Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er ter (supprimé)
debate, 08/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 420, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 317-9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d’en prévenir la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter du projet de loi, qui avait été inséré à la suite de l’adoption d’un amendement de nos collègues écologistes à l’Assemblée nationale.
Selon le dernier bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité sur les routes est repartie à la hausse pendant l’année 2014. Quelque 3 388 personnes y ont perdu la vie en 2014, soit une augmentation de 3,7 %.
Pour faire diminuer cette mortalité routière, l’équipement des autocars en éthylotests antidémarrage constitue une mesure essentielle en termes de sécurité, puisqu’elle permet de lutter contre l’alcoolémie au volant.
Cet outil s’inscrit dans une politique globale de prévention. Le principe en est simple : au-dessus d’un certain taux d’alcoolémie observé chez le conducteur, le véhicule ne peut pas démarrer. En effet, nous savons que la nature humaine a ses faiblesses et ses fragilités.
Le présent projet de loi propose de développer fortement le transport par autocar empruntant la route, celui-ci étant, il faut le reconnaître, bien moins sûr que le train. Il nous semble donc important de prendre toutes les mesures pour limiter au maximum le nombre d’accidents qui pourraient survenir à cause de l’utilisation de ces nouveaux autocars.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’une mesure réglementaire et qui, de plus, est déjà satisfaite. En effet l’article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prévoit déjà une telle mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Labbé, vous visez au travers de cet amendement à rétablir une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, afin d’obliger les autocars à disposer d’éthylotests antidémarrage. Je ne suis pas défavorable à un tel rétablissement. Toutefois, il est nécessaire de prévoir une dérogation pour les véhicules d’intérêt général, qu’il s’agisse des véhicules de police ou encore de pompiers.
Le Gouvernement avait soutenu devant l’Assemblée nationale un tel amendement, dont les dispositions, je le répète, vont dans le bon sens, même si des aménagements réglementaires seront nécessaires.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous sommes perplexes ! M. le ministre vient de nous donner un avis de sagesse, et je l’en remercie. Du reste, il avait émis le même avis de sagesse positive devant l’Assemblée nationale. Toutefois, Mme la corapporteur nous explique, elle, que cette disposition entrera en application le 1er septembre 2015.
Si ce dernier point est confirmé, nous sommes prêts à retirer cet amendement, quitte à ce que l’Assemblée nationale y revienne – je suppose en effet que ce projet de loi ne sera pas adopté conforme par le Sénat… (Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 420 est retiré.
L’article 1er ter demeure donc supprimé.