Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 quater A
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : L’obligation d’avoir un compte bancaire a été décidée pour dématérialiser le règlement des rémunérations des salariés et des professions libérales. L’usage du chèque bancaire ou postal et, maintenant, celui de la carte de crédit et du virement de compte à compte se sont développés.
Néanmoins, d’une façon générale, les titulaires de comptes bancaires ne se sont qu’assez peu préoccupés de faire jouer la concurrence, le compte courant étant utilisé pour la vie courante, précisément, et l’épargne étant souvent confiée à la Banque postale ou aux caisses d’épargne.
C’est le mouvement de libéralisation et de privatisation du secteur bancaire, associé à la diversification des activités des banques, qui a contribué, au fil des ans, à la mise en place d’une concurrence de plus en plus aiguë sur services liés à la détention d’un compte.
On est d’ailleurs parvenu à un véritable paradoxe : aujourd’hui, les ménages sont dans l’obligation de disposer d’un compte courant ou, pour le moins, d’un service qui puisse en tenir lieu, comme un livret de caisse d’épargne, afin d’assurer le virement – qui leur a été imposé ! – de leurs rémunérations et prestations sociales, ainsi que le paiement des charges de la vie quotidienne. Or il leur faut parfois payer des sommes relativement importantes pour pouvoir disposer de cet argent, avec lequel les banques travaillent ! Il s’agit d’un véritable pactole, qui nourrit sans trop de justification l’activité de nombreux établissements financiers. D’ailleurs, quand je parle d’activité, je devrais plutôt dire le « produit net bancaire », c’est-à-dire la rentabilité !
Les photocopies doivent être une denrée rare et précieuse dans les établissements bancaires, si l’on juge par le prix auquel elles sont parfois facturées !
Qu’il y ait débat sur la migration bancaire paraît dès lors assez normal. Cependant, la question principale ne nous semble pas celle de savoir s’il faut faire jouer au mieux la concurrence, et ce dans des conditions optimales de sécurité. Le vrai problème auquel nous demeurons confrontés en matière bancaire est celui de l’exclusion bancaire et de l’exercice du droit au compte.
Le phénomène d’exclusion bancaire frappe plusieurs milliers de familles, voire des millions de ménages modestes, qui n’exercent pas le droit au compte. Ce droit résiduel, mettant à la disposition de son titulaire un minimum de services bancaires, ne suffit d’ailleurs pas à répondre aux besoins.
Prévu à l’article L. 312–1 du code monétaire et financier, ce droit au compte, aujourd’hui organisé sous le contrôle de la Banque de France et amélioré par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, peut encore être perfectionné. Il nous semble, en particulier, qu’il importe d’offrir aux bénéficiaires de ce droit, qui ne fait évidemment pas l’objet d’une grande publicité dans les établissements bancaires, un éventail plus large de moyens de paiement.
S’agissant des amendements visant à rétablir cet article, nous souhaiterions, pour notre part, que le transfert interbancaire soit clairement envisagé comme une opération réalisable sans frais d’aucune sorte pour celui qui en fait la demande.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 549 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collombat, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.
L'amendement n° 830 rectifié ter est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
L'amendement n° 321 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 549 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : L’article 11 quater A, introduit par l’Assemblée nationale, visait à favoriser la mobilité bancaire en permettant aux personnes qui ouvrent un nouveau compte de dépôt de bénéficier d’un service de redirection automatique de leurs opérations de leur ancien compte vers le nouveau.
La commission spéciale du Sénat a jugé cet ajout précipité au motif que la procédure est déjà encadrée dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont le décret d’application concerné n’a pas encore été publié, et que la redirection automatique ne présenterait pas que des avantages, eu égard aux expériences menées à l’étranger.
Nous considérons, au contraire, que ces dispositions sont souhaitables, car elles obligeraient les établissements bancaires à proposer un service à leurs clients et éviteraient ainsi des situations administratives complexes pour ces derniers. De surcroît, elles plafonneraient le prix facturé au client, empêchant ainsi les dérives de tarifs pratiquées.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article 14 quater A.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 830 rectifié ter.
M. Jacques Cornano : La commission spéciale a supprimé l’article voté à l’Assemblée nationale qui visait à inscrire dans la loi un service simple de transfert des opérations au moyen de la redirection automatique du compte bancaire, apte à assurer une réelle mobilité des consommateurs.
