Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 11 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 11 ter

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ».
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’Observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, soulignent le niveau élevé des frais bancaires en outre-mer. Il apparaît en particulier que les clients sont soumis à des frais annuels de tenue de compte très importants, de l’ordre de 25 euros par an, en moyenne.
L’article L. 711-22 du code monétaire et financier introduit par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère outre-mer », prévoit que, pour les services bancaires de base, les établissements ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l’Hexagone par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent. Le champ d’application de cet article est cependant limité aux services bancaires de base liés à l’exercice du droit au compte.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en précisant, au sein de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, que les frais de tenue de compte, de façon générale, ne peuvent être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le problème des frais bancaires outre-mer est bien connu. Cela étant, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée soit de nature à régler cette question durablement, surtout si elle se traduit par la fermeture des agences bancaires dans les territoires concernés.
En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Dans les outre-mer, les tarifs bancaires sont globalement en baisse depuis 2009 ; ils sont aujourd’hui équivalents à ceux qui s’appliquent en métropole.
Les frais de tenue de compte, en revanche, y restent sensiblement plus élevés, et le Gouvernement partage votre préoccupation sur ce point, monsieur Antiste.
La convergence des tarifs des services bancaires ultramarins avec ceux de métropole est un objectif important pour le Gouvernement et s’inscrit dans le dispositif de lutte contre la vie chère. À cet effet, des mesures d’encadrement des tarifs ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à la régulation économique outre-mer de novembre 2012.
Le Gouvernement a sollicité le président du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, pour rédiger un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. Remis en juin 2014, ce rapport a permis d’établir un diagnostic partagé des tarifs bancaires en outre-mer. Il préconise une méthode et un calendrier clairs pour assurer la convergence des tarifs bancaires ultramarins avec ceux de l’Hexagone.
Ainsi, dans les DOM, l’objectif est qu’en trois ans les moyennes départementales des frais de tenue de compte rejoignent celles des établissements de France entière. Dans la ligne de ce rapport, le CCSF a adopté un avis sur ces sujets le 30 septembre 2014.
Pour la période 2015-2017, des engagements précis doivent être conclus dans chaque département, sur la base de ce rapport.
Ces mesures, qui viennent d'ores et déjà répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement, s’inscrivent dans un processus visant à la plus large concertation possible.
À la lumière de ces explications, monsieur Antiste, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Antiste, l'amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Oui, madame la présidente.
Je ne suis pas convaincu et je n’ai pas l’habitude d’« acheter les chats dans des sacs », pour employer une expression de chez nous. (Sourires.)
Je puis vous assurer que les faits que j’ai évoqués ne sont pas les seules anomalies que l’on peut constater outre-mer ! L’examen de ce texte me donnera largement l’occasion d’y revenir.
Pour le moment, je maintiens cet amendement et remercie d’avance tous mes collègues qui joueront, j’en suis persuadé, la solidarité.
Après tout, si une loi vient conforter une tendance positive, je ne pourrai que m’en féliciter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.
L'amendement n° 1118 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Assassi, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, les mots : « la moyenne de » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Le paysage bancaire outre-mer est en pleine reconfiguration. La plupart des grandes banques françaises se sont en effet lancées dans un vaste mouvement de réorganisation de leurs filiales des départements d’outre-mer.
Toutefois, les problèmes de fond demeurent, notamment celui des tarifs bancaires. L’écart entre les taux pratiqués à La Réunion et ceux observés dans l’Hexagone varient parfois du simple au double, ce qui est inacceptable.
Pourquoi de tels écarts ? On invoque le « facteur risques », mais ce n’est peut-être pas la bonne explication : la banque publique d’investissement, par exemple, pratique les mêmes taux en outre-mer et en France continentale.
Toujours est-il qu’un rapport sur la tarification bancaire en outre-mer, réalisé par le CCSF à la demande des anciens ministres MM. Lurel et Moscovici, estime nécessaire d’arriver à une « baisse des tarifs des services bancaires » dans les départements et les collectivités d’outre-mer.
Ce rapport, daté de juin 2014, nous apprend que « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». Autrement dit, si l’écart se resserre, ce n’est pas en raison d’une baisse en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !
Le rapport prévoit un alignement, d’ici à 2017, des moyennes départementales des frais de tenue de compte outre-mer sur la moyenne nationale. La moyenne annuelle pour ce service en métropole est de 13,08 euros ; les établissements ultra-marins, quant à eux, le facturent en moyenne 23,66 euros par an…
Mais le plus choquant se trouve dans l’affirmation d’Emmanuel Constans, auteur du rapport : « Le rythme de la convergence des tarifs doit rester mesuré pour veiller à ne pas inciter les banques à fermer leurs succursales. » Or c’est justement ce qu’il est en train d’arriver !
D’autres éléments nous interpellent. Pourquoi la somme des encours des banques est-elle inférieure à la somme des transferts versés – rémunérations, prestations sociales, dotations aux collectivités, aides aux entreprises, etc. ? Ces transferts ne devraient-ils pas « rester » dans chacune des entités d’outre-mer ? Il s’agit d’un autre problème, qu’il faudra sans doute aborder un jour si l’on veut réellement donner une chance aux outre-mer, en changeant le « logiciel » de leur développement.
