Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 5

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 5

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1364, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le taux de rendement interne des sociétés concessionnaires d’autoroutes et elle quantifie les impacts des contrats de plan successifs depuis 2006. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Lors des travaux auxquels j’ai participé dans le cadre de la commission du développement durable du Sénat, ou lors de l'espèce de cours magistral auquel les parlementaires ont été convoqués à Matignon (Sourires sur les travées du groupe CRC.), nous avons pu constater que les sociétés d’autoroutes avaient largement bénéficié de contrats avantageux et de règles d’interprétation toujours favorables à leurs intérêts.
Pourtant, elles ont tendance, en tout cas certaines d’entre elles, à se présenter comme les victimes d’une cabale. Nous avons ainsi lu quelques articles croustillants ces derniers temps.
Dans un courrier adressé en février dernier au président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, les sociétés concessionnaires ont estimé que la rentabilité devait se calculer sur l’ensemble de la durée des concessions, soit une trentaine d’années, cette activité « capitalistique » devant « être jugée en fonction de son taux de rentabilité interne », le TRI. Selon eux, leur rentabilité était bien inférieure aux 20 % ou plus évoqués par l’Autorité.
Or, selon les économistes du cabinet Microeconomix, notamment, que nous avons auditionnés au Sénat, « le TRI de près de 9 % revendiqué par les actionnaires des sociétés d’autoroutes est considérablement plus élevé » que celui qui avait été présenté lors de la privatisation.
Le taux de rentabilité interne des capitaux investis au moment de la privatisation représente le coût du capital pour lequel un investisseur serait indifférent à acquérir ou non une SCA. On l’obtient grâce aux résultats financiers sur l’ensemble de la durée de la concession.
Pour la durée des concessions au-delà de 2014, on doit se contenter des projections de la capacité de l’entreprise à générer des ressources supplémentaires. Cette dernière donnée va dépendre de plusieurs hypothèses : l’inflation, l’augmentation du trafic, l’évolution des charges en personnel, des achats et des charges externes.
Lors des négociations avec l’État, que ce soit dans le cadre du « paquet vert » ou du contrat de plan de relance, les sociétés ont eu intérêt, et c’est ce qu’elles ont fait, à minimiser leur capacité à générer des ressources pour obtenir les prolongations de concessions les plus longues au titre des compensations.
Si l’on se réfère aux hypothèses retenues, favorables aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, on obtient un TRI de 8,7 %. Si l’on retient des hypothèses favorables à la croissance, comme l’a fait le cabinet privé Microeconomix, on obtient un TRI légèrement supérieur à 10 %.
Notons que, si la différence entre 8,7 % et 10 % paraît insignifiante à première vue, elle représente en réalité quelque 13 milliards d’euros de cash flow entre 2015 et 2033. Un écart d’un point de TRI correspond à un profit supplémentaire pour les sociétés d’une dizaine de milliards d’euros. C’est loin d’être anodin !
Pour obtenir une connaissance plus approfondie du dossier des concessions autoroutières, nous avons besoin d’éléments précis d’éclairage. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : On voit mal sur quoi pourrait porter un tel avis de l’Autorité de la concurrence rendu à un instant t. Mieux vaut que celle-ci suive l’ensemble des données dans le temps.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas tant de discuter du niveau le plus adéquat du TRI que de s’interroger sur l’autorité compétente pour délivrer des informations, sur ce sujet comme sur d’autres.
Or ce débat a déjà eu lieu, et le Gouvernement a fait le choix de confier à une autorité spécialisée, l’ARAFER, tous les pouvoirs de contrôle et de sanction dans ce secteur, s’inspirant du modèle de l’ARCEP pour le secteur des télécoms, que je connais bien.
Nous pensons qu’il convient de poursuivre cette logique d’extension et de renforcement des pouvoirs de l’ARAFER. Ce faisant, il ne serait pas logique de confier de nouvelles missions à l’Autorité de la concurrence.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 1364 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Madame la secrétaire d’État, l’un n’empêche pas l’autre !
L’Autorité de la concurrence a déjà rendu un rapport très détaillé sur le sujet. Si, dès le départ, on l’avait interrogée sur le TRI, elle aurait pu expliquer ce qui s’était passé depuis la privatisation, ce qui nous aurait peut-être épargné de longs débats sur la question.
Au demeurant, il s’agit juste de faire le point à un moment donné, afin de repartir sur de bonnes bases ; nous n’exigeons pas la remise d’un rapport annuel !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1364.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1365, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le dernier plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne, qui porterait notamment sur l’existence éventuelle de surcompensations et sur la répartition des marchés. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Le 28 octobre dernier, la Commission européenne a partiellement validé la mise en œuvre du plan de relance autoroutier notifié par la France le 16 mai 2014. Rien ne va changer !
