Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 24 bis (nouveau)
debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »
Mme la présidente : L'amendement n° 577 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. Duvernois, Vasselle, Charon, Commeinhes, Magras, Milon et Calvet et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ;
2° après le mot «professionnelle, » est inséré le mot : « expatriation, ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, mais aussi en prévision de leur réinstallation définitive. La location de courte durée constitue généralement le seul moyen de répondre à ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes.
Or l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, dispose que ce texte s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Une résidence principale s’entend au sens de logement occupé au moins huit mois par an – sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure – soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement prévoit que la condition d’occupation du logement pendant au moins huit mois par an n’est pas opposable aux Français expatriés pour une raison professionnelle, à savoir détachement à l’étranger à la demande d’un employeur français, choix d’une activité professionnelle à l’étranger, y compris sous contrat local, ou volonté de suivre un conjoint. Il vise à assouplir le caractère trop restrictif de la formulation de la loi, lié à l’emploi du mot « obligation ». Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise voient leur habitation en France bénéficier du statut de résidence principale.
Les assurances données par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi ALUR, selon lesquelles la situation des Français établis hors de France serait prise en compte par le texte en vigueur, ne nous rassurent pas complètement. En effet, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ne concerne pas de nombreux cas légitimes d’expatriation, notamment celui où l’un de nos compatriotes part à l’étranger pour rejoindre son conjoint. Il ne couvre pas non plus le cas des retraités qui espèrent rentrer en France dans un délai rapproché, sans pouvoir le faire immédiatement en raison de la faiblesse de leurs moyens ou de l’éducation de leurs enfants, si celle-ci est déjà engagée dans le système scolaire du pays de résidence.
Cet amendement reprend le texte de deux amendements cosignés par plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France et défendus pas Christophe-André Frassa lors de l’examen du projet de loi ALUR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui semble remédier à une différence de traitement inéquitable. Celle-ci n’avait pas été prise en compte au moment de l’adoption du droit en vigueur.
C’est une mesure de simplification et d’équité pour les Français de l’étranger qui choisissent de conserver leur résidence principale sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : En cheminant collectivement dans le droit existant, madame Deromedi, vous constaterez que des flexibilités existent et permettent de répondre au problème que vous soulevez.
Ouvrir, comme vous le proposez, le dispositif aurait des effets pervers, en particulier dans les zones les plus tendues, ce qui n’est pas souhaitable. Or il existe aujourd'hui plusieurs types de location de droit commun : pour un logement vide, la durée du bail est de trois ans ; pour un meublé, celle-ci est d’un an, voire de neuf mois si le locataire est étudiant.
Les locations de courte durée, notamment touristiques, sont soumises à une autorisation administrative, parfois avec compensation, parce qu’elles font l’objet d’un changement d’usage. On transforme en effet, de manière évidente, un logement en activité commerciale, puisqu’il s’agit de louer un appartement pour en percevoir des revenus. Ces autorisations ne sont pas requises si le logement est la résidence principale du propriétaire, ce qui suppose au moins huit mois de présence. Dans ce cas, la location de courte durée, que vous cherchez à étendre par le biais de cet amendement, est possible.
Dans les zones très tendues comme Paris, la location de courte durée est un phénomène bien réel et important. Elle peut être très rémunératrice : environ 1 000 euros par semaine, bien que le loyer dépende des quartiers. On estime qu’il y a à Paris 20 000 locations de courte durée, ce qui n’est pas rien. Cela pèse sur le marché immobilier parisien – j’appelle votre attention sur ce point –, en particulier pour les Françaises et les Français qui veulent se loger. On ne peut donc laisser une totale liberté en matière de changement d’usage, sinon ce serait au détriment des habitants.
Si je comprends bien votre souhait, il s’agit non pas d’ouvrir entièrement le dispositif, mais de couvrir le cas des Français établis hors de France qui veulent avoir recours à une location de courte durée, sans pour autant que le logement en question constitue leur résidence principale. Rien n’empêche les expatriés propriétaires de résidences secondaires à Paris, ou ailleurs, de conclure dans le cadre du droit commun des baux meublés courts d’un an ou de neuf mois, ce qui leur permet de louer leur logement dans un cadre défini, c'est-à-dire avec les autorisations adéquates.
Par ailleurs, la loi ALUR permet à la commune de définir certaines souplesses, en exonérant, sous certaines conditions, les demandes d’autorisation de changement d’usage. La loi ALUR confère donc aux élus la possibilité d’introduire une certaine souplesse dans un cadre défini, celui du bail meublé court.
Selon moi, si l’on ouvrait davantage les vannes, comme vous proposez de le faire, pour traiter un cas assez circonscrit, on risquerait de s’engouffrer, en zones tendues, dans un mécanisme de pression sur le marché locatif, alors même que certaines dispositions de la loi ALUR relatives au bail meublé court permettent d’apporter des réponses.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. À mes yeux, la situation actuelle permet d’ores et déjà de répondre à la problématique rencontrée par les Françaises et les Français expatriés.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 577 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Les Français qui partent à l’étranger le font souvent parce qu’ils n’ont pas de travail en France ou parce qu’on leur propose un emploi leur permettant de nourrir leur famille. Ils cherchent non pas à faire un bénéfice en louant leur appartement, mais à couvrir leurs charges.
La plupart du temps, les Français de l’étranger ne sont pas des gens riches. Si, demain, ils perdent leur emploi à l’étranger, ils doivent savoir qu’ils ont toujours un toit en France, pour eux et pour leurs enfants. C’est quelque chose qu’on leur doit. Ils ne méritent pas d’être traités différemment des autres. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)