L’argument principal avancé en faveur de la suppression de ce dispositif réside dans l’existence d’un travail commun entre le CCSF, le secteur bancaire et les associations de consommateurs. Le Gouvernement s’est en effet déjà engagé à déposer, en vue d’un examen en séance publique, un amendement dont l’objet est d’introduire les modalités de l’accord trouvé dans la loi.
Or force est de constater qu’à l’issue de ce travail les propositions émises par le CCSF sont loin de lever les obstacles à la mobilité bancaire et bien trop éloignées de l’objectif initial d’une redirection automatique. L’avis assimile ainsi de manière erronée amélioration du service d’aide à la mobilité bancaire et redirection automatique des opérations. Par ailleurs, il ne répond absolument pas aux exigences de simplicité et de sécurité induites par l’introduction d’une réelle redirection : sécurisation du passage des opérations, garanties pour les consommateurs en cas de problèmes, conséquences de la non–clôture de l’ancien compte, formation des personnels en agence.
Il est donc urgent de réinscrire une réelle obligation de redirection bancaire dans la loi. Les modalités pratiques d’une telle obligation devront être définies en concertation avec les différents acteurs du marché, en plein accord avec cet objectif ambitieux. Il s’inscrit dans le prolongement des avancées de la loi relative à la consommation, qui rend obligatoire l’engagement volontaire des banques à l’aide à la mobilité bancaire. Si ce premier pas va dans la bonne direction, il doit cependant être complété par des mesures concrètes qui seules permettront de simplifier un système aujourd’hui trop complexe.
Notre amendement permettrait ainsi au client de gérer progressivement et en toute sécurité ses changements de domiciliation bancaire et d’éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé.
Mme la présidente : L'amendement n° 1560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-1-7 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom, les formalités, mentionnées à l’article L. 312-1-8, liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. » ;
b) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « de départ informe également » sont remplacés par les mots : « d’arrivée informe » ;
d) Le huitième alinéa est supprimé ;
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312–1–9 – I. – Le service de mobilité bancaire, proposé au client par l’établissement d’arrivée, permet un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille les coordonnées bancaires de son établissement de départ.
« Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides, aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés sur les treize derniers mois.
« L’établissement de départ transfère ces informations à l’établissement d’arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d’arrivée.
« L’établissement d’arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
« Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d’un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par décret en Conseil d’État.
« L’établissement d’arrivée informe son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d’approvisionnement insuffisant de son compte dans l’établissement de départ, s’il fait le choix de ne pas le clôturer.
« II. – En cas de clôture du compte dans l’établissement de départ, celui-ci informe, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié, et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d’aide à la mobilité défini au I :
« 1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
« 2° De la présentation d’un chèque sur compte clos. L’ancien titulaire du compte clôturé est également informé qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. »
II. – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : À l’Assemblée nationale, à la suite du retrait, sur ma demande, d’un amendement déposé par M. Jean-Charles Taugourdeau, je m’étais engagé à travailler dans le sens d’une mobilité bancaire accrue.
Vous avez eu raison, monsieur Requier, de rappeler que la loi Hamon renvoyait cette question à un décret. Pour que ce décret soit pris, il fallait au préalable que soit respectée la procédure courante, c’est-à-dire une saisine du CCSF, où siègent les associations de consommateurs, notamment l’UFC Que choisir, afin que celui-ci rende un avis. Cet avis a été rendu, avec l’approbation unanime des représentants des consommateurs.
Les conclusions qui ont été présentées sont transcrites dans l’amendement n° 1560. De ce fait, celui-ci vient en quelque sorte remplacer et simplifier le décret attendu à la suite du vote de la loi Hamon.
Nous voulons aller au bout de cette entreprise de mobilité bancaire, à propos de laquelle l’engagement du Gouvernement a été rappelé par Michel Sapin voilà quelques semaines.
Cet amendement prévoit tout d’abord d’instaurer un nouveau service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer la domiciliation de leur compte d’origine.
Il prévoit ensuite de compléter ce dispositif par un mécanisme d’alerte permettant au client d’être informé par sa banque d’origine dans de brefs délais et par tous moyens appropriés – courriel ou SMS – des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvement valides ou de virements récurrents qui se présenteraient sur le compte clos durant un délai de treize mois après sa clôture. Cette garantie s’ajoute à l’obligation légale en vigueur pour les mêmes banques à l’égard des chèques présentés sur un compte clos.
L’avis du CCSF répond pleinement à l’attente du Gouvernement de voir cette concertation aboutir à la conception d’un dispositif opérationnel, équilibré, efficace et peu coûteux.
