Croissance, activité et égalité des chances économiques : Demande de réserve

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Demande de réserve

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que Mme la corapporteur l’a souligné, la commission spéciale n’a pas eu suffisamment de temps pour examiner cet amendement.
M. le ministre s’est engagé à me communiquer les informations nécessaires sur les opérations en cours, et je les transmettrai à la commission.
Il y a tout de même un certain nombre de parlementaires expérimentés parmi nous. Quand nous sommes saisis d’un tel amendement, nous nous posons forcément des questions. Qui seront les bénéficiaires d’une telle mesure ? Combien de dossiers seront concernés ?
La commission spéciale se réunira la semaine prochaine. Nous disposerons alors des éléments que M. le ministre et son cabinet nous auront communiqués. Nous serons dans de meilleures conditions pour débattre sereinement sur cet amendement, ce qui facilitera l’entrée en vigueur du dispositif.
Par conséquent, et en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande que le vote sur l’amendement n° 1743 et, par voie de conséquence, sur l’article 10 ter soit réservé, après l’article 106.

Mme la présidente : Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Emmanuel Macron : Si la réserve permet d’améliorer le travail parlementaire, le Gouvernement est favorable à cette demande.
D’ailleurs, par souci de transparence, je peux vous apporter quelques éléments explicatifs.

M. Roger Karoutchi : Si le vote est réservé, ce n’est pas la peine !

M. Emmanuel Macron : Un certain retard a été pris. Les mesures transitoires que le Gouvernement avait initialement proposées n’ont pas été retenues par le Conseil d’État.
Les cabinets de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont ainsi été avisés de difficultés dans une dizaine de dossiers d’urbanisme commercial ; nous vous en fournirons la liste. C’est ce qui nous a conduits à envisager la mesure proposée.
Pour la bonne information du Sénat, je communiquerai effectivement l’ensemble des éléments à la commission spéciale.

Mme la présidente : La réserve est ordonnée.