Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9 bis A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9 bis A

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Au 13° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne peut donner lieu à l’application d’aucuns frais. Les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. » ;
2° Après le même article L. 213-2, il est inséré un article L. 213-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-1. – Sont passibles d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 213-2.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1460, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 1689, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
organisées en vue de l'obtention
et après le mot :
permis
insérer les mots :
de conduire
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1460.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 1689 est rédactionnel.
L’amendement n° 1460 est en effet un amendement de coordination avec l’amendement n° 1459, que le Sénat n’a pas adopté. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 1460 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 1689.

Mme la présidente : Monsieur Filleul, l'amendement n° 1460 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Filleul : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1460 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1689.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 bis A, modifié.
(L'article 9 bis A est adopté.)