C’est pourquoi je vous soumets ce soir cet amendement, qui tire les conséquences à la fois de l’engagement que j’avais pris et du travail conduit par le CCSF, et j’invite les auteurs des précédents amendements à les retirer à son profit.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1742 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1058, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Permettez-moi tout d’abord, mes chers collègues, d’utiliser exceptionnellement un anglicisme dans notre assemblée. En effet, pour simplifier mon propos, je ne vais pas reprendre la définition de l’article L. 752-3 du code de commerce en parlant des « points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile », mais je parlerai simplement de drives. (Sourires.)
Aujourd’hui, de nombreux élus se retrouvent dans leurs territoires confrontés au développement anarchique des drives.
Ce développement pose plusieurs questions : en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, mais aussi en matière de concurrence avec les autres formes de commerce de proximité. Il soulève enfin une difficulté en matière de fiscalité locale.
En effet, ces équipements ne sont pas assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, qui concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.
Or les drives constituent bien un équipement commercial qui concurrence les autres formes de commerce.
Cette absence de régulation des implantations de drives incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution et à les multiplier de façon parfois aberrante d’un point de vue urbanistique, ce qui peut avoir une incidence réelle sur l’aménagement du territoire et le tissu économique.
Pour lutter contre cette prolifération désordonnée, notre amendement prévoit d’encadrer ces équipements commerciaux, au même titre que les surfaces commerciales qu’ils concurrencent.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les drives sont soumis à autorisation commerciale, et c’est une bonne chose. Toutefois, il semble logique d’aller plus loin, pour que les mêmes règles s’appliquent aux différentes surfaces commerciales et pour mieux encadrer la prolifération de ces drives.
Nous avons conscience que, en l’état de la législation, les drives sont dépourvus de surface commerciale et qu’ils ne peuvent être taxés. Cependant, nous ne pouvons pas demeurer dans cette situation indéfiniment sous prétexte que le droit serait techniquement inapplicable.
Les drives ne constituent pas de simples entrepôts ou des parkings ! Il est donc naturel de proposer des solutions pour encadrer l’activité réalisée le plus souvent par des grands groupes, qui trouvent là une occasion supplémentaire de s’exonérer de la contribution financière aux collectivités territoriales.
Pour cette raison, nous proposons, au moins dans un premier temps, d’assujettir les drives à la taxe sur les surfaces commerciales.
Mme la présidente : L'amendement n° 1059, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 421-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national ou représentative au niveau national dans le domaine financier, et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile, administrative ou pénale afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels, personne physique ou personne morale de droit privé, à leurs obligations légales ou contractuelles.
« 1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
« 2° Lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« 3° Lorsque ces préjudices résultent d’infractions boursières ou financières :
« L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant des dommages matériels, moraux ou écologiques, dès lors qu’ils résultent d’une des causes susvisées. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation défendu par M. Benoît Hamon, nous avons soutenu la création d’une action de groupe, bien que le champ d’application de cette dernière soit très limité. Nous avions défendu la création de cette procédure juridictionnelle tout en rappelant – ce constat vaut encore aujourd’hui – que le meilleur moyen de faire respecter les droits des consommateurs passe par le renforcement des moyens humains et financiers de la police économique.
Accroître la prévention des contentieux et, donc, la protection en amont des consommateurs passe inévitablement par un renforcement des moyens de la répression des fraudes, mais également par l’assurance d’une indépendance et d’une expertise publique, notamment dans le cadre des contrôles sanitaires ou de sécurité des produits.
Cela étant dit, l’action de groupe présente un intérêt certain dans un contexte de privatisation et de dérégulation d’un certain nombre de secteurs d’activité.
Comme vous le savez, les sénateurs du groupe CRC avaient déposé, avant même la loi Hamon, une proposition de loi reprenant le dispositif adopté par le Sénat en 2011, en l’élargissant aux domaines de la santé et de l’environnement, mais également aux domaines boursier et financier.
L’amendement qui vient d’être défendu vise à étendre cette procédure aux litiges intervenant dans le domaine financier.
Contrairement à la santé ou à l’environnement, domaines à propos desquels on nous avait opposé diverses difficultés pratiques tenant à la consolidation des dommages ou à la différence de degré selon les personnes, le dommage financier est tout à fait aisé à identifier et à quantifier.
Souvenons-nous des propos de Jean-Pierre Jouyet qui, en tant que président de l’Autorité des marchés financiers, avait défendu l’application de cette action aux champs bancaire et boursier. Il faisait valoir que « les personnes pénalisées par des infractions boursières ou financières sont des victimes comme les autres et méritent d’être indemnisées pour le préjudice subi ».
