Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 septies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 septies

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1047, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’opportunité de la création d’un dispositif de permis de conduire social dont le tarif serait réglementé pour que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable. Pour ce faire, il étudie les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment l’instauration d’une obligation d’accueil de ces personnes, le niveau de plafonnement des tarifs des établissements d’enseignement de la conduite, la mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière et de subvention.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Comme l’ont déjà dit mes collègues Cécile Cukierman et Laurence Cohen, il est aujourd'hui très difficile pour un grand nombre de jeunes de passer le permis de conduire, compte tenu de son coût, qui représente des sommes considérables. Évidemment, c’est plus facile pour les jeunes qui sont nés avec une cuillère en argent dans la bouche. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Certains jeunes vont même jusqu’à contracter un emprunt et s’endetter alors qu’ils n’ont pas encore commencé à travailler.
Aussi nous considérons que les entreprises devraient être mises à contribution pour financer l’obtention du permis de conduire dans la mesure où elles exigent souvent que leurs salariés aient leur permis et où elles ont intérêt à ce qu’ils soient formés et mobiles sur le territoire. Une telle mesure permettrait de lutter contre cette triple peine des jeunes sans emplois, qui n’ont pas les moyens de payer des heures de conduite ou le passage du code.
Certaines auto-écoles ont d’ores et déjà mis en œuvre des dispositifs pour les personnes sans emploi et pour les étudiants boursiers.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un permis de conduire social dont le tarif serait réglementé afin que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable.
Pour ce faire, le Gouvernement étudierait les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment l’instauration d’une obligation d’accueil de ces personnes, le niveau de plafonnement des tarifs des établissements d’enseignement de la conduite et la mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière et de subvention.

M. le président : L'amendement n° 1405, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière de déconstruction des navires.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, car il s’agit de demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1047. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet et je vous renvoie, monsieur le sénateur, au même amendement que précédemment.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 1405. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur la création d’une filière de déconstruction des navires, notamment par Jean-François Lamour ou encore par Pierre Cardo, dans le cadre d’une mission parlementaire faisant suite aux quatre engagements du livre bleu du Grenelle de la mer.
Les temps ne sont donc plus à la rédaction de rapports. Ce qu’il faut désormais, c’est organiser le secteur. Les problèmes sont bien identifiés, les élus concernés les connaissent. Ils soulèvent de nombreuses questions, en particulier de droit social. Je vous invite d’ailleurs, madame la sénatrice, à vous rapprocher de ces élus. À cet égard, je pense que votre groupe ne soutiendrait pas les propositions sociales, si on allait au bout du raisonnement.
Nous pourrions évoquer ce sujet à satiété, mais, pour en avoir longuement discuté avec les élus, en particulier ceux de Brest, je pense que nous devons essayer de trouver des solutions concrètes pour faire face à la concurrence dans cette filière, en particulier à la concurrence des Pays-Bas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1047.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1405.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 septies demeure supprimé.