Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 bis C

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 bis C

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Bigot, Mme Bricq, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 3
« Action conjointe et intervention en justice
« Art. L. 421-7. – À l’occasion d’une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à l’article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application des mesures prévues à l’article L. 421-2. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis C, supprimé par la commission spéciale sur l’initiative de son corapporteur M. Pillet.
Il s’agissait d’un article important du projet de loi en ce qu’il visait à élargir les possibilités d’action des associations de consommateurs pour ce qui est de l’assistance en justice des particuliers. Concrètement, il permettait aux associations de consommateurs d’agir conjointement ou d’intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Il constituait donc un progrès incontestable pour les droits et la protection des consommateurs. C’est pourquoi la suppression de cet article par la commission spéciale nous paraît regrettable et infondée.
En commission, M. Pillet a développé trois arguments à l’appui de cette suppression. Je voudrais répondre à chacun d’entre eux.
Premier argument : l’article, qui permet à une association de consommateurs d’engager une action conjointement avec un particulier, ne va pas assez loin puisqu’il ne donne pas compétence à l’association pour engager elle-même cette action. Le propos du corapporteur et la conclusion qu’il en tire sont assez surprenants : je n’ai jamais vu qu’on refusât un droit nouveau aux consommateurs sous prétexte que celui-ci n’irait pas assez loin…
Si M. Pillet regrette que le texte ne permette pas à une association d’engager elle-même l’action, il lui était possible de proposer un amendement en ce sens, mais il ne fallait sûrement pas supprimer purement et simplement cet article qui renforce les droits des consommateurs.
Deuxième argument : l’action est incorrectement dénommée. L’amendement que nous proposons vise à corriger ce point du texte issu de l’Assemblée nationale. Là encore, le rapporteur était tout à fait en situation d’amender ce point de détail, au lieu de supprimer un article qui crée un droit.
Troisième et dernier argument : le dispositif ne précise pas ce qu’il advient de l’action de l’association de consommateurs si le particulier avec lequel elle a engagé conjointement la procédure renonce à son action. Or les règles relatives au désistement d’action sont déjà prévues dans le code de procédure civile !
Les objections formulées par le corapporteur étant, selon nous, infondées, nous proposons de rétablir cet article, qui permettra de renforcer les droits des consommateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Tout d’abord, je voudrais vous donner acte, mon cher collègue, de la modification que vous avez apporté à l’intitulé de l’action dans votre amendement. Pour autant, je maintiens mon argumentation, qui avait convaincu la commission spéciale.
L’action est introduite conjointement par l’association de consommateurs et au moins un particulier. Que se passera-t-il si ce consommateur se désiste ? L’action de l’association tombe-t-elle de ce fait, dans la mesure où cette dernière n’a pas le pouvoir de l’introduire seule ? C'est là l’élément qui pose problème.
Par ailleurs, en pratique, la procédure proposée permettait à une association de consommateurs de rédiger seule l’assignation, en limitant l’intervention du consommateur à l’apposition de sa signature au bas de ce document, puis de conduire pour lui l’ensemble de la procédure. C’est donner fort peu de poids à l’exigence de rattachement de l’action de l’association de consommateurs à l’action individuelle d’un consommateur. Dans ce cas, autant supprimer cette exigence de rattachement, réduite à la portion congrue ! En tant que corapporteur, je n’ai nullement l’intention de présenter un amendement allant en ce sens.
À mes yeux, le dispositif n’est pas abouti. C'est la raison qui a justifié sa suppression par la commission spéciale. Or, en dehors de la correction que vous avez apportée à l’intitulé de l’action, le texte n’a pas changé : vous n’apportez donc pas de réponses aux interrogations que je viens de soulever.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.
Des modifications, que vous avez rappelées, monsieur Vaugrenard, ont été apportées au dispositif, comme l’a reconnu à l’instant M. le corapporteur.
Actuellement, les associations de consommateurs ne peuvent qu’intervenir dans une instance civile déjà engagée par un ou plusieurs consommateurs. Le rétablissement de l’article 11 bis C dans le texte proposé permettra aux associations de consommateurs agréées de prêter assistance aux particuliers pour la reconnaissance de leurs droits et de garantir une meilleure effectivité du droit de la consommation, pour la défense de l’intérêt collectif des consommateurs.
Afin de répondre à l’interrogation de M. le corapporteur, je précise que, l’association de consommateurs agissant conjointement avec un particulier, la procédure peut continuer si le consommateur se désiste. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. C'est une réponse à l’argument « à charge », si je puis dire, avancé contre l’amendement de rétablissement de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Depuis les années soixante-dix, le droit français de la consommation s’est fortement développé, mais on a systématiquement considéré, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, qu’il fallait tout ériger en infraction pénale pour protéger le consommateur.
Or le dispositif prévu dans cet article vise l’action d’une association conjointement à celle d’un consommateur, et ce en l’absence d’infraction pénale.
C’est toute une culture qu’il faut changer, comme on le fait d’ailleurs avec l’Autorité de la concurrence. On se rend bien compte, aujourd’hui, que le monde de l’économie doit être un monde de dialogue ; si le dialogue peut aussi se faire en justice, il ne doit pas forcément passer par la sanction pénale.
C’est la raison pour laquelle l’article tel qu’il a été rédigé à l'Assemblée nationale nous semble être une bonne mesure. Il permettra à des associations, si elles en ont les moyens – très peu d’associations ont mené jusqu’à présent de telles actions –, de permettre aux consommateurs d’être défendus sans qu’il soit forcément nécessaire d’aller devant les tribunaux correctionnels, car ce n’est pas forcément la bonne méthode en matière économique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
150
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 11 bis C demeure supprimé.