1468 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’une tout autre question que celle qui a été évoquée à l’instant par Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à rendre opérationnel le bail réel immobilier, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, sert de base au logement intermédiaire. Il constitue en effet une mesure pour lutter contre la spéculation de longue durée, sur le foncier notamment. Il est en particulier très utile pour ce qui est du foncier différé.
Cet amendement vise à apporter une précision à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation, en ajoutant après le mot « contrats » les mots « de bail réel immobilier. En effet, si les articles L. 254–4 et L. 254–5 du même code prévoient explicitement le régime de la nullité des contrats respectivement de location ou de cession de droits réels successifs, issus du contrat de bail réel immobilier, leur rédaction, trop générale, qui ne spécifie pas dans un des articles le bail réel immobilier, est source de confusion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 1382, pour deux raisons.
Il nous semble d’abord important de limiter l’augmentation des impôts et autres taxes. Plutôt que de punir, en doublant la taxe dédiée, les propriétaires de logements vacants, il conviendrait de réfléchir aux causes de ce phénomène. Cela permettrait d’élaborer des mesures incitatives,…

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … afin que les propriétaires remettent des logements sur le marché.
Sur la forme, ensuite, nous l’avons dit voilà un instant, il ne paraît pas souhaitable de supprimer la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, prévue à l’article 23 sexies.
L’amendement n° 1468 rectifié, quant à lui, vise à préciser que le régime de nullité des contrats prévu à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation s’applique aux contrats de bail réel immobilier.
Il s’agit d’une précision utile. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1382.
Je vais me permettre de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui fut l’objet de la réforme de la taxe sur les logements vacants, adoptée récemment.
Le périmètre de l’application de la taxe a été étendu aux communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants, au lieu de 200 000 habitants auparavant.
En outre, la vacance est désormais entendue de manière beaucoup plus stricte.
Enfin, le taux de la taxe a été porté à 25 %, et ce dès la deuxième année du constat de la vacance.
Cette réforme a déjà conduit à une forte augmentation du nombre de logements imposables car considérés comme vacants : ils étaient 90 000 l’année précédant la réforme ; ils sont aujourd’hui 250 000. Les recettes de l’État en la matière vont donc passer de 21 millions d’euros à 51 millions d’euros.
Concernant l’amendement n° 1468 rectifié, déposé par Marie-Noëlle Lienemann, le Gouvernement y est favorable puisqu’il tend à apporter une précision utile. Il vise en effet à sécuriser la rédaction de la disposition du code de la construction et de l’habitation portant sur le régime de la nullité du contrat de bail réel immobilier, qui est aujourd’hui confuse.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l’amendement n° 1382.

M. Alain Néri : Le nombre de logements vacants en France est trop important. On peut en identifier deux catégories.
La première est composée de ceux qui ne sont pas susceptibles de constituer un logement décent. Nous aurions peut-être intérêt à réfléchir aux aides à apporter aux propriétaires bailleurs afin de leur permettre d’améliorer la qualité du logement qu’ils pourraient offrir à ceux qui en cherchent un.
Il y a donc un effort à faire, madame la secrétaire d’État, en faveur des aides de l’État en la matière. Aider les opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH –, par exemple, c’est améliorer l’habitat, d’abord, donner du travail aux entreprises locales, ensuite, et revivifier les bourgs-centres, où se situent la plupart des logements concernés, enfin.
On peut ranger dans la seconde catégorie de très nombreux logements vacants. Il s’agit souvent de logements que certains de nos concitoyens ont construits ou achetés dans l’idée de les louer pour améliorer leur retraite. Cela explique que nombre de personnes retraitées en sont aujourd’hui propriétaires.
Or il arrive malheureusement trop souvent que le loyer ne soit pas payé, ou que, pire encore, le logement soit rendu dans un état dégradé à la fin de la période de location, quand c’en est une.
Le bailleur peut donc estimer préférable de ne pas louer un logement, plutôt que de ne pas percevoir de loyer ou de le retrouver dans un tel état.
C’est en voyant quel est le vrai problème que nous pouvons apporter une vraie solution. À mon sens, la vraie solution, c’est la mise en place d’un fonds national de garantie des loyers qui fonctionne réellement ! Aujourd’hui, en effet, ce n’est pas le cas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui !

M. Alain Néri : Ce fonds pourrait voir sa gestion confiée aux offices d’HLM, qui savent faire payer les loyers et entretenir les logements. Cela permettrait de remettre un certain nombre de logements à disposition très rapidement. Comme pour les OPAH, en effet, on peut faire de ces logements des logements dignes très rapidement, puisqu’il s’agit uniquement de travaux de second œuvre. La construction de logements neufs, elle, requiert un délai minimal de trois ou quatre ans.
Je suggérerai donc à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement, afin de demander, avec nous, qu’une réflexion s’engage sur la mise en place d’un véritable fonds national de garantie des loyers. Les logements qui en profiteraient pourraient être conventionnés. Il me semble que tout propriétaire préfère un loyer assuré, même plus faible, à l’absence de loyer.
Cette création permettrait de mettre nombre de logements vacants sur le marché, et donc d’apporter un complément de ressources aux retraités bailleurs, qui pourraient ainsi vivre plus dignement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Mme la corapporteur a indiqué, au moment de défendre la position défavorable de la commission sur l’amendement n° 1382, qu’il fallait réfléchir aux causes de l’existence des logements vacants. Je n’y vois pas d’opposition ; c’est d’ailleurs ce que nous demande aussi de faire Alain Néri.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faut réfléchir à la question posée par les logements laissés vacants par leur propriétaire, quand on nous impose la ratification de l’ordonnance sur le logement intermédiaire – je rappelle, mes chers collègues, que seules 60 % des demandes sont satisfaites – sans nous accorder le débat que nous demandons sur cette question.
Nous voulons bien que l’on réfléchisse, nous acceptons le débat notamment sur la question de la garantie de loyer, qu’il faudrait appliquer…

M. Roland Courteau : Tout à fait, ce n’est pas appliqué !

M. Thierry Foucaud : … car elle existe – n’est-ce pas, madame Lienemann... (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) Je suis contre les faux semblants et les faux débats. Pour montrer que nous sommes capables de réfléchir ensemble, même si vous avez voté l’ordonnance, alors que nous sommes contre et que nous voulons tout de suite du logement social, nous retirons cet amendement ; de toute façon, il n’aurait pas été adopté. Nous vous proposons de nous livrer ensemble à une réflexion sur la façon de taxer ces logements vacants pour redonner du fond – du moins je l’espère – en faveur du logement social qui fait défaut en France.

Mme la présidente : L'amendement n° 1382 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1468 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 sexies, modifié.
(L'article 23 sexies est adopté.)