Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 8 octies
debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Raison, Pierre, G. Bailly, Cornu, Vaspart et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le résultat d’une longue histoire. J’en fais un bref rappel. Avant la loi Warsmann de mars 2012, on vivait une grande injustice puisque seuls les agriculteurs dont l’exploitation est immatriculée ainsi que leurs enfants à partir de seize ans avaient le droit de conduire des tracteurs agricoles, quels que soient leur tonnage et leur vitesse, sans permis de conduire. Dans le même temps, un employé municipal à mi-temps, s'il était aussi agriculteur à mi-temps, avait le droit de conduire son tracteur le matin, alors qu’il ne le pouvait plus l'après-midi. (M. Jean Desessard sourit.)
L'amendement que je vous présente a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2012. Mais le Gouvernement l’a faiblement soutenu : après avoir émis un avis défavorable à l’Assemblée nationale, il a réussi à convaincre le Sénat de revenir sur cet amendement, qui avait donc alors été supprimé.
En deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, j’avais réussi, avec mon collègue Warsmann, à sauver une petite partie de cet amendement, si bien qu’aujourd'hui les retraités agricoles ont le droit de conduire un tracteur dès lors qu’il appartient à l’exploitation. Représentez-vous qu’auparavant, après avoir conduit un tracteur durant quarante ou cinquante ans, les agriculteurs n’en avaient plus le droit au lendemain de leur retraite ! Sauf que personne ne le savait, qu’ils continuaient à conduire les tracteurs et que les gendarmes ne disaient rien... (Rires.) Cela peut paraître drôle, mais le jour où se produisait un accident, le retraité concerné « bouffait la cabane » ! En réalité, ce n’était pas drôle du tout.
On a donc sauvé les retraités agricoles, et on a aussi sauvé les employés municipaux. Vous comprendrez bien que, lorsque le maire voulait faire passer un permis poids lourd à l’employé municipal, cela coûtait très cher, c'était long, et, bien souvent, ce dernier échouait à l’obtenir. Alors il fallait revendre le tracteur pour en racheter un tout petit. Ce n’était pas pratique, et c'est pourquoi l’on a sauvé ces employés municipaux. De même, au gré de quelques paroles, on a récupéré les affouagistes. (Nouveaux rires.)
Aujourd'hui, peuvent conduire un tracteur de gros tonnage les agriculteurs, qui peuvent toujours le conduire sans permis – y compris leurs enfants dès l’âge de seize ans –, les affouagistes et les retraités agricoles ayant un permis B, ainsi que les employés municipaux.
Mais l’ouvrier d’usine avec un gros SMIC – parce qu'il a bien travaillé et qu’il a fait quelques heures supplémentaires –, qui est parfois cariste dans la journée, n’a pas le droit de conduire un gros tracteur avec une remorque pour aller chercher, par exemple, des cailloux.
Ainsi, en ayant réglé une toute petite partie du problème, on a presque accentué l’injustice dans cette conduite des tracteurs agricoles qui, je le rappelle, ne dépassent pas 40 kilomètres à l’heure – l'amendement le précise –, vitesse qui ne pose évidemment aucun problème.
Mon amendement tend ainsi à ce que tous les titulaires du permis B puissent enfin, de façon équitable, en France, conduire un tracteur agricole quel que soit son tonnage, à condition qu’il ne dépasse pas 40 kilomètres à l’heure – mais ce point est réglé puisque cette limite résulte de l’électronique ou d’une vitesse verrouillée.
Je vous remercie de votre attention, et j’attends vos réponses sur ce sujet, avant de reprendre la parole si besoin est.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, la commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur le sénateur, si d’autres gouvernements ont pu commettre des erreurs par le passé, le gouvernement actuel les réparera : avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 octies.
Je constate, par ailleurs, que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Pour ce soir, nous allons en rester à cette unanimité.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est de bon augure pour demain !
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 373.
M. Jean-Claude Lenoir : On avance !
M. Jean Desessard : À 40 kilomètres à l’heure ! (Sourires.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.