Dans le rapport qu’ils avaient présenté au Sénat en 2010, les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung notaient que « les mêmes raisons qui justifient l’introduction d’une action de groupe en matière de consommation ou de concurrence s’appliquent en matière bancaire et financière ».
Aujourd’hui, cinq ans après, rien ne saurait justifier que nous attendions encore. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui peut permettre de protéger les droits de milliers de personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite le retrait des amendements nos 549 rectifié bis et 830 rectifié ter, qui visent à rétablir l’article 11 quater A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, au profit de l’amendement n° 1560 du Gouvernement, qui transpose dans la loi le compromis récemment trouvé par le Comité consultatif du secteur financier.
La commission spéciale avait voté la suppression de cet article précisément en raison des discussions en cours au sein du CCSF. Nous avions toutefois précisé que, si un accord était trouvé, nous étions prêts à réexaminer en séance plénière la question de l’introduction dans le texte d’un dispositif visant à faciliter la mobilité bancaire.
J’attire toutefois l’attention de M. le ministre sur le sous-amendement qui a été déposé par notre collègue Philippe Dominati, mais qui n’a pas été soutenu. Il traitait d’un sujet de préoccupation majeure pour les établissements bancaires. Ces derniers craignent en effet de ne pas être en mesure de s’adapter à ce nouveau dispositif de mobilité bancaire si le principal décret d’application venait à être pris tardivement. Pourriez-vous, monsieur le ministre, rassurer les établissements bancaires sur ce point ?
Je demande à Éliane Assassi de bien vouloir retirer l’amendement n° 1058. Si je partage son souhait d’une adaptation de l’assiette de la TASCOM aux nouveaux modes de consommation, la définition qu’elle propose ne me semble pas opérante. L’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales est inadaptée au développement de nouveaux modes de distribution et de consommation, en particulier le retrait d’achats par internet, le drive, et le e-commerce.
Quant à l’amendement n° 1059, il vise plus à affirmer une position qu’à présenter un dispositif opérationnel. Aussi ne parlerai-je pas des problèmes techniques qu’il pose ou des difficultés qu’il y aurait à appliquer à ce type d’action de groupe en matière boursière des règles prévues pour des litiges de consommation.
Une telle extension du périmètre de l’action de groupe est discutable, alors que nous n’avons pas encore dressé le bilan de l’action de groupe en matière de consommation.
En outre, on ne peut traiter sérieusement de cette question au détour d’un texte qui n’y est nullement consacré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale sur l’ensemble de ces amendements.
Madame Estrosi Sassone, vous vous êtes fait l’écho l’inquiétude des établissements bancaires et vous m’avez interrogé sur leur souhait de synchroniser l’entrée en vigueur de la loi avec la prise du principal décret par l’administration.
Le sous-amendement relayant cette préoccupation n’a pas été défendu mais, s’il l’avait été, j’y aurais été plutôt opposé. En effet, dans l’ensemble, les établissements bancaires ne sont pas favorables à cette mesure de mobilité : si nous les avions dû les écouter, nous ne l’aurions jamais proposée ! Leur stratégie consiste donc à demander la suspension de l’entrée en vigueur de cette mesure à la parution du décret, dont la rédaction suppose leur accord. C’est la meilleure façon de continuer à attendre !
Nous préférons donc ne pas différer l’entrée en vigueur de cette disposition, ce qui incitera les établissements bancaires à trouver les voies et moyens dudit décret.
Je m’engage à ce que notre administration fasse preuve de diligence pour prendre ce décret, mais je ne veux pas faire de la parution du décret une condition suspensive de l’entrée en vigueur du dispositif.
Du reste, de manière générale, je souhaite que les décrets d’application de ce texte paraissent le plus rapidement possible. Trop souvent, l’exécutif laisse traîner la prise des décrets. Nos concitoyens souhaitent que les textes votés soient rapidement appliqués, et c’est pourquoi nous devons préparer en amont les décrets pour pouvoir très rapidement rendre le texte effectif une fois qu’il aura été voté.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 549 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente. Je suis très heureux de voir que les choses avancent.
Mme la présidente : L'amendement n° 549 rectifié bis est retiré.
M. Jacques Cornano : Je retire également l'amendement n° 830 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 830 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1560.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 quater A est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 1058 et 1059 n'ont plus d'objet.