Pourtant, de nombreuses critiques ont été adressées à l’État et aux sociétés concessionnaires d’autoroutes sur le modèle du plan de relance, qu’elles soient contenues dans les rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence ou dans les rapports parlementaires.
Ainsi, le système reste intact. On part sur les mêmes hypothèses favorables aux sociétés autoroutières.
Rappelons que, dans son rapport, la Cour des comptes concluait, à propos des plans de relance, que « le modèle économique est donc construit de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs. Les bénéfices des sociétés concessionnaires n’ont pas à être réinvestis dans des investissements nouveaux ou dans des diminutions de tarifs. Par construction, ce modèle ne peut qu’aboutir à une hausse constante et continue des tarifs ».
D’une part, avec le nouveau plan de relance, le Gouvernement montre en réalité son absence de volonté politique pour mettre fin à l’allongement des concessions et aux compensations favorables aux sociétés.
Comme le note notre collègue député Jean-Paul Chanteguet dans son rapport d’information, « le plan de relance autoroutier qui vient d’obtenir le feu vert de Bruxelles marque bien cette fuite en avant qui caractérise notre politique de financement des infrastructures de transport. En effet, la contrepartie du programme d’investissement de 3,271 milliards d’euros que se sont engagées à mettre en œuvre, sur près de 11 ans, les six sociétés historiques plus Cofiroute, ne se limite pas uniquement à un allongement de la durée des concessions pouvant aller jusqu’à plus de quatre ans, soit une augmentation de 30 % de la durée restante, elle se traduit aussi par un élargissement du périmètre concédé ».
D’ailleurs, la réalisation de travaux complémentaires qui ne s’imposaient pas contractuellement sur les réseaux et la persistance de marchés de gré à gré s’apparente « fortement à la pratique de l’adossement », de l’avis même de l’Autorité de la concurrence. La directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services autorise le concédant à attribuer des travaux complémentaires au concessionnaire, sans publicité ni mise en concurrence, par avenant au contrat.
À ce sujet, le Gouvernement non seulement persiste, mais trouve des arguments juridiques pour défendre le nouveau plan de relance. L’obstacle que pouvaient rencontrer les sociétés autoroutières était la limitation des travaux à 50 % du montant de la concession initiale. Si l’on prenait en compte la date de création des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes – les années cinquante et soixante –, le plan de relance autoroutier n’aurait pas été compatible avec la directive. On a donc retenu la date du 31 décembre 1997 comme référence pour l’ouvrage initial.
D’autre part, au-delà de la question de la compensation des travaux, on a attiré notre attention sur l’impact fiscal du plan de relance. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes vont voir leurs amortissements fiscalement déductibles augmenter de près de 188 millions d’euros.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Patrick Abate : Nous sollicitons donc l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans son avis de septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend votre raisonnement, monsieur le sénateur. Toutefois, comme cela vient d’être indiqué, un avis a déjà été rendu sur la question. Par ailleurs, les réflexions très nourries du groupe de travail sur ce sujet nous font penser que le débat a déjà largement eu lieu.
Désormais, le Gouvernement veut avancer. Nous attendons beaucoup de ce plan de relance, un plan d’investissements qui doit aussi contribuer à la croissance et se traduire par des créations d’emplois.
Je ne reviendrai pas sur les missions et les pouvoirs confiés à l’ARAFER, qui ont été évoqués à l’instant, mais je vous rappelle que cette autorité aura pour mission de réguler le secteur des autoroutes et qu’elle se penchera aussi vraisemblablement sur la mise en œuvre de ce plan de relance.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Après avoir écouté les deux dernières interventions des membres du groupe CRC, je voudrais apporter quelques précisions.
Tout d’abord, le rapport du cabinet Microeconomix ressemblait surtout à une lettre au père Noël, puisqu’il s’agissait de racheter les concessions autoroutières pour 30 milliards d’euros et de les revendre pour 40 milliards d’euros le lendemain. Je vous avoue que j’envisageais de postuler ! (Sourires sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. Macron a avancé à juste titre tout à l’heure une fourchette prudente de 40 à 55 milliards d’euros et a redit qu’il n’était pas certain de trouver des concessionnaires. Restons sérieux sur les chiffres !
Quant au calcul de rentabilité interne utilisé par l’Autorité de la concurrence, même s’il a suscité une légitime émotion, il se révèle qu’il était inadapté pour calculer la rentabilité d’une concession sur une longue durée. Si, demain, Bercy calcule le taux de rentabilité des entreprises françaises en occultant leur dette et tous leurs investissements, nous serons certainement la première puissance économique européenne, voire mondiale !

Mme Évelyne Didier : Nous ne sommes pas d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1365.
(L'amendement n'est pas adopté.)