Pour l’heure, il s’agit de faire baisser les coûts bancaires dans les outre-mer. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme la proposition de M. Antiste tout à l'heure, celle-ci recueille évidemment ma sympathie. Du reste, je ne voudrais pas que les propos que j’ai tenus précédemment donnent lieu à un malentendu : je partage le souhait de voir la situation des outre-mer s’améliorer au regard des tarifs pratiqués par les banques et je puis vous assurer de notre vigilance en la matière ; j’appelle simplement l’attention du Sénat sur le fait qu’un certain nombre de travaux ont déjà été effectués, qui ouvrent la perspective d’une telle amélioration.
Cela étant, comme l’a implicitement dit Mme la corapporteur, l’amendement que le Sénat vient d’adopter conduira nombre d’établissements bancaires – ils l’ont déjà annoncé ! – à fermer leurs succursales. On peut le regretter et décider de créer une banque publique qui couvrirait l’intégralité des besoins, mais ce n’est pas à l’ordre du jour.
Je souhaite donc que l’on mesure bien les conséquences des décisions qui sont prises. Par honnêteté à votre égard, je préfère vous avertir que nous reviendrons sur l’article qui a été inséré, étant entendu que nous poursuivrons évidemment le dialogue sur les moyens d’améliorer la situation.
S’il s’agit d’exercer une pression sur les établissements bancaires, le Gouvernement le fait, ne serait-ce qu’au travers de mes déclarations publiques. C’est aussi en ayant à l’esprit certaines des préoccupations que vous avez exprimées, madame Didier, que je réunirai, dans quelques semaines, les banques au sujet du financement des TPE et des PME.
Il faut prendre garde, en légiférant, de créer des contraintes conduisant les établissements financiers à cesser toute activité dans des départements ou collectivités d’outre-mer, compte tenu en particulier de la sinistralité observée dans ces territoires. Car ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Il m’apparaissait utile d’apporter cette clarification et de mettre en évidence l’univers de contraintes dans lequel nous évoluons.
Concernant l’amendement n° 1118 rectifié, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la convergence des tarifs des services bancaires ultramarins avec ceux de la métropole était un objectif légitime. Ainsi que je l’ai indiqué, les travaux engagés par le CCSF et les rapports qui ont été remis nous semblent être la meilleure méthode pour assurer progressivement cette convergence.
À l’inverse, pour les raisons que j’ai évoquées, modifier le premier alinéa de l’article L. 711–22 du code monétaire et financier pour faire baisser les coûts ne nous paraît pas opportun. On obtiendrait ainsi des résultats contraires à l’objectif que l’on cherche à atteindre. Il est préférable de maintenir une pression et de poursuivre l’encadrement.
Je vais commencer à appliquer cette méthode à propos des délais de paiement, ou encore face aux banques qui ne jouent pas le jeu en termes de financement des TPE et des particuliers. Je vais demander, par exemple, que soient dissociées ces différentes catégories dans les statistiques de la Banque de France. Nous disposerons des résultats dans quelques semaines et nous serons alors en mesure de dire quels établissements font preuve d’une réticence excessive.
Je m’engage à mener une politique de pression, voire de « stigmatisation ». En revanche, légiférer dans le sens que vous souhaitez, madame Didier, ce serait risquer d’aboutir au contraire du but recherché. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 442, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans la même logique que celle que j’ai soutenue à l’article 10 bis, cet amendement vise à préserver les terres agricoles face à la « bétonnisation » commerciale. Il s’agit d’exiger un avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers – pour autoriser tout projet de création ou d’extension de surface commerciale portant sur une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés qui se ferait au détriment de terres arables ou naturelles.
Ces commissions départementales, créées par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et renforcées par la loi ALUR – loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont des outils importants pour la préservation de nos sols.
À l’heure actuelle, les CDPENAF peuvent émettre, si une collectivité territoriale en fait la demande, un avis sur l’opportunité de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières. Nous estimons qu’il est légitime d’étendre systématiquement leur rôle aux projets de grandes surfaces commerciales afin d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Desessard, bien que nous partagions l’objectif de préservation des terres agricoles, plusieurs arguments nous conduisent à nous opposer à l’adoption de votre amendement.
En premier lieu, la création de surfaces commerciales n’est que l’une des modalités du grignotage des terres agricoles. Pourquoi ne demander un avis conforme que dans ce cas-là ?
Je rappelle que, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la volonté de préserver le pouvoir de décision des élus avait conduit à n’accepter l’avis conforme des CDPENAF que dans le cas très particulier des atteintes aux surfaces des appellations d’origine contrôlée. Il ne faut pas donner à une commission le pouvoir de tout bloquer en matière d’aménagement commercial.
Ensuite, ce n’est pas au moment de la construction d’un magasin qu’il faut intervenir, mais lorsque le document d’urbanisme est modifié pour permettre l’urbanisation des terres agricoles.
Enfin, l’enjeu environnemental doit normalement être pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial lors de l’examen de l’autorisation d’exploiter pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)