Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 10 quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 10 quinquies

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 978 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Pozzo di Borgo et Médevielle, Mme Loisier et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui invite à prendre en compte dans les programmes de l'éducation nationale les principes de base d'éducation financière et budgétaire, et notamment les initiatives pour favoriser l'enseignement de ces connaissances dès le primaire et le secondaire.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous traitons beaucoup d’organisation, de technique, de procédure ou encore de réglementation. Ces enjeux sont effectivement très importants, car ils déterminent le fonctionnement de notre économie et la vie quotidienne de nos concitoyens.
Bien évidemment, le développement de l’activité et la création d’emplois reposent sur les performances de l’économie, notamment en termes de compétitivité, d’investissement et de consommation, mais un développement économique durable nécessite également une approche culturelle et éducative. Il faut que les principes de base d’éducation économique, financière et budgétaire soient pris en compte dès le plus jeune âge, c’est-à-dire au moment de l’adolescence et même dès l’enfance.
Un sondage YouGov de mars dernier nous indique que 80 % des Français seraient favorables à l’enseignement des bases économiques et financières dès l’école. Les mécanismes économiques et financiers font partie intégrante de la vie, et leur méconnaissance apparaît comme un handicap dans la vie personnelle et sociale de tout citoyen.
Une telle formation serait bénéfique pour les individus, en les armant au mieux pour gérer de manière avisée nombre d’opérations de la vie courante, mais aussi pour l’économie dans son ensemble, en favorisant des comportements responsables et entreprenants à l’égard des institutions, du monde du travail, des entreprises et même du secteur financier.
Cette préoccupation va dans le sens d’une communication de la Commission européenne de décembre 2007 – elle est déjà un peu ancienne –, qui visait à définir l’ambition de l’éducation financière. La Commission estimait que l’école était certainement le vecteur le mieux adapté pour cet apprentissage, et ajoutait que les enfants étaient souvent, à leur tour, un excellent vecteur de formation et d’information pour leurs parents.
Il ne s’agit aucunement d’alourdir les programmes, mais de veiller à une prise en compte de cette dimension dans leur élaboration – même si je sais qu’elle relève du pouvoir réglementaire –, en choisissant, par exemple, comme thème sous-jacent d’un exercice de mathématiques un sujet économique, financier ou budgétaire. Des expériences associant différents partenaires extérieurs à l’école, dont, je crois, la Banque de France, sont déjà en cours dans notre pays.
Pour ce qui est de l’enseignement dès le plus jeune âge, il s’agit de familiariser les enfants avec les grands principes et le vocabulaire économiques, financiers et budgétaires. L’initiation dès l’école et, au-delà, tout au long de la scolarité, aux rudiments de l’économie et des finances, fait l’objet d’une réflexion dans un nombre croissant de pays. Elle est également préconisée par des institutions européennes et internationales. Il me semble intéressant de la généraliser.
Cette évolution éducative et culturelle n’aura certes pas d’effet immédiat sur la croissance, mais elle conditionne en grande partie la capacité de nos concitoyens et de notre économie à s’adapter aux nouveaux enjeux de la mondialisation et à y jouer un rôle moteur ; la place que pourra occuper la France dans les décennies à venir en dépend.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur ces orientations et savoir comment elles pourraient être mieux intégrées dans les politiques d’éducation de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
En outre, même si l’on peut entendre les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, la définition du contenu des programmes de l’éducation nationale relève non de la loi, mais du Conseil supérieur des programmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est sensible à votre préoccupation, monsieur le sénateur.

M. Roger Karoutchi : Il est redoutable !

M. Emmanuel Macron : Vous avez l’air de douter de ma sincérité, monsieur Karoutchi ! (Sourires.)
Le ministre des finances a demandé l’année dernière un rapport sur ce sujet au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport lui a été remis en février dernier. Il établit un état des lieux précis sur le niveau d’éducation financière des Français et fait le bilan des actions d'ores et déjà engagées dans ce domaine. Il comporte en outre des propositions, qui se déclinent en trois axes : le développement d’un enseignement d’éducation budgétaire et financière pour tous les élèves, le soutien aux compétences budgétaires et financières des Français tout au long de la vie et l’accompagnement des publics en situation de fragilité financière.
Des échanges sont en cours entre le ministre des finances et la ministre de l’éducation nationale pour décliner les propositions du rapport.
Votre demande est donc satisfaite, monsieur Gabouty.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Malgré tout le respect et l’amitié que j’ai pour nos collègues de l’UDI-UC, je ne voterai pas cet amendement.
À un moment, il va falloir arrêter de charger la barque ! Quand j’étais inspecteur général de l’éducation nationale, je n’aurais jamais accepté que l’on me demande d’ajouter encore et encore des enseignements.
Ce matin, on a décidé que des examens du code de la route se dérouleraient dans les lycées. Je propose qu’on y construise également des voitures… Pourquoi laisser cela aux centres de formation d’apprentis ? (Rires.)
Tout le monde se plaint de la lourdeur des programmes scolaires.
Tout le monde dit que les horaires sont intenables et qu’on ne se concentre pas assez sur les enseignements fondamentaux : le français, les mathématiques et l’histoire – cela ne ferait pas de mal à certains de prendre quelques cours, du reste…
Je comprends que chacun y aille de son enseignement supplémentaire, mais halte au feu ! Laissons travailler le Conseil supérieur des programmes, qui n’en peut plus de recevoir des demandes de tous les ministères.
Récemment, le ministère de l’agriculture a demandé qu’une initiation au monde agricole soit organisée dans les lycées d’enseignement général et technologique. Le ministère de l’industrie et tous les autres ministères en font sans doute de même.
Si on pouvait laisser nos pauvres élèves passer à peu près tranquillement le brevet et le baccalauréat, ce serait une bonne chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : L’amendement n’était pas forcément conçu pour être voté, mon cher collègue... (Rires.) Je savais que Mme la rapporteur émettrait un avis défavorable par principe.
Néanmoins, je pense que, si nous n’intégrons pas la culture économique dans notre société, nous avons du souci à nous faire, compte tenu de la concurrence des pays anglo-saxons et de certains pays asiatiques.
Il ne s’agit pas d’ajouter un nouvel enseignement aux programmes.
En tant que chef d’entreprise, je suis atterré quand je constate le niveau économique d’un certain nombre de nos responsables, y compris dans le monde politique. Je pense que notre performance économique dans les prochaines décennies viendra d’une modification culturelle de nos apprentissages. Il faut s’y préparer, sans forcément surcharger la barque.
Cela étant, je ne souhaite pas prolonger notre discussion, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 978 rectifié bis est retiré.